Litige administratif- contractuel de droit public minarm

Bonjour,
Je suis contractuel de droit public.
Contrat initial nov 2023 en tant que data analyst.

Janv 2024 , le métier data analyst rentre dans la catégorie numérique (circulaire premier ministre + note drhmd)

L'administration n'a rien fait pour revalorisation de salaire malgré mes demandes et relance.

Juin 2024, je change de fonction , chef de section projet , metier SIC et management de 4 agents. Fonction supérieure.

Je fait ma demande de mobilité en bonne et due forme et demande revalorisation de salaire.

Je reçois mon avenant, indice majoré n'a pas évolué, juste la changement de fonction.
Je refuse de signer l'avenant et les problemes commencent.
Je signale au bureau RH de proximité et je demande des entretiens avec le chef de bureau. Ils sont en phase avec moi mais rien n'a bougé.

Depuis avril 2025 le bureau RH de proximité de me répond plus aux mails.
J'ai saisie le syndicat, n'ont rien pu faire.
Que faire mnt ? j'ai des preuves:
-le burrau RH ne veut pas me notifier le refus. Un mail m'a été adressé par erreur. Et jamais ils m'ont notifiés par écrit les réponses. Pour me priver du droit au recours.
- ne me répondent plus depuis avril 2025,
-j'occupe un poste dont l'avenant n'a pas été signé, avec occupation de fonction supérieure par rapport à mon contrat initial
- ils ont essayés de me faire croire que l'avenant 1 n'avait aucun rapport avec le changement de poste, juste pour que je signe.
-ils m'ont envoyés un avenant 2 nov 2025 avec 14 point supplémentaire pour l'ancienneté , j'ai refusé de signer car mon litige n'a jamais été réglé, ils essayent de me faire signer un avenant une deuxième fois.
- j'ai signalé que cette situation me génére un stresse et impacte ma vie privée، le soir je pense à cà, et au réveil aussi, car jamais de réponse et cette situation hante ma tête. Car mon contrat arrive bientôt à la fin , nov 2026, ma hiérarchie souhaiterai continuer avec moi et renouveler mais s'ils me renouvellent je dois signer le nouveau contrat pour continuer à travailler sinon chomage et donc ils vont gagner si j'accepte de signer.

J'ai exercé mes droit RGPD et CRPA pour récupérer tous les documents et mail ou mon nom à été cité. Sinon saisine de CNIL et CADA. J'attends je J+31 car toujours pas de retour.

Prochaine étape : je compte envoyer une mise en demeur et saisine au défenseur des droit. En suite saisie le Tribunal administratif.

La question : à qui envoyer la mise en demeur et contre qui au TA?

Le bureau Rh de proximité et juste une boîte aux lettres, le signataire des contrats est le CMG (centre ministériel de gestion) et le CMG depends de la DRHMD , l'entité supérieur est bien DRHMD.
Organigramme comme suit:
1-DRHMD
2-SRHC
3- CMG
4-bureau Rh de proximité

Et donc le personnel n'a pas le droit de contacter le CMG , SRHC ou la Drhmd , nous devons toujours passer par les RH de proximité. Sauf qu'il y a un Blocage et refus de réponse par le silence.

Est ce que je peux envoyer la mise en demeur au directeur de DRHMD ? Et attaquer la DRHMD au TA ? Sinon Qui ?

Merci par avance à vos reponses et conseils.

Salutations respectueuses.

Bonjour

Vous travaillez dans la fonction publique en tant que contractuel pour un contrat de 3 ans avec un salaire que vous connaissiez dés le départ .
L'évolution de la fonction est possible, même sans avenant, selon les besoins du service .
Concretement signer l'avenant ne pouvait que vous être plus favorable : cela officialise votre fonction.
Le principe absolue dans la fonction publique est de respecter sa hiérarchie et de lui obéir .
Hierarchie qui ne décide pas de votre salaire,c'est de l'argent public même s'ils peuvent prendre vos demandes pour les transmettre à l’administration à l'occasion d'un entretien qui est annuel: hiérarchie qui ne décidera pas non plus de vous renouveler, même si elle le souhaite pour les mêmes raisons .
Mais elle pourra vouloir vous renouveler, aux conditions initiales, ou à celles de l'avenant : si vous refusez vous n'aurez pas le droit au chômage .
Par de là, je ne comprends pas ce que vous voulez contester, et encore ce que vient faire le défenseur des droits dans cette histoire.
Quel est le litige ? que voulez vous contester ?
Je ne comprends pas cette histoire de nom cité mais si c'est le dossier d'agent du service public, on n'est pas du tout dans le cadre du RGPD ...
Enfin il y a une seule entité à mettre en cause en cas de litige : l’administration qui vous a embauché .
Par de là, n'imaginez pas sauter un niveau de RH pensant qu'il en sera autrement plus haut : aucun service ne décide de quoi que ce soit, ils ont un budget et tous à leur niveaux obéissent à des directives, des circulaires ou des arrêtés .
Les informations demandes, messages, suivent la voie hiérarchique .
Je ne vois pas ce qui les obligerait à vous répondre, vous n'êtes pas le " public" , vous êtes agent .
Je pense effectivement que vous devriez prendre du recul, voir éventuellement votre medecin, car cette organisation ne convient pas à tout le monde .
Vous pouvez aussi démissionner .

