Cumuler CDI + un autre emploi saisonnier
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Posté le Le 07/03/2023 à 12:15
Bonjour
Je suis salarié de droit privé en CDI à temps complet (35 h) dans une grande entreprise. Je dispose de 4 semaines de congés cet été.
J'ai comme hobby d'être DJ pour mes loisirs privés sans jamais avoir été rémunéré pour mes prestations.
Mes talents de DJ ayant été repérés via une connaissance, on me propose d'assurer l'animation musicale d'un club de vacances à raison d'une dizaine d'heures par semaine pendant mes congés.
C'est alors que survient la question de comment m'employer.
En CDD d'1 mois à temps partiel ? j'ai lu qu'on peut cumuler CDI + CDD si on ne dépasse pas 48h / semaine est-ce exact ?
En contrat de prestation ? dans ce cas je ne saurais pas facturer l'organisateur du spectacle puisque je n'ai pas d'entité juridique.
Devenir micro-entrepreneur ? N'est-ce pas trop de formalités pour une prestation qui risque d'être unique dans l'année ?
J'ai lu aussi que je pouvais monter une association loi 1901 pour disposer de la possibilité de facturer au nom de l'association. L'ennui est que je suis tout seul et je n'ai pas envie d'embêter famille et amis avec cela.
Voyez-vous d'autres solutions ?
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I can touch the sky
Je suis salarié de droit privé en CDI à temps complet (35 h) dans une grande entreprise. Je dispose de 4 semaines de congés cet été.
J'ai comme hobby d'être DJ pour mes loisirs privés sans jamais avoir été rémunéré pour mes prestations.
Mes talents de DJ ayant été repérés via une connaissance, on me propose d'assurer l'animation musicale d'un club de vacances à raison d'une dizaine d'heures par semaine pendant mes congés.
C'est alors que survient la question de comment m'employer.
En CDD d'1 mois à temps partiel ? j'ai lu qu'on peut cumuler CDI + CDD si on ne dépasse pas 48h / semaine est-ce exact ?
En contrat de prestation ? dans ce cas je ne saurais pas facturer l'organisateur du spectacle puisque je n'ai pas d'entité juridique.
Devenir micro-entrepreneur ? N'est-ce pas trop de formalités pour une prestation qui risque d'être unique dans l'année ?
J'ai lu aussi que je pouvais monter une association loi 1901 pour disposer de la possibilité de facturer au nom de l'association. L'ennui est que je suis tout seul et je n'ai pas envie d'embêter famille et amis avec cela.
Voyez-vous d'autres solutions ?
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Posté le Le 07/03/2023 à 14:03
Bonjour,
https://open.lefebvre-dalloz.fr/droit-social/conges-absences/travail-pendant-conges-payes_ca80d4dbc359f4e-efl
Travailler pendant ses congés payés pour le compte d'un autre employeur
En principe, le salarié n'a pas le droit de travailler pour un autre employeur pendant ses congés payés.
Le salarié qui enfreint cette interdiction encourt une sanction qui peut aller jusqu'au licenciement. Celui-ci peut, le cas échéant, être prononcé pour faute grave, privative des indemnités de licenciement et de préavis, en particulier si le salarié travaille pendant ses congés payés pour le compte d'une entreprise concurrente à celle de son employeur en violation de l'obligation de loyauté à l'égard de l'employeur à laquelle tout salarié est soumis.
Attention
Le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés, privant de ce fait des demandeurs d'emploi d'un travail qui aurait pu leur être confié, peut être l'objet d'une action en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage. Le montant de ces dommages et intérêts ne peut être inférieur au montant de l'indemnité due au salarié pour son congé payé. L'action en dommages-intérêts doit être exercée à la diligence soit du maire de la commune intéressée, soit du préfet.
L'employeur qui a occupé sciemment un salarié bénéficiaire d'un congé payé peut également faire l'objet, dans les mêmes conditions, de l'action en dommages-intérêts (C. trav. art. D 3141-2).
Par dérogation, il est possible pour le salarié de conclure un contrat de vendange prévu à l'article L 718-6 du Code rural, pendant ses congés payés, sous réserve d'obtenir l'accord de son employeur.
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Superviseur
https://open.lefebvre-dalloz.fr/droit-social/conges-absences/travail-pendant-conges-payes_ca80d4dbc359f4e-efl
Travailler pendant ses congés payés pour le compte d'un autre employeur
En principe, le salarié n'a pas le droit de travailler pour un autre employeur pendant ses congés payés.
Le salarié qui enfreint cette interdiction encourt une sanction qui peut aller jusqu'au licenciement. Celui-ci peut, le cas échéant, être prononcé pour faute grave, privative des indemnités de licenciement et de préavis, en particulier si le salarié travaille pendant ses congés payés pour le compte d'une entreprise concurrente à celle de son employeur en violation de l'obligation de loyauté à l'égard de l'employeur à laquelle tout salarié est soumis.
