Temps de preparation convention ECLAT 3246
> Travail > Contrat de travail
Posté le Le 26/04/2025 à 07:29
Bonjour
J'ai un désaccord avec mon employeur sur la définition du temps de préparation.
Je travail dans une école de musique. Apres lecture de la convention, pour moi dés qu'il y a présence d'un élevé ce n'est plus du temps de préparation.
Notre employeur nous demande d'être présent en dehors de nos heures et quelque fois le weekend pour des concerts ou audition. Durant ce temps nous encadrons les élèves. Il refuse de me payer en heures supplémentaires et refuse également que je récupère le temps passé. Pour lui c'est du temps de préparation.
Idem lors des passages d'examen de fin d'année, j'ai effectué mes heures de cours cette semaine là 5 heures et j'ai été présent 5 heures en dehors des cours pour faire passer les examens. Pour mon employeurs ce n'est pas récupérable c'est du temps de préparation.
Est il possible d'avoir un avis juridique? si j'ai raison comment contester ca décision? merci
J'ai un désaccord avec mon employeur sur la définition du temps de préparation.
Je travail dans une école de musique. Apres lecture de la convention, pour moi dés qu'il y a présence d'un élevé ce n'est plus du temps de préparation.
Notre employeur nous demande d'être présent en dehors de nos heures et quelque fois le weekend pour des concerts ou audition. Durant ce temps nous encadrons les élèves. Il refuse de me payer en heures supplémentaires et refuse également que je récupère le temps passé. Pour lui c'est du temps de préparation.
Idem lors des passages d'examen de fin d'année, j'ai effectué mes heures de cours cette semaine là 5 heures et j'ai été présent 5 heures en dehors des cours pour faire passer les examens. Pour mon employeurs ce n'est pas récupérable c'est du temps de préparation.
Est il possible d'avoir un avis juridique? si j'ai raison comment contester ca décision? merci
Posté le Le 26/04/2025 à 12:18
Bonjour,
Avenant n° 196 du 11 avril 2023 relatif au temps de préparation des salariés exerçant des missions de face à face éducatif et/ou pédagogique relevant de la grille dite « générale »
Préambule
Article 1erEn vigueur étendu
Champ d'application et dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés
Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche ÉCLAT (ex-animation). Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent avenant ne nécessite pas la mise en place d'un accord type proposé par la branche ni d'adaptation spécifique pour sa mise en œuvre.
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Informations
Article 2En vigueur étendu
Instauration d'un temps de préparation pour les salariés exerçant des missions de face à face éducatif et/ou pédagogique et relevant de la grille de classification dite « générale ».
Il est créé un article 5.10 au sein de la CCN ÉCLAT intitulé « Temps de préparation pour les salariés exerçant des missions de face à face éducatif et/ ou pédagogique.
« Article 5.10
Temps de préparation pour les salariés exerçant des missions de face à face éducatif et/ ou pédagogique
5.10.1. Salariés concernés
Il est instauré un nouveau temps de travail tel que défini à l'article 5.10.2 de la CCN, pour tout salarié exerçant des missions de face à face éducatif et/ ou pédagogique donnant lieu à une prise en charge en tout ou partie d'un public et relevant de la grille de classification dite “ générale ”, peu importe la nature du contrat de travail et l'organisation de la durée du travail. Par ailleurs, aucune condition d'ancienneté n'est requise pour son application.
Les animateurs-techniciens ainsi que les professeurs relevant de la grille de classification dite “ spécifique ” sont exclus des dispositions relevant du présent avenant. Pour ces catégories de salariés des dispositions spécifiques sont déjà prévues à l'annexe 1 de la convention collective nationale ÉCLAT.
5.10.2. Définition du temps de préparation
Pour les salariés visés à l'article 5.10.1 le temps de travail effectif comprend, de manière non exclusive différents temps distincts : l'acte éducatif et/ ou pédagogique (face à face) et les temps de préparation associées à cet acte :
– l'acte éducatif et/ ou pédagogique est le temps passé en interaction à visée d'animation ou de formation en face à face par le salarié devant un public (présentiel, distanciel) ;
– les temps de préparation : sont les temps utiles à la production de l'activité, qu'ils soient individuels ou collectifs, en amont ou en aval de l'activité.