Bonjour,
Merci pour votre retour.
Oui j'ai signé un contrat avec un salaire connu, comme vous le savez dans la fonction publique les salaire sont soumis a des grilles de salaire.
Aujourd'hui je suis payé selon une grille de filière administrative et mon metier fait partie de la filière numérique, soit un grille de salaire differente. Mon metier à basculer dans la filière numérique après la signature de mon contrat.

2ème point :
On m'a proposé un autre poste , en tant que responsable sans une revalorisation de salaire pour une nouvelle fonction supérieure à mon poste précédent, avec charge supplémentaire et management d'équipe. Vous trouverez qu eczst normale que mon salaire n'évolue pas ? Sachant qu'il y a des notes officielles que pour une évolution de fonction le salaire doit évoluer.

Et pourquoi l'administration de me me répond pas et me notifis pas a les décisions ?

J'ai respecté ma hiérarchie dans la procédure.

Je que je souhaiterais dénoncer c'est le dysfonctionnement et le non respets des notes officielles et les circulaire.

Mon administration m'a donner raison et le syndicat et le directeur et son adjoint. Et ils ne savent pas pourquoi et où ca bloque. Donc plus haut.

Je n'essaie pas de négocier, je veux juste avoir mes droits selon les texts officielles. Rien de plus.

Si le ministère des armées vous a donné raison, il ne devrait pas y avoir litige ; non ?
Car ce n'est pas votre chef " l’administration" .

Vous êtes contractuel : certaines dispositions ne vous concernent pas .
Enfin, oui, le salaire peut évoluer mais là aussi il y a des règles quand on est contractuel .
On est d'abord dans la fonction, et dans le cadre de l'entretien annuel on demande à avoir la paie qui va avec .
Or, vous ne voulez pas signer l'avenant (Je n'ai pas bien compris?)

Si vous pouviez me donner votre salaire annuel initial, ainsi que la fonction sur le dernier avenant signé .
Ainsi que votre ancienneté dans la fonction .





Et pour vous expliquer pourquoi cela necessite certains délais et formalisme :

Oui L'administration qui m'a embauché m'a donné raison. Mais ce n'est pas eux qui décident des salaires et toute la partie contractuelle. C'est le centre de gestion ministériel qui dépend de la DRHMD. C’est là où çà bloque.

Ma hiérarchie direct N+1 , N+2, N+3 le directeur sont tous d'accord avec moi. ils ont fait le nécessaire mais pas de retour. Car Les textes officiels le démontrent et qui concernent les contractuels et leurs rémunérations.

Le syndicat m'a dit que je suis dans mon droit et m'a conseillé de saisir le TA.

Oui je peux démissionner, mais c'est là solution la plus simple pour renoncer à ses droits. En plus j'aime mon travail et ce que je fait. Je demande juste à être payé selon les grilles officielles par rapport à mon statut, catégorie, et filière. Les grilles existent je ne les invente pas.

Fonction Data analyst pour le contrta initial en nov 2023, data analyst n'était pas dans la filiere numérique. Janv 2024 la focntion data analyste bascule dans la filière numerique. Mon indice majoré est de 686, Bac+5, cat A, expérience dabs la fonction publique 2 ans. Dans le privé 8 ans.

Juin 2024, je chnage de fonction: administrateur SI chef de projet. L'indice n'a pas bougé. Toujours 686.

2 autres agents sous contrat meme date d'entrée dans la fonction publique, l'un bac+2 et l'autre Bac +5, les deux Cat B , moins d'année d'expériences que moi dans le privé. Les 2 : indice majoré 729.

Ecart important quand même, sachant que je suis leur supérieur.

