Calcul de la période d'essai

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Posté le Le 11/03/2022 à 07:13
Bonjour à tous !
Le 11 octobre 2021, j'ai signé un contrat de travail CDI cadre échelon 4 coefficient 3024, qui mentionnait la période d'essai sous cette forme :
- "cet engagement est conclu sous réserve d'une période d'essai de 4 mois de travail effectif."
Je crois que la formule légale est tout simplement "quatre mois", entendu en mois calendaire.
J'ai rompu ce contrat par LRAR au 02032022, soit plus de quatre mois calendaires après sa signature, mais après seulement trois mois et demi de travail effectif (total des jours travaillés). Mon employeur refuse d'accepter mon départ, arguant que la période d'essai était dépassée.
Ai-je une possibilité de recours aux Prud'hommes, sur base de la rédaction initiale du contrat qui mentionne bel et bien "4 mois de travail effectif " ?

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Posté le Le 01/04/2022 à 01:10
Bonjour,
(pour moi)
La période d’essai se décompte en jours calendaires, autrement dit pour un contrat débutant au 11/10, le terme est la veille du 4eme mois soit le 10/01.
Votre confusion vient probablement de la notion de « travail effectif » qui correspond grosso modo à la période durant laquelle vous êtes à la disposition de l’employeur, ce qui exclut les wk et jours fériés. Cette mesure vise à reporter l’essai d’autant de jours qu’il y a eu d’arrêt maladie, CP, RTT etc. Votre contrat ne précise pas un calcul sur une autre modalité, sinon il aurait précisé « jours ouvrés » par exemple. Selon moi, ça ne change rien puisque vous avez bien travaillé 4 mois en jours calendaires.

J'ai posté la question sur mon forum étudiant pour que mes profs de droit y répondent. En cas d'erreur de ma part je reviens vers vous ^^

Posté le Le 01/04/2022 à 06:01
Bonjour,
Tout à fait d'accord...
La formulation est peut-être maladroite mais c'est bien ainsi qu'il faut la comprendre, période d'essai de 4 mois calendaires, avec report éventuel en cas de période non travaillée (arrêt maladie, congés, etc.).

__________________________
Superviseur

Posté le Le 01/04/2022 à 15:02
Merci beaucoup Lortoucour et Janus. Oui, effectivement : comment interpréter de manière non équivoque de tels alinéas rédigés par des comptables qui, en 2022, ne maitrisent même plus correctement leur propre langue maternelle. Tout y prête à confusion!
Merci donc de m'avoir précisé qu'il fallait interpréter "travail effectif" comme "intervalle de temps exempt d'arrêts maladie, CP, RTT, etc,", et non tout simplement comme "jours travaillés".
N'importe comment, je préfère me suicider que de rester plus longtemps dans ce pays dont les habitants préfèrent pinailler sur la forme plutôt que sur l'esprit des lois, et qui se laissent ainsi entuber par une caste politique sans scrupule, opportuniste, manipulatrice et traitre à son propre peuple. Vive la mort !
A l'ère de l'informatique, sous la coupe d'un état qui voudrait pucer chacun d'entre nous et qui tente insidieusement d'instaurer un contrôle social numérique implacable, je suis sidéré de voir que des documents aussi "essentiels" que des contrats de travail ne soient pas encore correctement identifiés au niveau national par une combinaison codée, ou par un identificateur, unique, non équivoque et facilement indexable, du genre s_GUID… Triste France en déclin moral, social et intellectuel bien avancé !

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