Vehicule de fonction 30% barème Urssaf

bonjour,

mon entreprise ma donnée un véhicule de fonction d'un commercial démissionnaire pour ne pas en commandé un neuf.

il m'on annoncé que je payerai 30 % du montant de la location conformément au barème URSSAF.

J'ai accepté la mensualité proposé.

Aujourd'hui l'entreprise me dit que le précèdent commercial n'était pas impacté par la loi neige et que le contrat ne prévois que des pneus été. l'entreprise me demande d'acheter des pneus neiges et que je serais remboursé que de 70% ( barème URSSAF )

j'ai pris ce véhicule pour arrangé l'entreprise afin qu'il ne reste pas sur le parc et je suis maintenant pénalisé.

sont ils dans la légalité.
merci d'avance pour vos réponses

cdlt

Bienvenue
Si vous êtes dans un secteur concerné par la règlementation neige, votre véhicule doit être ésuipé.
Vous les clauses que vous citez, 70% de prise en charge ne me semble pas anormal.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Liens officiels qui peuvent vous aider:-Vos droits et démarches
-Permanences gratuite d'avocats et ci-contre à droite, les avocats inscrits sur le site

je paye 30 % du loyer de la location du véhicule qui comprend 6 jeux de pneumatiques. c'est le deal... sauf que mon entreprise n'a pas négocié des pneu hivers sur le contrat de ce véhicule puisque l'ancien utilisateur n'était pas concerné que géographiquement par la loi neige.

En gros j'accepte une mensualité et le jour ou je vais faire posé mes pneu neige le loueur me dit que c'est pas dans le contrat et de me rapprocher de mon employeur et de faire un avenant. comme cet avenant serait trop cher on me demande de payer 30% de ma poche...

si on me le dit des le départ je ne prend pas ce vehicule avec cette mensualité !