Rupture conventionnelle proposée par l'administration

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Posté le Le 01/12/2022 à 14:41
Bonjour, Je suis cadre supérieure de santé titulaire dans la fonction publique.J'ai été suspendue de mes fonctions à titre conservatoire le 8 juillet dernier (par ma direction) après distribution d'un tract,signalement au Procureur de la république et article de journal à l'initiative d'un syndicat départemental, concernant de la souffrance au travail ressentie par quelques agents de la structure. Une enquête administrative a été menée auprès des agents de l'établissement ainsi que dans l'établissement ou je travaillais il y a deux ans (direction commune). Mon audition eu lieu le 4 novembre. J'ai été convoquée a un entretien mercredi 30 novembre pour je cite " évoquer mon avenir professionnel". Lors de cette entretien le directeur m'a précisé qu'en fonction des événements il ne pouvait continuer à travailler dans de bonnes conditions avec moi, qu'il ne me proposerait pas de postes en mutation et qu'il allait me faire une proposition pour une rupture conventionnelle.
Je suis en congé de maladie ordinaire depuis le 28 aout. Mon directeur a retirée la décision de sanction fin septembre.
Je n'ai eu aucune conclusion suite à l'enquête ni de notification d'ouverture d'une procédure disciplinaire. A-t-il le droit sous prétexte qu'il ne souhaite plus travailler avec moi de me proposer une seule issue : la rupture conventionnelle ? J'ai 59 ans et je dois travailler encore 4 ans avant de pouvoir faire valoir mes droits à la retraite.
Merci de votre réponse.

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Posté le Le 01/12/2022 à 16:43
Bonjour,
Oui il a le droit, en respectant la procédure
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31094/personnalisation/resultat?lang=&quest0=2&quest1=0&quest=
Mais vous avez le droit de refuser, et il serait étonnant qu'il aille plus loin sur cette voie, en cherchant une révocation.

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