Attention
Le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés, privant de ce fait des demandeurs d'emploi d'un travail qui aurait pu leur être confié, peut être l'objet d'une action en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage. Le montant de ces dommages et intérêts ne peut être inférieur au montant de l'indemnité due au salarié pour son congé payé. L'action en dommages-intérêts doit être exercée à la diligence soit du maire de la commune intéressée, soit du préfet.
L'employeur qui a occupé sciemment un salarié bénéficiaire d'un congé payé peut également faire l'objet, dans les mêmes conditions, de l'action en dommages-intérêts (C. trav. art. D 3141-2).
Par dérogation, il est possible pour le salarié de conclure un contrat de vendange prévu à l'article L 718-6 du Code rural, pendant ses congés payés, sous réserve d'obtenir l'accord de son employeur.
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Superviseur
Posté le Le 07/03/2023 à 14:11
Bonjour Janus, et merci.
J'avais déjà vu ce texte.
Cependant, il est tout de même dit qu'il est possible de cumuler plusieurs emplois si la durée hebdomadaire du travail ne dépasse pas 48 heures.
Ce serait le cas puisque mon CDI est pour 35h / semaine + 10h / semaine pour le contrat complémentaire.
Il existe bien des personnes qui ont deux contrats à temps partiel et les cumulent.
Ou des personnes qui ont un CDI et font de la micro-entreprise à côté.
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I can touch the sky
J'avais déjà vu ce texte.
Cependant, il est tout de même dit qu'il est possible de cumuler plusieurs emplois si la durée hebdomadaire du travail ne dépasse pas 48 heures.
Ce serait le cas puisque mon CDI est pour 35h / semaine + 10h / semaine pour le contrat complémentaire.
Il existe bien des personnes qui ont deux contrats à temps partiel et les cumulent.
Ou des personnes qui ont un CDI et font de la micro-entreprise à côté.
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Posté le Le 07/03/2023 à 14:26
Bonjour
Oui on peut cumuler deux emplois mais les employeurs doivent veiller à ce que l'employé ne travaille pas sur ses congés .
Cumuler plusieurs activités : oui .
Travailler sur ses congés : non .
La seule exception c'est de faire les vendanges ... ou de travailler en tant qu'auto -entrepreneur .
Verifiez neanmoins que vous n'avez pas de clause d'exclusivité qui vous en empêche .
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/emploi-salarie-micro-entreprise-auto-entreprise
Oui on peut cumuler deux emplois mais les employeurs doivent veiller à ce que l'employé ne travaille pas sur ses congés .
Cumuler plusieurs activités : oui .
Travailler sur ses congés : non .
La seule exception c'est de faire les vendanges ... ou de travailler en tant qu'auto -entrepreneur .
Verifiez neanmoins que vous n'avez pas de clause d'exclusivité qui vous en empêche .
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/emploi-salarie-micro-entreprise-auto-entreprise
Posté le Le 07/03/2023 à 15:21
Très bien, mais ce doit être pour un cas général de quelqu'un qui aurait deux emplois à plein temps avec un qui prend effet pendant les congés de l'autre. Et dans ce cas je comprends.
Quand on est sur un cumul d'emploi je ne crois pas qu'il y ait une obligation pour que les congés soient pris en même temps sur les deux emplois ? C'est à la discrétion de l'employé s'il a l'accord de l'employeur.
En fait la question des congés est annexe dans mon propos. Je voulais simplement savoir si je peux cumuler CDI et CDD pour une prestation ponctuelle ou quel autre moyen je peux utiliser.
Merci beaucoup pour ces échanges !
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I can touch the sky
Quand on est sur un cumul d'emploi je ne crois pas qu'il y ait une obligation pour que les congés soient pris en même temps sur les deux emplois ? C'est à la discrétion de l'employé s'il a l'accord de l'employeur.
En fait la question des congés est annexe dans mon propos. Je voulais simplement savoir si je peux cumuler CDI et CDD pour une prestation ponctuelle ou quel autre moyen je peux utiliser.
Merci beaucoup pour ces échanges !
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Posté le Le 07/03/2023 à 17:13
Vous ne semblez pas comprendre ce que l'on vous explique ou alors c'est peut-être de la mauvaise foi ?
Il y a une différence entre cumuler 2 emplois tout au long de l'année et profiter de ses congés pour prendre un autre emploi (le temps de ces congés). Prendre un autre emploi le temps de ses congés est bien interdit, sauf cas très particuliers comme les vendanges.
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Superviseur
Il y a une différence entre cumuler 2 emplois tout au long de l'année et profiter de ses congés pour prendre un autre emploi (le temps de ces congés). Prendre un autre emploi le temps de ses congés est bien interdit, sauf cas très particuliers comme les vendanges.
