Portage salarial et salarié en CDI?

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Posté le Le 15/01/2020 à 10:51
Bonjour,

Je suis en CDI depuis plusieurs années au sein d’une entreprise française. Je suis actuellement en congé sans solde pour X mois. Donc mon contrat est suspendu. J’envisage de faire du portage salarial pour pouvoir facturer en toute légalité mon activité artistique de Photographe.

Dans mon contrat de travail en CDI est mentionné :



« Pendant la durée du contrat , Mr X, conservera le cas échéant, la faculté d’exercer d’autres activités professionnelles pour son compte ou chez un autre employeur, dans la limite des dispositions légales relatives au cumul d’emploi. Toutefois cette possibilité ne lui est autorisée que sur accord préalable exprès de la direction des RH. Il lui appartient de faire la demande indiquant la nature de l’activité, le nombre d’heures qui y seront consacrées et l’identité de l’autre employeur. Tout manquement entrainera à la résiliation du contrat. »



Suis-Je réellement obligé de prévenir mon employeur actuel? Si oui comment s’y prendre; difficile de dire le nombre d’heures, etc?



Je risque de perdre du temps si je suis dans l’attente de réponse de mon employeur actuel avant de débuter mon portage salarial si je trouve un client et donc de le perdre.

Ps : l’activité de mon entreprise actuelle n’est pas dans le même secteur que mon activité future



Merci

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Posté le Le 16/01/2020 à 16:36
Bonjour,

Pendant votre congé sans solde, votre contrat de travail est suspendu (mais pas résilié) : vous restez donc lié avec votre employeur.

Vous êtes donc sujet à une obligation de loyauté envers votre employeur, de ce fait : je vous invite vivement à faire votre demande à la direction des RH, comme mentionné dans votre contrat.

Comme vous ne savez pas vraiment les heures qui sont prévus, il vaut mieux présenter votre projet de portage salariale : soyez franc, ça devrait marcher.

(Bon, je pars du principe qu'il y a une bonne ambiance dans votre entreprise et que personne n'essai de vous mettre des bâtons dans les roues).

Conclusion : Présentez votre "projet" au RH, vous pouvez préciser que le secteur d'activité envisagé n'est pas en concurrence.

Je vous conseille de formuler votre demande par écrit : « les paroles s'en vont, les écrits restent »

A voir :
- https://www.editions-legislatives.fr/conge-sans-solde

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Important : Les conseils et les avis données ne remplacent pas la consultation d'un avocat ! :)

Posté le Le 16/01/2020 à 18:15
Bonjour et merci pour votre message

Comme vous me dites si je pars sur du portage salarial, je leur enverrai un courrier. Obligation de loyauté.

Par contre si je pars sur une création d'activité en tant que Photographe à mon compte, je crois que je ne suis pas dans l'obligation de les avertir. Qu'en pensez-vous?

Merci

Posté le Le 17/01/2020 à 11:17
Bonjour,

Il n'y a aucun doute sur le fait d'envoyer une demande, même si vous veniez à travailler à votre compte, la clause est claire à ce sujet :

Citation :
Mr X, conservera le cas échéant, la faculté d’exercer d’autres activités professionnelles pour son compte ou chez un autre employeur (...) Toutefois cette possibilité ne lui est autorisée que sur accord préalable exprès de la direction des RH


Il y a en effet deux cas de figures possibles :
- Le travail à son compte : la nature de l'activité et la forme du travail ou de l'entreprise importe peu.
- le travail chez un autre employeur : là aussi l'activité importe peu.

Pourquoi êtes vous obliger d'avertir votre employeur ?
Parce que vous êtes toujours lié par votre contrat de travail, le congé sans solde n'entraîne que la suspension de l'exécution du contrat de travail (un travail contre une rémunération) et non pas la suspension du contrat de travail, c'est-à-dire que les clauses vous concernent toujours.

Bon, on parle d'avertir, mais le bon terme serait de faire une demande : ça veut dire que vous devez obtenir une réponse de la direction des RH qui vous donne le feu vert. Une fois ce feu vert obtenu, vous serez tranquille.

Il vaut mieux prendre le temps de faire les choses correctement que de voir son contrat rompu (avec tout les problèmes que ça engendre)

Cordialement

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Posté le Le 17/01/2020 à 13:49
Un grand Merci pour votre réponse .

Quoi qu'il en soit j'enverrai un courrier aux RH.

Mais si j'attends leur réponse pour commencer je risque de perdre la mission ou le poste. Donc je les informerais par courrier avec accusé de réception pour me couvrir.

Merci

Posté le Le 18/01/2020 à 10:53
Mais je vous en prie !

Oui, je vous encourage à envoyer votre courrier avec un accusé de réception

J'espère que votre entreprise portera ses fruits !

Bien à vous

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Posté le Le 18/01/2020 à 12:03
C'est ce que je ferai, envoyer ma lettre pour les informer.

Comme ils sont très longs pour répondre à chaque fois, je ne pourrai me permettre d'attendre leurs accords .

Très bon week-end

Merci

Posté le Le 20/01/2020 à 09:55
Bonjour,

J'aurai aimé savoir comment tourner ma lettre du point de vue de l'attente de leurs accords.

Comme mentionné dans mon contrat de travail ils doivent me donner leurs accords. Mais si j'attends celui-ci qui risque d'être long je vais perdre le travail ou la mission.

Merci

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