Contrat validité Clause de non concurrence

Bonjour,
je souhaiterais connaître les conditions permettant à un employeur d'imposer des clauses de non concurrence.
Dans mon cas: interdiction :d'action (même poste mais à son compte ou structure similaire) +temporelle ( du délai presté ainsi que de 3ans supplémentaire après rupture du contrat) +zone géographique (périmètre équivalent ou supérieur cent kilomètres du dit lieu), ceci dans le cadre d'un contrat de prestation de service de quelques heures /semaine?
De manière générale:je souhaiterai savoir si ce contrat était un contrat salarié si ces clauses seraient davantage valables et sous quelles conditions. Merci pour votre temps et votre attention. Bien cordialement

Bonjour

Dans un contrat de prestation de service, il n'y a pas de poste, il y a une mission, un service précis .
Et surtout vous n'êtes pas salarié, donc vous pouvez négocier le contrat et refuser le contrat .

Une clause de non concurrence peut être insérée dans un contrat de free lance, de sous traitance etc ... tant que le moyen n'est pas disproportionné avec le but .

Si vous faites quelques heures de ménage, ce serait le cas, si vous travaillez dans le secteur numérique et que vous avez accès à certaines informations/process de l'entreprise qu'elle ne voudrait que vous utilisiez pour votre propre compte ( ou d'autres) cela semble plus justiciable .

Si vous êtes indépendant , et que vous êtes polyvalent ( ou mobile) cette clause ne sera pas un problème .
Si vous n'avez que cette entreprise pour cliente, que vous n'êtes pas mobile ou que le service est le seul service que vous proposez, ben là, c'est à vous de ne pas accepter car il n'y aura pas de raisons pour qu'elle ne puisse pas s'appliquer.

Bonjour,
Merci de votre réponse j'ai hélas déjà signé mon contrat et j'hésite à me rétracter. Je ne suis en effet ni mobile, et un peu polyvalent mais cela restreindrai beaucoup mes marges de manœuvre. Je suis étonné que l'on puisse imposer cela sans dédommagement ou sans assurer un nombres d'heures minimum...Á tout hasard sauriez-vous me dire s'il y a un temps de rétractation spécifique pour ce type de contrat. Merci d'avance

Je crois que vous ne comprenez que vous n'êtes pas salarié .
Le contrat c'est vous qui devez le négocier, le service et ses limites,c'est à vous de les proposer et les conditions de rétractation, c'est à vous de les définir ... dans le contrat .
Quand le chauffagiste vient changer votre chaudière, c'est bien celui qui vend le service qui vous fait un devis avec toutes les CGV derrière : pas l'inverse .
Ben là, c'est pareil en fait .
Il n'y a pas le code du travail qui vous protège, il y a principalement le contrat .
Les marges de maneuvre, donc c'est à vous de les anticiper avant de signer quoi que ce soit .
Vous êtes votre propre employeur, l'autre partie est une entreprise comme vous,pas votre employeur .

Par de là, il est à craindre que vous vous soyez engagé même si vous pouvez toujours les appeler dans la mesure ou vous n'avez pas déjà commencé .

Je ne peux que vous conseiller de suivre une formation pour bien appréhender ce que votre statut d'indépendant implique, parce que l'histoire du contrat qui fait loi n'est pas la partie la plus compliqué à comprendre