Rémunération des apprentis - base légale

> Travail > Contrat de travail

Posté le Le 12/12/2019 à 19:29
Bonsoir,

Pour l'apprentissage, à quoi renvoie l'article D6222-26 CT en son premier critère qui est "l'année contractuelle" ? La DGEFP a indiqué qu'il s'agissait de l'année d'exécution du contrat mais est-ce que c'est en rapport avec le diplôme qui est préparé dans l'année et son niveau ou simplement le fait que c'est la 1ère année d'apprentissage pour l'apprenti ?

Je prépare un M2, c'est la première fois de ma vie que fait de l'apprentissage et c'est un apprentissage sur 1 an. J'ai 25 ans.

Concernant la rémunération, celle ci est fonction des 3 critères indiqués par l'article D6222-26 CT et donc de cette année contractuelle.
Sur le contrat d'apprentissage, mon maître d'apprentissage et moi avons indiqué qu'il s'agissait de la 1ère année puisque c'est la 1ère année d'exécution du contrat en apprentissage / ma 1ère année année en apprentissage et donc le pourcentage qui doit s'appliquer est 53% du SMIC ou SMC si plus favorable. Or la CCI a refusé l'enregistrement au motif que non c'est un M2 donc c'est 2ème année d'apprentissage d'office est donc 61% du SMIC ou SMC.

Or, sur le portail de l'apprentissage, la simulation m'indique bien 53%.

Comment faire ? Comment s'articule les différentes normes ? Quelles sont les bases légales applicables ?

Je vous remercie par avance.

Poser une question Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]