Indemnités de fin de mission

Bonjour,

Je suis actuellement en intérim ( contrat courant du 5 septembre 2023 au 04 mars 2025).

Il est dans les tuyaux que je sois recrutée en CDI par la suite.

Il est écrit dans mon contrat fourni par l’agence intérim que « si le cdi n’est pas signé immédiatement, l’indemnité de fin de mission est due »

Seulement « immédiatement » n’est pas un délai selon moi. Y a t-il un délai officiel car cela m’embête vraiment de m’assoir sur 3500 euros…

Je vous remercie d’avance

Bonjour

Le contrat doit être signé pendant la mission ou juste après .

Bonjour,

Cette indemnité est due si votre contrat de mission n'est pas immédiatement suivi par un CDI :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901285

Le CDI doit être conclu au plus tard le lendemain du dernier jour de votre contrat de mission.

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Modératrice

Attention, pas besoin que la mission soit immédiatement suivie d'un CDI .
C'est le moment de la signature du contrat qui compte .

Par de là, un CDI qui débute après la mission dont le contrat n'est signé qu'après la mission ne prive pas de l'IFM .
A contrario l'intérimaire qui signe le contrat pendant la mission mais dont la date d'effet du contrat ne débute que 10 jours après en perd le bénéfice .

Hello !

Je pense qu'il faut rappeler l'art R1243-2 du code du travail qui le cas échéant oblige un employeur à proposer* un CDI avant la fin du CDD, en donnant un délai** raisonnable au salarié pour la réponse. Ce qui clarifie la proposition d'enchaînement CDD > CDI.

* LRAR, remise en main propre contre décharge, autre moyen à date certaine de réception...

** en pratique le mieux est de demander la réponse quasi pour la fin du CDD.

Curiosité : Lolaa c'est l'agence d'interim ou son entreprise cliente qui pourrait vous embaucher en CDI ?

A+

PS : en tout cas vous avez raison Lolaa, « immédiatement » n’est pas un délai ! Ca veut dire qu'un éventuel CDI doit être signé tout de suite à la fin du CDD, ou pas.

Bonjour,

Et surtout un grand merci pour vos réponses.

C’est l’entreprise pour laquelle je travaille qui souhaite me proposer un cdi.
Ce n’est pas l’agence intérim.

L’entreprise souhaitait déjà me proposer un cdi intérimaire, il y a plusieurs mois et l’agence d’intérim a tout fait pour me dissuader de l’accepter, en me disant que je perdrai mon indemnité de fin de mission et en me disant que je devrai démissionner au bout des 3 ans de mission car ils ne pourraient pas me proposer d’autres missions derrière ( ils ne travaillent qu’avec des entreprises qui ont déjà trouvé leur intérimaire et servent « juste » d’intermédiaire)

Pour résumé, il faut que j’accepte après le 4 mars le cdi. Si je l’accepte avant, je perds mon indemnité.

Bonjour Henriri,
Cet article concerne les salariés en CDD, pas les intérimaires.

__________________________
Superviseur

Etes vous certain que le 4 Mars est la fin de la mission ?

Attention à la période de souplesse .

Ils ne sont pas obligés de vous prendre en CDI si vous ne donnez pas suite à leur proposition ...

J’ai vérifié hier et la période de souplesse prend fin également le 04 mars.

Je vais discuter avec eux la semaine prochaine.
Ils sont très tolérants et compréhensifs et font très attention au bien être de leurs salariés donc je croise les doigts.
C’est vraiment une grosse somme et cela m’embêterait de m’assoir dessus alors que ça fait 1 an et demi que je me donne à fond

3500e de prime à l'embauche cela fait beaucoup aussi pour une entreprise .
On peut être compréhensif et tolérant sans vouloir être aussi genereux ; surtout si d'autres intérimaires attendent au portillon .

Ce n’est pas une prime à l’embauche, c’est une prime de fin de mission.
Ils vont la payer quoi qu’il en soit…
C’est juste la boîte d’intérim ou moi qui la touchera…

Et c’est une entreprise nationale pas une petite société

De toute façon, je vais demander, ça ne me coute rien de poser la question.

Ce n’est pas une prime à l’embauche, c’est une prime de fin de mission.
Ils vont la payer quoi qu’il en soit…
C’est juste la boîte d’intérim ou moi qui la touchera…

Et c’est une entreprise nationale pas une petite société

De toute façon, je vais demander, ça ne me coute rien de poser la question.

(suite)

C'est le salarié en précarité d'emploi qui touche l'indemnité de précarité... s'il remplit les conditions. Et attention une agence d'intérim n'a pas les mêmes intérêts que les intérimaires qu'elle place.

A+