Clause de non concurrence et arrêt automatique
> Travail > Contrat de travail > Période d’essai
Posté le Le 18/01/2022 à 15:02
Bonjour,
J'ai fin Octobre mis fin à mon contrat de travail durant la période d'essai, après 7 mois passé dans l'entreprise. Dans mon contrat de travail se trouvait une clause de non concurrence, que voici (j'ai anonymisé la clause, en replacant le nom de l'entreprise (ENTREPRISE) et le miens (SALARIE) :
L'entreprise est adhérente à la convention collective Syntec. Je n'ai pas trouvé de mention particulière vis à vis des clauses de non concurrence dans cette dernière, mais peut-être ais-je mal cherché.
Environ un mois après mon départ de l'entreprise, et n'ayant aucune nouvelle, je suis étonné, puisque je pensais que la clause serait levée. Bon, tant mieux pour moi, vu que je préfère respecter la clause et avoir la compensation ;)
Pour confirmer, j'envoie un mail à mon ex responsable des resources humaines, lui faisant remarquer que je n'ai reçu aucune notification, que ce soit par mail ou courrier, de la levée de ma clause, et lui demande si c'est normal.
Sa réponse est que la clause est par défaut levée si son application n'est pas mentionnée, et que si j'ai besoin d'une lettre attestant de la levée de la clause, on peut m'en faire une.
Je ne trouve aucune mention de cette levée automatique de la clause, que ce soit dans mon contrat, ni même sur internet, et donc si quelqu'un peut m'éclairer, ça m'arrangerait :
- Est-ce que quelque chose m'a échappé, ou est-ce cette histoire de clause levée automatiquement est du n'importe quoi ?
Merci par avance,
Félox.
J'ai fin Octobre mis fin à mon contrat de travail durant la période d'essai, après 7 mois passé dans l'entreprise. Dans mon contrat de travail se trouvait une clause de non concurrence, que voici (j'ai anonymisé la clause, en replacant le nom de l'entreprise (ENTREPRISE) et le miens (SALARIE) :
Citation :
Compte tenu de la nature des fonctions exercées par Monsieur SALARIE au sein de la société
ENTREPRISE, Monsieur SALARIE s'engage, postérieurement à la rupture de son contrat de travail quelle
qu'en soit la cause, à ne pas exercer directement ou indirectement des fonctions similaires à celles
exercées au sein de la ENTREPRISE.
La présente interdiction se trouve justifiée par le fait que les fonctions du salarié lui permettent de
connaître la politique de la Société et les projets de développement ainsi que les procédures
administratives, comptables et commerciales et les éléments confidentiels concernant la totalité ou une
partie des fichiers Clients.
[ici, description du poste, coupée pour l'anonymat aussi]
Elle s’applique à compter du jour du départ effectif de Monsieur SALARIE de la Société ENTREPRISE.
La société ENTREPRISE se réserve la possibilité de réduire la durée d'application de la présente clause ou de
renoncer au bénéfice de la présente clause en informant Monsieur SALARIE au plus tard 15 jours
après son dernier jour de travail (que le préavis soit effectué ou non).
Compte tenu de la nature des fonctions exercées par Monsieur SALARIE au sein de la société
ENTREPRISE, Monsieur SALARIE s'engage, postérieurement à la rupture de son contrat de travail quelle
qu'en soit la cause, à ne pas exercer directement ou indirectement des fonctions similaires à celles
exercées au sein de la ENTREPRISE.
La présente interdiction se trouve justifiée par le fait que les fonctions du salarié lui permettent de
connaître la politique de la Société et les projets de développement ainsi que les procédures
administratives, comptables et commerciales et les éléments confidentiels concernant la totalité ou une
partie des fichiers Clients.
[ici, description du poste, coupée pour l'anonymat aussi]
Elle s’applique à compter du jour du départ effectif de Monsieur SALARIE de la Société ENTREPRISE.
La société ENTREPRISE se réserve la possibilité de réduire la durée d'application de la présente clause ou de
renoncer au bénéfice de la présente clause en informant Monsieur SALARIE au plus tard 15 jours
après son dernier jour de travail (que le préavis soit effectué ou non).
L'entreprise est adhérente à la convention collective Syntec. Je n'ai pas trouvé de mention particulière vis à vis des clauses de non concurrence dans cette dernière, mais peut-être ais-je mal cherché.
Environ un mois après mon départ de l'entreprise, et n'ayant aucune nouvelle, je suis étonné, puisque je pensais que la clause serait levée. Bon, tant mieux pour moi, vu que je préfère respecter la clause et avoir la compensation ;)
Pour confirmer, j'envoie un mail à mon ex responsable des resources humaines, lui faisant remarquer que je n'ai reçu aucune notification, que ce soit par mail ou courrier, de la levée de ma clause, et lui demande si c'est normal.
Sa réponse est que la clause est par défaut levée si son application n'est pas mentionnée, et que si j'ai besoin d'une lettre attestant de la levée de la clause, on peut m'en faire une.
Je ne trouve aucune mention de cette levée automatique de la clause, que ce soit dans mon contrat, ni même sur internet, et donc si quelqu'un peut m'éclairer, ça m'arrangerait :
- Est-ce que quelque chose m'a échappé, ou est-ce cette histoire de clause levée automatiquement est du n'importe quoi ?
Merci par avance,
Félox.
Posté le Le 19/01/2022 à 08:20
Bonjour,
Il n'y a pas de levée automatique d'une clause, surtout que chez vous c'est bien spécifié que la clause s'applique à partir du dernier jour travaillée et que l'employeur se "réserve" la possibilité de la réduire ou de l'annuler.
Vous devez avoir cette info au PLUS TARD le dernier jour que vous travaillez, et pas 15 jours après.
La clause est valide, l'employeur doit payer la contrepartie prévue
Il n'y a pas de levée automatique d'une clause, surtout que chez vous c'est bien spécifié que la clause s'applique à partir du dernier jour travaillée et que l'employeur se "réserve" la possibilité de la réduire ou de l'annuler.
Vous devez avoir cette info au PLUS TARD le dernier jour que vous travaillez, et pas 15 jours après.
La clause est valide, l'employeur doit payer la contrepartie prévue
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