Ils comprennent :
– la préparation et l'évaluation de l'acte éducatif et/ ou pédagogique (mise à jour et articulation des connaissances dispensées, préparation, rédaction de tout support, préparation de tout élément nécessaire à la mise en œuvre de l'acte … ;
– la participation aux réunions et à la coordination liées à l'acte éducatif et/ ou pédagogique ;
– la contribution à la démarche qualité, liée à l'acte éducatif et/ ou pédagogique ;
– l'acquisition informelle de connaissances et de pratiques liées à l'acte éducatif et ⁄ ou pédagogique.
Ainsi, ces temps de préparation peuvent être exercés à titre individuel et ⁄ ou collectivement selon l'organisation et les besoins de fonctionnement de chaque structure.
Ces temps sont distincts des temps de déplacement nécessaire à l'activité.
5.10.3. Durée du temps de préparation
Dans la mesure où la branche ÉCLAT est composée de structures très hétérogènes en termes d'activités, de métiers et de fonctionnement, chaque structure selon son organisation déterminera la proportion de la durée du temps de préparation associé à l'acte éducatif et/ ou pédagogique.
La proportion retenue peut être différente entre services et/ ou emplois dès lors qu'elle se fonde sur des critères objectifs tels que les critères classants de la classification.
Toutefois, cette proportion consacrée à la préparation de l'acte éducatif et/ ou pédagogique doit obligatoirement a minima correspondre à 15 % de la durée consacrée à l'acte éducatif et/ ou pédagogique. Les structures sont invitées à se saisir de ce sujet dans le cadre de la négociation d'accord d'entreprise afin notamment d'adapter ce taux.
La détermination de ce minima indiqué doit tenir compte de l'organisation de fonctionnement de la structure et de la réalité des besoins des salariés pour assurer la qualité de leur acte éducatif et/ ou pédagogique.
5.10.4. Organisation du temps de préparation
L'organisation du temps de préparation associé à l'acte éducatif et/ ou pédagogique relève de l'employeur dont le contrôle et la mise en œuvre relèvent de sa responsabilité.
5.10.5. Les effets du temps de préparation sur la durée de travail
Conformément à l'article 5.10.2 de la CCN, le temps consacré à la préparation associée à l'acte éducatif interactif est considéré comme du temps de travail effectif. Ainsi, il est pris en compte pour le calcul de la durée de travail du salarié, pour le déclenchement des heures supplémentaires ou complémentaires et pour tous les avantages liés au temps de travail (ancienneté, congés payés, etc.).
5.10.6. Temps de prise et de fin de poste
Les temps de prise et de fin de poste sont considérés comme du temps de travail effectif. L'employeur doit adapter la durée de ces temps selon l'organisation de l'entreprise et les conditions d'emploi du salarié. Ces temps sont distincts des temps définis à l'article 5.10.2 de la CCN. »
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Article 3En vigueur étendu
Bilan et perspective
Afin de s'assurer de l'efficience de la proportion du temps de préparation fixée à l'article 5.10.3 de la CCN, les partenaires sociaux s'engagent à réaliser un suivi et un bilan de ces dispositions dans le courant du dernier trimestre 2027. À la suite de cette évaluation une nouvelle négociation sera ouverte dans la perspective de faire évoluer ce droit nouveau crée par le présent avenant.
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Article 4En vigueur étendu
Entrée en vigueur
La mise en œuvre du présent avenant par les entreprises doit se faire dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain de la parution au JO de l'arrêté de l'extension et au plus tard au 1er septembre 2024. Toutefois, afin de tenir compte de la spécificité et des contraintes de fonctionnement des structures de la branche, le minima du temps de préparation fixé à 15 % peut être atteint au plus tard à la date du deuxième anniversaire de la publication de l'arrêté de l'extension ou le cas échéant au 1er septembre 2026. Dans ce cas, la proportion du temps de préparation devra en tout état de cause être fixée a minima à 10 % dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la parution au JO de l'arrêté de l'extension ou au plus tard au 1er septembre 2024 pour ainsi évoluer à 15 % dans les échéances fixées par le présent article.
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Article 5En vigueur étendu
Dispositions diverses
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.
