Cumul activité fonction publique

Citation :
Pour tenir ce raisonnement, le Conseil d’État a estimé que :
- le droit au traitement des agents fait naître une créance publique à leur bénéfice ;
- la situation de cumul non-autorisée fait disparaître cette créance ;
- dès lors, la sanction de reversement des sommes irrégulièrement perçues permet à l’administration de rétablir la légalité des comptes publics, sans forcément constituer une sanction pour l’agent fautif.

Citation :
Article 432-12

Modifié par LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 15

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.