Je vous demande votre rémunération mensuelle .
L'important pour le TA c'est de savoir si vous êtes payé le minimum prévu en tant que contractuel .
Donc déjà, catégorie A au lieu de niveau 1, c'est curieux pour un contractuel du ministère des armées .
Et il devrait y avoir une part variable .

Attention à ne pas vous fixer sur le référentiel DINUM qui fixe la rémunération maximum au dessus de laquelle le visa du contrôle budgétaire est requis et à la condition que l'estimation financière au départ ait été validé pour certains emplois type .


La fourchette minimale pour un niveau 1 dans le domaine du numérique auprès du ministère des armées est de 3450e si on retient bien 8 ans d'ancienneté dans un poste similaire .

Par de là, à vous de voir si vous saisissez le TA pour une rémunération qu vous jugez trop faible par rapport à ces informations

Je suis à 3375 brut mensuel. Soit 40,5k brul annuel

Voir la circulaire n° 6434/SG décliné ensuite au nivrau de chaque ministère.
Data analyst , pour une expérience inf à 10ans min 54,4k et 70,4k.

Pire. C'est inférieur au min si experience inférieur à 5 ans =45k. Càd même pour un junior sortie d'école il doit toucher min 45k.

Oui j'ai mon contrat sous les yeux c'est bien marqué CatA et non Niveau 1


Pas de part variable non plus. Encore là certain ASC l'ont certains l'ont pas, cest encore un autre sujet et on est nombreux à la demander.

Le référentiel dont vous parlez, c'est ce qu'on appelle le référentiel DINUM .

En aucun cas il s'agit de minimas : au contraire ce sont des plafonds ( voir lien)

Comprenez que le budget de l'état n'est pas extensible : il est voté une fois par an et est soumis quand même aux directives de l'exécutif .
Personnellement je pense que vous pourriez négocier, si renouvellement , les fameux plafonds de la fonction que vous acceptez par avenant puisque les salaires se négocient à l'embauche ou tous les 3 ans , tout simplement parce que l'enveloppe budgétaire attribuée à ce poste peut être validée à ce moment là .
Les RH n'ont aucun pouvoir à ce niveau là .


https://www.unsa-defense.org/wp-content/uploads/2024/04/20230615_DRHMD_SRHC_Note-0001D23009711-remuneration-ASC-2.pdf

Après bien sur vous pouvez saisir le TA , m'enfin voyez avec les syndicats car c'est curieux de penser que c'est un service que vous pouvez mettre en cause : c'est la FPE que vous mettez en cause .

Vous avez raison, Je vais peut-être prendre du recul.
Et peut être démissionner et aller voir ailleurs car cette situation ne me convient pas.

Aller au TA est peut être une perte de temps.

C'est dommage que toutes ces réponses les RH n'étaitent pas capable de me les fournir. Et ils ont choisi le silence au lieu de me répondre avec les textes.

J'ai quand même changé le poste et aucune revalorisation pour une fonction supérieure. J'occupe ce poste malgré mon refus de signer l'avenant et l'administration ne m'a donnée aucune réponse ni solution. J'occupe ce nouvea poste illegalement depuis plus d'un an. rien que pour ca ils sont en tort. Ils me l'ont bien dit par mail qu'une estimation de salaire a été envoyé au CMG et ils m'ont demandé tout un dossier pour une estimation de salaire du nouveau poste. Et ensuite rien. Il m'ont demandé le dossier le 07 août 2024 et l'avenant date du 05 août 2024. Il y a quand meme une défaillance.

Mais vous avez sûrement raison. La démission est peut être la meilleure des solutions car je ne veux en aucun cas remettre en question le FPE et se battre contre tout un systeme c'est une perte d'avance. Je pense je vais plutôt utiliser cette énergie pour progresser dans’ma carrière. Ailleurs.

La façon dont sont organisée les services à plusieurs niveaux ne rend pas l'accès à l'information facile .
Informations spécifiques à un statut, à une fonction, et à une admnistration aussi ;
Ce n'est pas forcément de la mauvaise volonté mais tout simplement le fait que le service obéit sans forcément savoir pourquoi et à quoi.
Et que dans ces temps particuliers ou des députés planchent sur un budget sans forcément y parvenir, que les directives au niveau du ministère de l'armée peuvent changer vite selon la situation géopolitique, sans que le budget changent forcément, il est aussi compliqué de répondre à votre demande, ou de vous promettre quoi que ce soit .

