Posté le Le 31/07/2026 à 05:27
Bonjour,
J'ai signé une promesse d'embauche, j'ai recu une autre offre pour une mission freelance.
1- puis je signer un engagement en parallele avec l'entreprise pour le freelance?
2- est-il mieux d'informer l'employeur avec lequel j'ai signe la promesse d'embauche avant le debut du contrat ou bien apres 2 jours pendant la periode d'essai?
Si vous avez des documents officiels a m'indiquer pour soutenir la reponse je suis preneur.
Je vous remercie!
Posté le Le 31/07/2026 à 14:34
Bonjour,
L'article L1222-5 du Code du travail dispose que "L'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivité pendant une durée d'un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire " MAIS "Le salarié reste soumis à l'obligation de loyauté à l'égard de son employeur."
Cela implique que le fait de signer un contrat de travail, y compris avec une clause d'exclusivité imposant de travailler en tant que salarié exclusivement pour cet employeur, n'interdit pas d'exercer en parallèle une activité indépendante (ex : mission en freelance) MAIS le devoir de loyauté vis-à-vis de l'employeur suppose par principe de l'en informer et qu'il n'y ait pas de conflit d'intérêt, notamment en termes d'activité concurrentielle.
Attendez-vous à ce que l'employeur soit particulièrement vigilant, il exigera que votre activité annexe n'empiète pas sur votre travail salarié. Et en période d'essai il pourra de toute façon rompre votre contrat à tout moment, sans même vous en devoir une justification.
cdt