Solde de tout compte non remis

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Posté le Le 20/06/2023 à 11:58
Bonjour,
J'ai décidé de démissionner de mon poste en EHPAD territorial fin Novembre 2022. J'avais un préavis de 2 mois dans mon contrat de travail. J'ai proposé de travailler encore un peu plus d'un mois jusqu'au 30 Décembre et demandé que le reste du préavis soit pris sur mes congés de l'année non pris et des jours de compte-épargne temps ( cela représentait 36 jours au total ). La Directrice était d'accord et m'avait envoyé un courrier pour me dire qu'elle acceptait ma démission et qu'au 30 Décembre, elle m'enverrait le certificat de travail, le solde de tout compte et l'attestation employeur. Au 30 Décembre, j'ai reçu une paye correspondant au mois de salaire de Décembre ( moins la prime annuelle...) et au mois de Janvier 2023 une autre paye correspondant à un mois de salaire mais aucun papier. Au mois de Mai, j'ai écrit par lettre recommandée avec AR à la Directrice pour réclamer les papiers et le paiement complémentaire mais je n'ai à ce jour reçu aucune réponse. Je précise que j'ai toujours eu des problèmes avec cet employeur ( j'ai enchaîné 20 ans de CDD ce qui est illégal, ils en ont profité pour ne pas faire évoluer ma carrière normalement, que je faisais beaucoup d'heures supplémentaires non payées ( ils demandaient que je les signale mais ils disaient qu'ils ne les payaient pas car ils ne me demandaient pas de les faire mais je ne pouvais pas laisser les résidents sans finir mon travail )...). Existe-t-il une instance qui pourrait obliger mon ex-employeur à respecter ses engagements de fin de contrat sans aller jusqu'au tribunal administratif ( type centre de la fonction publique territoriale... ) ? ( Pour me faire mettre en CDI, j'avais demandé l'aide du Défenseur des droits ).
Merci.

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Posté le Le 20/06/2023 à 12:28
Bonjour

De quel paiement complémentaire vous parlez ?
Dans la fonction publique le solde de tout compte se matérialise comme une fiche de paie .

En cas de démission il faut appartient de poser tous vos jours de congés et de CET avant de partir car il n'est pas prévu d'indemnisation de ceux ci .

Vous dépendez d'une administration territoriale qui a nécessairement un service RH .

Pour le reste , travailler dans la fonction publique exige un certain devoir d'obéissance : on ne peut pas faire d'heures supplementaires sans que ce soit une demande de votre hiérarchie .

Posté le Le 20/06/2023 à 13:06
Pour le paiement complémentaire : ils me devaient 36 jours et je n'ai eu qu'un mois de salaire.
D'autres employés qui ont démissionné ont eu un reçu pour solde de tout compte qu'ils devaient renvoyer signé, un certificat de travail et une attestation pour pôle emploi.
La personne des RH vient elle-même de démissionner...
La Directrice m'avait dit par oral mais aussi dans son courrier que mes jours de CA + CET seraient payés et n'avaient rien à voir avec ma date de démission ( en fait après avoir accepté ma démission au 30/12, elle aurait souhaité que je continue encore un peu en Janvier car elle était coincée : ce que j'ai refusé ).

Posté le Le 20/06/2023 à 13:16
Celui qui a le pouvoir de décider de certaines modalités de votre fin de contrat , ce n'est pas la directrice , c'est l’administration dont vous dépendez, qui vous paie et qui doit respecter aussi un cadre légal .

Par de là, vos interlocuteurs pour cette fin de contrat c'est le service RH de cette administration ( département, commune, région etc) pas de votre établissement .

Faites une réclamation en recommandé en envoyant la copie de cet écrit à ce service ( pas à une personne en particulier)et en réclamant vos papiers ( Pole emploi a déjà reçu les informations, vous, vous n'en avez qu'une copie)mais je suis assez dubitative quand à votre paiement complémentaire pour les raisons que j'ai invoqué, votre directrice d'epahd n'ayant aucun pouvoir à ce sujet ...
Voyez aussi avec un syndicat .

Posté le Le 20/06/2023 à 13:45
OK. Merci beaucoup : je vais voir avec le centre de gestion départemental de la fonction publique territoriale mais avant, je prévois de prévenir le président du Centre Intercommunal d'Action Sociale qui gère l'EHPAD et signe habituellement les contrats et autres arrêtés au cas où il ne soit pas au courant.

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