Galerie d'art fait payer sa tva à son artiste.

Bonjour, je viens vous poser une question par rapport à ma sœur qui est artiste peintre.
Cela fait maintenant quelques années que cette dernière travaille avec une galerie d'art. Selon son contrat, je cite: "La galerie et l'artiste sont respectivement rémunérés à hauteur de 50% du prix de vente publique réalisé."
Dans le dernier reçu de l'artiste, la galerie a joint une notice comptabilité stipulant, je cite:
"Les commissions de l'artiste et de la galerie sont établies sur les prix HT (le prix de vente réalisé correspond au prix de la vente hors taxes). Aucune commission n'est perçue sur les taxes reversées. La facturation des œuvres vendues établit le prix TTC. A compter du 1er janvier 2021, le montant des taxes est stipulé:
-dans la facturation établie pour la clientèle.
-dans les reçus de décompte aux artistes.".
En aucune manière un nouveau contrat n'a été signé par l'artiste, ce changement s'est effectué directement sans accord et les taxes ont été prélevées sur les dernières œuvres vendues.
En regardant ce dernier, on peut voir que des montants ont été enlevés sous la colonne taxes et en faisant les calculs, ce pourcentage n'est jamais le même. Sur trois œuvres, une fois il est de 8,4%, une fois de 10% et une fois de 9%.
Ma question est donc est-ce légale de la part de la galerie de retirer ces taxes? Sachant que ma sœur gagne moins de 45 000 euros par an (je ne sais pas si le montant est exact) et donc n'est pas assujettie à la TVA mais que la galerie elle la récupère. Et est-il possible de changer sa facturation sans accord de l'artiste?
Pour le background de la galerie, elle n'a jamais été transparente sur les prix, reste toujours totalement floue lorsque l'artiste demande où en sont les ventes afin d'avoir une visibilité sur sa prochaine rentrée d'argent (c'est une maman avec des bouches à nourrir) qui a lieu tous les 3 mois. Donc c'est toujours une surprise lorsqu'elle reçoit le décompte des toiles vendues.
En parallèle, un autre artiste a porté plainte contre la galerie pour vol après avoir eu des preuves qu'entre le prix de vente auprès du client et celui déclaré auprès de l'artiste étaient différents. Plusieurs centaines d'euros étaient ôtés. La notice comptabilité est arrivé soudainement après la plainte déposée.
Merci pour votre temps et vos réponses.

Bonjour Jeanmich,

Un peu de lecture :

http://www.comitedesgaleriesdart.com/decouvrir-le-comite/code-de-deontologie

Bonjour AGeorges, merci pour votre lecture. Après l'avoir parcouru je ne trouve pas vraiment réponses à mes questions. J'ai noté deux passages intéressants:

Lorsqu’une galerie accepte une œuvre en dépôt, il est fortement recommandé qu’un document soit établi au moment où la pièce lui est confiée. Celui-ci décrit l’œuvre afin qu’elle soit identifiable : auteur, titre, date de création, dimensions, techniques utilisées, pièce unique ou nombre d’exemplaires (dans ce cas, numéro de l’exemplaire déposé), état de conservation et autres particularités.
Il précise également les modalités financières afférentes à la vente de l’œuvre : le prix sur lequel l’artiste et la galerie se sont entendus pour la mettre en vente, la répartition du produit de la vente et la négociation potentielle envisagée, les indications concernant la TVA, le délai de paiement.
Un seul document peut concerner le dépôt de plusieurs œuvres, sous forme d’une liste reprenant les mêmes indications. Le document engage les parties, il doit être daté et signé par l’artiste ou ses ayants droit et par la galerie, un exemplaire re- vient à chaque partie.
Une mise à jour des documents de dépôts d’œuvres doit être effectuée régulièrement. Il est conseillé de revoir ces documents une fois par an ou, par exemple, à l’occasion d’une exposition.
Les œuvres doivent être restituées à l’artiste au moment indiqué dans l’accord ou préalablement sur consentement mutuel.

Si je comprends bien, les accords concernant la TVA doivent figurer dans le document qui, je pense doit représenter le contrat. Or, dans ce dernier, il est seulement question de verser 50% du prix publique à l'artiste, donc il ne mentionne pas la TVA.

Deuxième passage:

Versement de la part artiste

Lorsque l’artiste donne mandat à la galerie pour vendre ses œuvres, la galerie est alors un intermédiaire de la vente. La galerie et l’artiste, ou les ayants droit, conviennent des modalités financières. Ils s’entendent librement sur la répartition du produit de la vente. Trois cas de figure se présentent de manière récurrente :
En l’absence de frais de production, la répartition du montant de la vente doit être fixée avec l’artiste ou les ayants droit.
En cas de frais de production engagés par l’artiste, par la galerie ou par une tierce personne, la répartition du montant de la vente s’effectue après déduction des frais de production convenus, qui sont remboursés à ceux qui les ont engagés.
Si l’œuvre répond à une commande particulière, publique ou privée, un accord financier spécifique est établi entre l’artiste, sa galerie et le commanditaire.

