CSE sanction disciplinaire

> Travail

Posté le Le 05/09/2026 à 10:56
Bonjour,
je viens de récupérer ma lettre en recommandé pour une éventuelle sanction disciplinaire.
Il est indiqué que j'ai la possibilité de me faire assister par une personne de mon choix appartenant obligatoirement au personnel de l'entreprise. Absence du choix externe (Conseiller du salarié).
Le souci étant qu'il n'y a pas de CSE dans mon entreprise puisque personne ne s' était présenté aux élections.
Nous sommes juste "rattaché "à un autre dépôt en France.
Il y a t-il faute juridique de la part de mon employeur?

Merci de vos réponses

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