Possibilité de cumul d'un second emploi
> Travail > Contrat de travail
Posté le Le 29/07/2023 à 12:43
Bonjour,
Je me permet de vous poser une question concernant la possibilité pour un apprenti dans la fonction public de signer un second contrat en temps partiel dans le secteur privée.
En effet, actuellement apprenti dans le service de police municipal de ma commune, j'ai fais une demande écrite sous couverte de ma voie hiérarchique et à destination de Mr le Maire. Je n'ai eu qu'un retour orale en m'expliquant que pour un apprenti dans la fonction public il n'est pas possible de cumuler un emploi à temps partiel dans le secteur privée.
Je n'ai rien trouvé concernant cela sur les différents sites du gouvernement, pouvez-vous me donner une réponse concrète avec les textes existants à ce sujet ?
Merci du temps que vous consacrerez à ma demande.
Je me permet de vous poser une question concernant la possibilité pour un apprenti dans la fonction public de signer un second contrat en temps partiel dans le secteur privée.
En effet, actuellement apprenti dans le service de police municipal de ma commune, j'ai fais une demande écrite sous couverte de ma voie hiérarchique et à destination de Mr le Maire. Je n'ai eu qu'un retour orale en m'expliquant que pour un apprenti dans la fonction public il n'est pas possible de cumuler un emploi à temps partiel dans le secteur privée.
Je n'ai rien trouvé concernant cela sur les différents sites du gouvernement, pouvez-vous me donner une réponse concrète avec les textes existants à ce sujet ?
Merci du temps que vous consacrerez à ma demande.
Posté le Le 29/07/2023 à 13:46
Bonjour
J'ai du mal à comprendre : vous êtes en apprentissage à temps partiel ??
Vous devez toujours demander officiellement la possibilité d'effectuer une autre activité .
Ce n'est pas possible dans bien des cas .
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044420763/
J'ai du mal à comprendre : vous êtes en apprentissage à temps partiel ??
Vous devez toujours demander officiellement la possibilité d'effectuer une autre activité .
Ce n'est pas possible dans bien des cas .
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044420763/
Posté le Le 29/07/2023 à 13:59
Bonjour
Tout d'abord merci de votre réponse. Mon contrat d'apprentissage est un 35h/semaines donc un temps complet. Ma demande se résume uniquement sur la possibilité dans mon cas (apprenti dans la fonction public) de cumuler mon contrat d'apprentissage avec un autre contrat dans le secteur privé à temps partiel (45h/mois)
Tout d'abord merci de votre réponse. Mon contrat d'apprentissage est un 35h/semaines donc un temps complet. Ma demande se résume uniquement sur la possibilité dans mon cas (apprenti dans la fonction public) de cumuler mon contrat d'apprentissage avec un autre contrat dans le secteur privé à temps partiel (45h/mois)
Posté le Le 29/07/2023 à 14:04
Donc non, vous êtes à plein temps , vous ne pouvez avoir une autre activité .
Même si le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé, vous travaillez dans la fonction publique avec ses spécificités
Même si le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé, vous travaillez dans la fonction publique avec ses spécificités
Citation :
Article L123-5
Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
L'agent public ou l'agent dont le contrat est soumis au code du travail en application des articles 34 et 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, occupant un emploi permanent à temps non complet ou incomplet pour lequel la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail peut exercer une activité privée lucrative à titre professionnel.
Article L123-5
Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
L'agent public ou l'agent dont le contrat est soumis au code du travail en application des articles 34 et 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, occupant un emploi permanent à temps non complet ou incomplet pour lequel la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail peut exercer une activité privée lucrative à titre professionnel.
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