Une subtilité pourrait pour moi se glisser ici, représentant des frais de production qu'on pourrait amputer au prix de vente. Mais alors la galerie doit-elle justifier de ces prix de production? Il semble qu'ils doivent être convenus au préalable ce qui n'a pas été fait.

J'avoue être toujours un peu perdu, malgré la lecture de votre lien, peut-être n'ai-je pas compris.
Merci.

Re,

Quelques précisions par rapport à vos écrits :

- La galerie ne récupère pas la TVA sur ses ventes, elle la doit à l'Etat. C'est la raison pour laquelle la part de chacun est déterminée sur la base HT.

- Donc, en enlevant la TVA sur le prix de vente, la galerie ne fait pas payer sa TVA à votre soeur ... Cette dernière n'est pas propriétaire du prix de vente de l'oeuvre.

- Les règlements du fisc et de l'état concernant les divers états comptables associés au fonctionnement des entreprises sont susceptibles de changer et ne sont pas considérés comme des modifications des contrats individuels. Il n'y a donc pas à signer de nouveau contrat si la loi fiscale a changé.

- L'artiste ou la galerie peuvent, en liaison avec une oeuvre spécifique, avoir engagé des frais de production. Ces frais doivent figurer dans le décompte final. Il sont déduits du montant HT de vente de l'oeuvre et le partage est réalisé après (dans votre cas 50/50). Ceci peut expliquer les différences que vous avez constatées. Mais bien sûr, la galerie n'a pas à 'inventer' des frais de production pour réduire la part de votre soeur.

Re,



Mais non, pourquoi voulez-vous qu'il y ait des accords sur la TVA. Les particuliers ni les entreprises ne décident rien sur la TVA. Dans le cas présent, elle est perçue sur les ventes par la galerie qui doit la verser à l'Etat. Elle n'entre pas dans la répartition puisqu'elle va au fisc.

C'est pourquoi la répartition est faite sur le prix de vente HT. Si une toile est vendue 1000€ et que la TVA sur les oeuvres d'art est de 20% (c'est le cas le plus fréquent), le prix de vente HT est de 833€ et s'il n'y a pas de frais annexes, votre soeur touchera la moitié, soit 416€ à quelques centimes près.

Re



Sur ce dernier point, oui, la galerie doit la transparence.
En général, ceci n'a pas forcément à être contractualisé en détail. Par exemple, pour une oeuvre précise, votre soeur peut avoir demandé un éclairage spécifique, dans ce cas, la galerie facturera les frais associés. D'un autre côté, votre soeur peut avoir fait aménager un caisson spécial pour un tableau, et elle se fera rembourser de son prix ...

Est-ce plus clair ainsi ?

Merci pour ces explications. Je pense avoir induis en erreur en parlant de la TVA chose pour laquelle, comme vous avez pu le constater, je suis un parfait néophyte.
La vraie question est que depuis le début de leur partenariat, comme il est écrit dans le contrat, ma sœur percevait 50% du prix de vente publique. Donc pour une toile à 1000 euros par exemple, elle percevait 500 euros et de même pour la galerie. Mais depuis le dernier reçu, la galerie déclare qu'elle change ces termes par simple note pdf attachée au reçu et qu'elle ôte désormais des taxes avant de verser les 50% à l'artiste.
Est-elle autorisée à pratiquer cela?
Après calcul, les taxes sont des pourcentages qui ne sont pas les même, c'est pourquoi je comprends pas vraiment à quoi elles correspondent et comment elles sont calculées.
Merci encore.

En effet, rien de dit que le partage galeriste/artiste doive être 50/50.

Donc, si un contrat est signé et promet 50% du prix de vente public, le reste est pour le galeriste, même s'il inclut des taxes quelconques, TVA ou pas. Cela ne concerne pas l'artiste.

La seule condition où cela serait (presque) normal, serait que le statut de la galerie, au niveau TVA ait changé, suite à une évolution financière ou autre.
Il faudrait contrôler les anciens versements pour voir si une différence significative peut être repérée.

Ou demander des explications à la galerie au risque qu'ils demande un remboursement du trop perçu ...

Je n'ai pas localisé de texte de loi applicable au 1er janvier 2021 qui aurait pu entraîner un changement des conditions.

Par contre, si les prix de vente ont augmenté, ce peut-être pour incorporer la TVA ...

Enfin, pour information, vous pouvez trouver assez facilement quelques polémiques sur la transformation progressive des galeries en prestataires d'exposition qui font payer les artistes, sans risque, pour montrer leur oeuvres ...