Dérogation temps minimal

Bonjour,

Ma compagne va signer un contrat de travail à temps partiel de 24h / semaine maximum.
Ce temps de travail est ce dont a besoin l'employeur, c'est sa proposition.
Cependant ce dernier demande à ma compagne d'écrire une lettre annexée au contrat qui stipule que c'est elle qui demande expressément à ne pas travailler plus que ce temps là.
Il est donc spécifié dans le contrat en référence à sa lettre que c'est bien à la demande de la salariée que la durée de travail à été fixée.

Pourtant il s'agit bien du besoin de l'employeur, ma compagne est d'accord de travailler cette durée mais serait aussi d'accord de travailler plus, ce n'est pas sa demande.
L'employeur a dis que soit elle signait cette lettre soit elle ne l'engageait pas.

1. Est-ce que signer une telle lettre pourra être préjudiciable à ma compagne par rapport à ses indemnités pôle emploi par exemple ?
2. Est-ce ok de signer un tel contrat même si la lettre n'est pas conforme à la réalité (ce n'est pas le souhait de ma compagne mais bien de l'employeur) ?

J'espère que ma demande est claire et vous remercie grandement de l'attention que vous y porterais.

Jeremie F.

Bonjour,
C'est une obligation réglementaire. Il n'est pas possible de signer un contrat à temps partiel de moins de 24 heures par semaine, sauf si c'est une demande du salarié. L'employeur ne peut donc pas faire autrement que de demander une attestation au salarié en ce sens, sinon point de contrat possible...


Code du travail :

Article L3123-7

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Le salarié à temps partiel bénéficie d'une durée minimale de travail hebdomadaire déterminée selon les modalités fixées aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27.

Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable :

1° Aux contrats d'une durée au plus égale à sept jours ;

2° Aux contrats à durée déterminée conclus au titre du 1° de l'article L. 1242-2 ;

3° Aux contrats de travail temporaire conclus au titre du 1° de l'article L. 1251-6 pour le remplacement d'un salarié absent.

Une durée de travail inférieure à celle prévue au premier alinéa du présent article peut être fixée à la demande du salarié soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée au même premier alinéa. Cette demande est écrite et motivée.

Une durée de travail inférieure à celle prévue au premier alinéa, compatible avec ses études, est fixée de droit, à sa demande, au bénéfice du salarié âgé de moins de vingt-six ans poursuivant ses études.

__________________________
Superviseur

Un grand merci pour votre réponse.

Belle journée