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Article 6En vigueur étendu
Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
Cordialement
Avenant n° 196 du 11 avril 2023 relatif au temps de préparation des salariés exerçant des missions de face à face éducatif et/ou pédagogique relevant de la grille dite « générale »
Préambule
Article 1erEn vigueur étendu
Champ d'application et dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés
Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche ÉCLAT (ex-animation). Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent avenant ne nécessite pas la mise en place d'un accord type proposé par la branche ni d'adaptation spécifique pour sa mise en œuvre.
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Article 2En vigueur étendu
Instauration d'un temps de préparation pour les salariés exerçant des missions de face à face éducatif et/ou pédagogique et relevant de la grille de classification dite « générale ».
Il est créé un article 5.10 au sein de la CCN ÉCLAT intitulé « Temps de préparation pour les salariés exerçant des missions de face à face éducatif et/ ou pédagogique.
« Article 5.10
Temps de préparation pour les salariés exerçant des missions de face à face éducatif et/ ou pédagogique
5.10.1. Salariés concernés
Il est instauré un nouveau temps de travail tel que défini à l'article 5.10.2 de la CCN, pour tout salarié exerçant des missions de face à face éducatif et/ ou pédagogique donnant lieu à une prise en charge en tout ou partie d'un public et relevant de la grille de classification dite “ générale ”, peu importe la nature du contrat de travail et l'organisation de la durée du travail. Par ailleurs, aucune condition d'ancienneté n'est requise pour son application.
Les animateurs-techniciens ainsi que les professeurs relevant de la grille de classification dite “ spécifique ” sont exclus des dispositions relevant du présent avenant. Pour ces catégories de salariés des dispositions spécifiques sont déjà prévues à l'annexe 1 de la convention collective nationale ÉCLAT.
5.10.2. Définition du temps de préparation
Pour les salariés visés à l'article 5.10.1 le temps de travail effectif comprend, de manière non exclusive différents temps distincts : l'acte éducatif et/ ou pédagogique (face à face) et les temps de préparation associées à cet acte :
– l'acte éducatif et/ ou pédagogique est le temps passé en interaction à visée d'animation ou de formation en face à face par le salarié devant un public (présentiel, distanciel) ;
– les temps de préparation : sont les temps utiles à la production de l'activité, qu'ils soient individuels ou collectifs, en amont ou en aval de l'activité.
Ils comprennent :
– la préparation et l'évaluation de l'acte éducatif et/ ou pédagogique (mise à jour et articulation des connaissances dispensées, préparation, rédaction de tout support, préparation de tout élément nécessaire à la mise en œuvre de l'acte … ;
– la participation aux réunions et à la coordination liées à l'acte éducatif et/ ou pédagogique ;
– la contribution à la démarche qualité, liée à l'acte éducatif et/ ou pédagogique ;
– l'acquisition informelle de connaissances et de pratiques liées à l'acte éducatif et ⁄ ou pédagogique.
Ainsi, ces temps de préparation peuvent être exercés à titre individuel et ⁄ ou collectivement selon l'organisation et les besoins de fonctionnement de chaque structure.
Ces temps sont distincts des temps de déplacement nécessaire à l'activité.
5.10.3. Durée du temps de préparation
Dans la mesure où la branche ÉCLAT est composée de structures très hétérogènes en termes d'activités, de métiers et de fonctionnement, chaque structure selon son organisation déterminera la proportion de la durée du temps de préparation associé à l'acte éducatif et/ ou pédagogique.
La proportion retenue peut être différente entre services et/ ou emplois dès lors qu'elle se fonde sur des critères objectifs tels que les critères classants de la classification.
Toutefois, cette proportion consacrée à la préparation de l'acte éducatif et/ ou pédagogique doit obligatoirement a minima correspondre à 15 % de la durée consacrée à l'acte éducatif et/ ou pédagogique. Les structures sont invitées à se saisir de ce sujet dans le cadre de la négociation d'accord d'entreprise afin notamment d'adapter ce taux.
La détermination de ce minima indiqué doit tenir compte de l'organisation de fonctionnement de la structure et de la réalité des besoins des salariés pour assurer la qualité de leur acte éducatif et/ ou pédagogique.
5.10.4. Organisation du temps de préparation
L'organisation du temps de préparation associé à l'acte éducatif et/ ou pédagogique relève de l'employeur dont le contrôle et la mise en œuvre relèvent de sa responsabilité.