Enfin comme je vous l'ai dit, il s'agit du budget de l'état : donc même si votre demande est susceptible d'être acceptée, cela doit être acceptée sur plusieurs niveaux .
Je ne dis pas que la démission est la meilleure solution pour vous, je dis que le secteur public implique d'en comprendre le fonctionnement, et que si vous êtes prêt pendant votre statut de contractuel à saisir le tA ( sans forcément chance de succès au vu du cadre légal)parce que les choses ne vont pas assez vite, il faut peut être envisagé une autre voie .
Je suis d'accord avec le fait que, de par son fonctionnement, la FPE se prive surement de compétences humaines intéressantes pour elle : il aurait été intéressant de savoir s'il n'y avait pas un concours pour changer de statut pendant votre contrat .
J'attire votre attention sur le fait que la démission d'un contrat de contractuel a aussi ses spécificités ( comptez qu'il y a un préavis plus vos congés à prendre)

Quelle est l'autre voie? Ou les autres voies possible ?
J'ai attendu plus d'un an car je veux trouver un solution à l'amiable. Aller au conflit avec l'administration n'a jamais été mon abjectif.

Pourais je ecrir au Directeur DRHMD?

J'ai une bonne entente avec ma hiérarchie, tout le monde me dit que le blocage est soit au niveau de l'ATE soit au niveau de CMG.

Jamais j'aurais cru en arriver là un jour.

Je vois que vous n'avez pas bien compris qu'écrire à une personne ou un service en particulier ne vous amenera pas satisfaction pour autant, non par manque de volonté mais tout simplement parce qu'ils sont agents du service public comme vous : personne a le pouvoir seul de vous apporter satisfaction .
La voie hiérarchique doit être respectée : cela fait partie des devoirs de tout agent du service public .
Et l'évolution de la rémunération ne se fait pas non plus comme celà, l'administration, le service a un budget décidé par le gouvernement avec des priorités d'utilisation : il y a peu de marges de manœuvre, et des échéances /formalisme à respecter .
Enfin votre volonté de ne pas signer le dernier avenant ne peut pas leur faciliter les choses pour que ceux qui voudraient vous voir rester puisse plaider une augmentation de budget , car vous augmenter revient à celà, en fait .

D'ailleurs le seul recours possible devant le TA n'est pas de dire qu'ils vous refusent une augmentation, ou qu'ils ne répondent pas à vos demandes en ce sens puisqu'il n'y a pas de droit à augmentation : cela se fait à l'occasion de l'évaluation de l'agent
Mais de plaider que votre rémunération est anormalement basse par rapport aux minimas ( que je vous ai donnés)par rapport à l'ancienneté reconnue .
Et à celà il y a plein de paramètres qui rentrent en compte.
Comme déjà dit, renseignez vous auprès de votre service des modalités si démission .
Peut être qu'à cette occasion quelqu'un vous dira que votre augmentation est prévue dans le budget 2026, même si l'instabilité politique n'est pas propice à permettre une telle affirmation en fin d'année .

D'accord merci pour ces sage conseils.

Ps: je be demande pas une augmentation, mais de m'appliquer la grille de la filière numérique. Ils m'ont classé dans la filière administrative.
Mais oui j'ai compris que cest très compliqué et personne ne pourra décider seule.

Tout est clair pour moi. J'ai bien fait de demander conseil ici avant d'agir.

Merci beaucoup pour tout.

D'accord merci pour ces sage conseils.

Ps: je be demande pas une augmentation, mais de m'appliquer la grille de la filière numérique. Ils m'ont classé dans la filière administrative.
Mais oui j'ai compris que cest très compliqué et personne ne pourra décider seule.

Tout est clair pour moi. J'ai bien fait de demander conseil ici avant d'agir.

Merci beaucoup pour tout.

C'est une augmentation par rapport à votre contrat initial et par rapport à leur budgétisation ( à l'année globalement , mais possiblement triennale suivant les directives en cours)
J'ai bien compris votre problématique, comme je comprends bien que ce mode de fonctionnement quand on est issu du secteur privé paraisse peu compréhensible ( voire même un peu stupide)
Bon comme vous avez pu l'entendre le budget 2026 n'a pas été adopté, la loi spéciale va "geler" les budgets de la fonction publique qui va se retrouver coincée avec le même que 2025 mais avec des directives qui ont pu évoluer ( genre la construction du porte avion ..) sans tenir compte de l'inflation jusqu'à ce qu'un nouveau budget soit voté .
C'est moins pire qu'aux USA avec le shutdown qui asphyxie complètement le secteur public en n'ayant même plus les fonds pour les salaires en cours .
Mais cela n'aide pas les ministères à résoudre des problématiques comme les vôtres et à offrir aux contractuels, voire même aux fonctionnaires des perspectives d'évolution salariale .