CSE sanction disciplinaire
> Travail
Posté le Le 05/09/2026 à 10:56
Bonjour,
je viens de récupérer ma lettre en recommandé pour une éventuelle sanction disciplinaire.
Il est indiqué que j'ai la possibilité de me faire assister par une personne de mon choix appartenant obligatoirement au personnel de l'entreprise. Absence du choix externe (Conseiller du salarié).
Le souci étant qu'il n'y a pas de CSE dans mon entreprise puisque personne ne s' était présenté aux élections.
Nous sommes juste "rattaché "à un autre dépôt en France.
Il y a t-il faute juridique de la part de mon employeur?
Merci de vos réponses

 

Posté le Le 06/09/2026 à 07:32
BJR,
Oui, il y a une irrégularité de procédure dans sa lettre s'il omet la mention du conseiller du salarié.
L'existence d'instances représentatives du personnel (comme le CSE) s'apprécie au niveau de l'entreprise globale et non de chaque petit dépôt isolé, mais si aucun candidat ne s'est présenté aux élections lors de la mise en place du CSE, l'entreprise est légalement considérée comme étant "dépourvue d'institutions représentatives du personnel".
Vous pouvez tout à fait informer votre employeur par écrit (e-mail ou courrier recommandé) que, l'entreprise étant dépourvue de CSE (procès-verbal de carence à l'appui), vous ferez le choix de vous présenter à l'entretien accompagné d'un conseiller du salarié extérieur dont vous lui communiquerez les coordonnées.
Posté le Le 06/09/2026 à 16:06
Bonjour,
Faites vite pour trouver un conseiller du salarié ,car il y a "embouteillage " en ce moment(tous syndicats confondus).Comme il n'y a pas de CSE vous avez parfaitement le droit de demander l'assistance d'un conseiller .Surtout ne pas oublier de faire un compte rendu écrit à l'issue de l'entretien.
cordialement
Posté le Le 06/09/2026 à 16:56
D'accord. Je peux donc me présenter avec une personne extérieur lors de cet entretien. En voyant cela lors du jour J, mon directeur peut-il demander un report ou est-il obligé de continuer sa démarche?
PAGE : [ 1 ]