5.10.5. Les effets du temps de préparation sur la durée de travail
Conformément à l'article 5.10.2 de la CCN, le temps consacré à la préparation associée à l'acte éducatif interactif est considéré comme du temps de travail effectif. Ainsi, il est pris en compte pour le calcul de la durée de travail du salarié, pour le déclenchement des heures supplémentaires ou complémentaires et pour tous les avantages liés au temps de travail (ancienneté, congés payés, etc.).
5.10.6. Temps de prise et de fin de poste
Les temps de prise et de fin de poste sont considérés comme du temps de travail effectif. L'employeur doit adapter la durée de ces temps selon l'organisation de l'entreprise et les conditions d'emploi du salarié. Ces temps sont distincts des temps définis à l'article 5.10.2 de la CCN. »
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Article 3En vigueur étendu
Bilan et perspective
Afin de s'assurer de l'efficience de la proportion du temps de préparation fixée à l'article 5.10.3 de la CCN, les partenaires sociaux s'engagent à réaliser un suivi et un bilan de ces dispositions dans le courant du dernier trimestre 2027. À la suite de cette évaluation une nouvelle négociation sera ouverte dans la perspective de faire évoluer ce droit nouveau crée par le présent avenant.
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Article 4En vigueur étendu
Entrée en vigueur
La mise en œuvre du présent avenant par les entreprises doit se faire dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain de la parution au JO de l'arrêté de l'extension et au plus tard au 1er septembre 2024. Toutefois, afin de tenir compte de la spécificité et des contraintes de fonctionnement des structures de la branche, le minima du temps de préparation fixé à 15 % peut être atteint au plus tard à la date du deuxième anniversaire de la publication de l'arrêté de l'extension ou le cas échéant au 1er septembre 2026. Dans ce cas, la proportion du temps de préparation devra en tout état de cause être fixée a minima à 10 % dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la parution au JO de l'arrêté de l'extension ou au plus tard au 1er septembre 2024 pour ainsi évoluer à 15 % dans les échéances fixées par le présent article.
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Article 5En vigueur étendu
Dispositions diverses
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.
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Article 6En vigueur étendu
Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
Cordialement
Posté le Le 27/04/2025 à 10:18
Bonjou
Attention, les professeurs ont déjà un statut spécifique ; en effet un temps plein se compose de 24h devant élèves car il y a déjà 11h de préparation de prévu .
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000005681230/
Attention, les professeurs ont déjà un statut spécifique ; en effet un temps plein se compose de 24h devant élèves car il y a déjà 11h de préparation de prévu .
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000005681230/
Citation :
1.4.2. Durée et temps de travail
Du fait de leurs missions, la durée et le temps de travail d'un animateur technicien ou d'un professeur présentent plusieurs particularités.
Le temps de travail se décompose nécessairement en deux types d'heures de travail :
– les heures dites “ de face-à-face pédagogique ou de service ”. Elles sont entendues comme étant : toutes heures correspondant aux cours ou ateliers donnés par le salarié, mais également toutes les heures de travail effectuées sur le lieu de travail ou dans d'autres endroits à la demande de l'employeur (préparation et présence aux spectacles, inscriptions à la rentrée scolaire, réunions pédagogiques …). En conséquence, toutes les heures de travail à la demande expresse de l'employeur sont considérées comme des heures de face-à-face pédagogique ou de service ;
– les heures dites “ de préparation et de suivi ”. Ces heures ont pour objet pour le salarié de préparer en amont les cours ou ateliers qui seront donnés et d'en réaliser un suivi. Ces heures sont utilisées librement par le salarié. Enfin, ces heures sont considérées comme du temps de travail effectif pour tous les avantages liés au temps de travail (ancienneté, congés payés, etc.). La détermination des heures hebdomadaires de préparation et de suivi se fait selon le calcul suivant :
– pour un animateur-technicien : nombre d'heures hebdomadaires de service contractuelles d'atelier × 9 heures/26 heures.
– pour un professeur : nombre d'heures hebdomadaires de service contractuelles de cours × 11 heures/24 heures.
Conformément à l'article 1.4.3 de l'annexe I de la convention collective nationale, le temps plein légal est fixé à 26 heures de face-à-face pédagogique ou de service pour un animateur technicien et à 24 heures de face-à-face pédagogique ou de service pour le professeur.
