Convention collective

une entreprise dont le code est APE/NAF : 7021Z est elle obligatoirement inscrite à la convention Syntec ? (c'est pour un calcul d'indemnités de licenciement économique. Merci à vous pour vos infos à venir. (rien de relatif à la convention ni dans mon contrat de travail, ni sur mes fiches de paies)

Bonjour

Non cela dépend de l'activité principale de l'entreprise et aussi de sa forme .
Par de là, une entreprise peut ne dépendre d'aucune convention collective mais uniquement du code du travail .

Merci pour cette réponse, j'ignorais qu'on pouvait être affilié à aucune convention. Une vingtaine de salariés en l'occurrence.

Une convention collective découle d'un accord de représentant de syndicat du patronat et du salariat .
Cela permet par exemple plus de souplesse pour les premiers niveau organisation du temps de travail en contre partie de mesures plus favorables que le code du travail pour les salariés niveau droit sociaux .

Il y a de nombreuses entreprises qui ne rentrent pas dans le cadre de ses accords , comme il y a aussi de nombreuses CCN qui ne prévoient rien de plus que le code du travail niveau indemnité de licenciement ( exemple la convention syntec ne fait rien de mieux pour les ETAM)

Normalement l'employeur indique la CC au contrat de travail et sur les fiches de paie.

L'adhésion à la CC ne joue pas en France, c'est l'activité qui compte pour voir quelle est la CC applicable.

Si la CC est étendue ou élargie, toutes les entreprises du secteur d'activité doivent l'appliquer.

Le champ d'application de la convention collective Syntec est :
"La présente convention collective s’applique aux salariés des entreprises dont l’activité principale exercée est l’ingénierie, les cabinets d’ingénieurs-conseils, les études et le conseil, les services numériques, l’évènementiel et la traduction et l’interprétation."

Le code APE/NAF 7021Z de votre entreprise rentre dans le champ d'application :
"70.21Z : conseil en relations publiques et communication."