Contrat pro non conformes dispositions légales et conventionnelle

Bonjour,

Je suis en contrat de professionnalisation depuis fin octobre. Je suis au minimum légale soit environ 800€ net par mois (environ 1100€ brut).

Mon employeur avait envoyé le dossier de financement à l'OPCA auquel il cotise.

Celui-ci nous a transmis sa réponse début décembre, en nous précisant que le dossier n'était pas conforme aux dispositions légales et conventionnelles. Ainsi,nous avons resigné un contrat de professionnalisation en changeant le salaire (environ 1300€ brut)et le coefficient qui n'étaient pas conformes. Nous avons donc envoyé les documents comme demandé.

Nous avons ensuite reçu la réponse : ils ne veulent pas financement puisque conformément aux dispositions réglementaires, l'OPCA dipose d'un délai de 20 jours à compter de la réception d'un contrat de professionnalisation complet pour notifier sa décision.

Ainsi, mon école a appeler l'OPCA pour savoir s'il n'y avait plus de possibilité pour le financement. Il nous on demandé de retourner le dossier complet. Mon employeur a donc retourné le dossier (une copie).

Ma question concerne le salaire, depuis fin octobre (mon embauche) je suis payé au minimum légal comme conclu lors du 1er contrat de travail (non conforme). L'employeur ne m'a pas remis le second contrat de travail.

Est-ce que l'employeur me doit la différence des sommes non perçues jusqu'à présent (depuis octobre) ?

Je vous remercie par avance.

Bien cordialement,

Adeline FONTAINE