1.4.2. Durée et temps de travail
Du fait de leurs missions, la durée et le temps de travail d'un animateur technicien ou d'un professeur présentent plusieurs particularités.
Le temps de travail se décompose nécessairement en deux types d'heures de travail :
– les heures dites “ de face-à-face pédagogique ou de service ”. Elles sont entendues comme étant : toutes heures correspondant aux cours ou ateliers donnés par le salarié, mais également toutes les heures de travail effectuées sur le lieu de travail ou dans d'autres endroits à la demande de l'employeur (préparation et présence aux spectacles, inscriptions à la rentrée scolaire, réunions pédagogiques …). En conséquence, toutes les heures de travail à la demande expresse de l'employeur sont considérées comme des heures de face-à-face pédagogique ou de service ;
– les heures dites “ de préparation et de suivi ”. Ces heures ont pour objet pour le salarié de préparer en amont les cours ou ateliers qui seront donnés et d'en réaliser un suivi. Ces heures sont utilisées librement par le salarié. Enfin, ces heures sont considérées comme du temps de travail effectif pour tous les avantages liés au temps de travail (ancienneté, congés payés, etc.). La détermination des heures hebdomadaires de préparation et de suivi se fait selon le calcul suivant :
– pour un animateur-technicien : nombre d'heures hebdomadaires de service contractuelles d'atelier × 9 heures/26 heures.
– pour un professeur : nombre d'heures hebdomadaires de service contractuelles de cours × 11 heures/24 heures.
Conformément à l'article 1.4.3 de l'annexe I de la convention collective nationale, le temps plein légal est fixé à 26 heures de face-à-face pédagogique ou de service pour un animateur technicien et à 24 heures de face-à-face pédagogique ou de service pour le professeur.
Posté le Le 27/04/2025 à 17:40
MErci pour ces informations
Je les avez déjà lu mais mon supérieur interprète cela à sa manière. Il m'a répondu par mail : " Les définitions sont généralement à extrapoler et ne sont pas partout les mêmes."
Est ce réducteur de dire que dés que le temps imposé ou qu'il y a une interaction avec un élève ou des élèves c'est du temps de face à face pédagogique ou de service et non de préparation
merci
Je les avez déjà lu mais mon supérieur interprète cela à sa manière. Il m'a répondu par mail : " Les définitions sont généralement à extrapoler et ne sont pas partout les mêmes."
Est ce réducteur de dire que dés que le temps imposé ou qu'il y a une interaction avec un élève ou des élèves c'est du temps de face à face pédagogique ou de service et non de préparation
merci
Posté le Le 27/04/2025 à 18:06
La convention ECLAT est claire : il n'y a pas d’extrapolations.
Heures imposées = payées = face à face pédagogique .
Vos heures de préparation, ce sont des heures que vous gérez comme vous voulez, tel les professeurs qui corrigent leurs copies ou prépare leurs cours chez eux ou à la plage .
Donc je vous conseille de récupérer tous les justificatifs des heures effectuées telles la CCN les définit, vous pouvez remonter sur 3 ans .
Et ensuite vous faites une mise en demeure de régulariser les heures dues ( listées mois par mois)en recommandé ( l'employeur c'est l'association ), en copie à l'inspection du travail , et à défaut de suite favorable , vous les informez que vous saisirez le conseil des prud’homme ( + adresse)pour faire valoir votre préjudice .
NB : regardez les annonces de contractuel dans les collèges publics ou privés , et même directement dans les conservatoires .
Heures imposées = payées = face à face pédagogique .
Vos heures de préparation, ce sont des heures que vous gérez comme vous voulez, tel les professeurs qui corrigent leurs copies ou prépare leurs cours chez eux ou à la plage .
Donc je vous conseille de récupérer tous les justificatifs des heures effectuées telles la CCN les définit, vous pouvez remonter sur 3 ans .
Et ensuite vous faites une mise en demeure de régulariser les heures dues ( listées mois par mois)en recommandé ( l'employeur c'est l'association ), en copie à l'inspection du travail , et à défaut de suite favorable , vous les informez que vous saisirez le conseil des prud’homme ( + adresse)pour faire valoir votre préjudice .
NB : regardez les annonces de contractuel dans les collèges publics ou privés , et même directement dans les conservatoires .
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Le 22/05/25, par Anthony BEM
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