Objet Demande d'interprétation – reprise des services privés des

Madame, Monsieur,


Je me permets de solliciter votre éclairage concernant les règles de reprise des services accomplis dans le secteur privé lors de la titularisation d'un technicien de laboratoire médical dans la fonction publique hospitalière.

Je suis actuellement technicien de laboratoire médical contractuel en CDI dans un établissement public de santé et je dois prochainement être nommé stagiaire avant titularisation.

J'ai exercé auparavant pendant environ 20 ans comme technicien de laboratoire médical dans le secteur privé, du 1er juillet 2002 au 30 avril 2022, avant de rejoindre la fonction publique hospitalière le 1er mai 2022.

Dans le cadre de mes recherches, j'ai étudié notamment :

* le décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulier des corps médico-techniques de catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
* le décret n° 2022-54 du 24 janvier 2022 portant dispositions statutaires relatives à des corps médico-techniques et de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière.

--> L'article 17 du décret n° 2022-54 a créé l'article 11-1 du décret n° 2017-1260.

Cet article 11-1 prévoit, pour les services accomplis avant l'entrée en vigueur du décret n° 2022-54, la prise en compte de services accomplis notamment en qualité de salarié dans un « établissement de santé privé » ou un « établissement social ou médico-social privé », ainsi que dans une entreprise de travail temporaire.

Ma question porte précisément sur l'évolution de cette rédaction.

Dans les textes antérieurs relatifs à la reprise des services des techniciens de laboratoire médical, il me semble que la notion de « laboratoire privé » était utilisée, alors que le décret n° 2022-54 utilise désormais la notion d'« établissement de santé privé ».

Je souhaiterais donc savoir :

1. Pour quelle raison cette modification de rédaction a-t-elle été introduite lors de l'adoption du décret n° 2022-54 ?

2. Cette modification avait-elle pour objet de restreindre le bénéfice de la reprise d'ancienneté aux seuls salariés ayant exercé dans un établissement juridiquement qualifié d'« établissement de santé privé », à l'exclusion des laboratoires d'analyses de biologie médicale privés qui ne seraient pas eux-mêmes juridiquement qualifiés comme établissements de santé ?

3. Ou bien la notion d'« établissement de santé privé » doit-elle être comprise, pour l'application de cet article aux techniciens de laboratoire médical, comme couvrant également les laboratoires privés dans lesquels ces personnels exerçaient effectivement les mêmes fonctions de technicien de laboratoire médical ?

4. Existe-t-il une instruction, circulaire, note DGOS, document préparatoire, fiche technique ou autre document administratif expliquant cette modification de terminologie et son champ d'application ?

Cette question est importante dans mon cas personnel puisque j'ai exercé pendant près de 20 ans comme technicien de laboratoire médical dans un laboratoire privé avant mon recrutement dans la fonction publique hospitalière.

Je souhaite notamment comprendre si ces années d'activité professionnelle peuvent être prises en compte pour mon classement lors de ma titularisation et, le cas échéant, selon quelles modalités.

Je précise que ma démarche ne vise pas à contester la position de mon établissement, mais à obtenir une interprétation officielle du texte afin de pouvoir comprendre et, si nécessaire, faire vérifier le classement qui me sera proposé.

Je vous remercie par avance pour votre aide et pour toute référence réglementaire ou documentaire que vous pourriez me communiquer sur ce point.

Cordialement,