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Superviseur
Posté le Le 07/03/2023 à 17:22
Je rappelle que le salarié qui enfreint délibérément ce principe commet une faute qui peut aller jusqu'au licenciement ( sans indemnité donc)
Pole emploi peut autant vous demander des dommages et interets à vous qu'à celui qui vous emploie pendant vos vacances .
Et comme par le biais des cotisations ils seront vite au courant, c'est de l'argent facilement gagné pour eux .
Ils avertiront votre employeur principal .
Pole emploi peut autant vous demander des dommages et interets à vous qu'à celui qui vous emploie pendant vos vacances .
Et comme par le biais des cotisations ils seront vite au courant, c'est de l'argent facilement gagné pour eux .
Ils avertiront votre employeur principal .
Citation :
Article D3141-2
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020
Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés, privant de ce fait des demandeurs d'emploi d'un travail qui aurait pu leur être confié, peut être l'objet d'une action devant le juge du tribunal judiciaire en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage.
Les dommages et intérêts ne peuvent être inférieurs au montant de l'indemnité due au salarié pour son congé payé.
L'action en dommages et intérêts est exercée à la diligence soit du maire de la commune intéressée, soit du préfet.
L'employeur qui a occupé sciemment un salarié bénéficiaire d'un congé payé peut être également l'objet, dans les mêmes conditions, de l'action en dommages et intérêts prévue par le présent article.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 20
Article D3141-2
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020
Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés, privant de ce fait des demandeurs d'emploi d'un travail qui aurait pu leur être confié, peut être l'objet d'une action devant le juge du tribunal judiciaire en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage.
Les dommages et intérêts ne peuvent être inférieurs au montant de l'indemnité due au salarié pour son congé payé.
L'action en dommages et intérêts est exercée à la diligence soit du maire de la commune intéressée, soit du préfet.
L'employeur qui a occupé sciemment un salarié bénéficiaire d'un congé payé peut être également l'objet, dans les mêmes conditions, de l'action en dommages et intérêts prévue par le présent article.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 20
Posté le Le 07/03/2023 à 17:31
Très bien, je pense que c'est clair.
Il n'y a aucune mauvaise foi dans mes propos, j'essayais juste de trouver une solution qui convienne à mon cas.
Après il reste les possibilités sans recourir au CDD comme être intermittent du spectacle ou micro-entrepreneur et se faire payer à la prestation.
A lire d'autres forums plus spécialisés musique, on voit que c'est un souci récurrent pour les musiciens / DJ occasionnels qui ont un "vrai" boulot par ailleurs.
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Il n'y a aucune mauvaise foi dans mes propos, j'essayais juste de trouver une solution qui convienne à mon cas.
Après il reste les possibilités sans recourir au CDD comme être intermittent du spectacle ou micro-entrepreneur et se faire payer à la prestation.
A lire d'autres forums plus spécialisés musique, on voit que c'est un souci récurrent pour les musiciens / DJ occasionnels qui ont un "vrai" boulot par ailleurs.
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Posté le Le 07/03/2023 à 17:38
Intermittent cela ne passe pas non plus pour travailler pendant ses CPs .
Pour connaître un peu le milieu , ils sont tous auto-entrepreneur .
De plus c'est un statut très apprécié des clients : vous êtes votre patron ... donc pas de code du travail .
Cela vous permet de travailler pendant vos CP mais aussi de déroger aux heures de repos obligatoire /semaine /hebdomadaire .
Ce qui est interessant, quand on est DJ,et permet d'enchainer journée de travail/soirée, ou week end sans problème ( attention néanmoins si votre activité annexe nuit à votre santé/travail principal)
Il va falloir maintenant calculer le montant de la prestation en englobant les charges patronales ... c'est vous qui allez gérer .
Mais vous pourrez déduire vos frais réels ( et là aussi, dans votre activité, vu le prix du matériel, et parfois du transport, çà peut être intéressant)
Créer une entreprise prend peu de temps ... m'enfin c'est mieux d'anticiper en connaissant le fonctionnement de tout celà .
Pour connaître un peu le milieu , ils sont tous auto-entrepreneur .
De plus c'est un statut très apprécié des clients : vous êtes votre patron ... donc pas de code du travail .
Cela vous permet de travailler pendant vos CP mais aussi de déroger aux heures de repos obligatoire /semaine /hebdomadaire .
Ce qui est interessant, quand on est DJ,et permet d'enchainer journée de travail/soirée, ou week end sans problème ( attention néanmoins si votre activité annexe nuit à votre santé/travail principal)
Il va falloir maintenant calculer le montant de la prestation en englobant les charges patronales ... c'est vous qui allez gérer .
Mais vous pourrez déduire vos frais réels ( et là aussi, dans votre activité, vu le prix du matériel, et parfois du transport, çà peut être intéressant)
Créer une entreprise prend peu de temps ... m'enfin c'est mieux d'anticiper en connaissant le fonctionnement de tout celà .
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