Cumul barème Macron et indemnité conventionnelle de licenciement

Bonjour. Il y a un point que je n'arrive pas à comprendre avec le barême Macron. Je suis dans une entreprise avec une indemnité de licenciement conventionnelle plutôt généreuse, admettons que le calcul donne 100 000€ pour 20 ans d'ancienneté et que le barême Macron ne prévoit quant à lui que 70 000€ d'indemnité max en cas de licenciement sans causes réelles. Sur quelle montant dois je me référer pour négocier ma rupture conventionnelle: 70 000€, 100 000€ ou 170 000€?
Si mon patron me licencie pour faute grave et qu'il perd aux prud'homme, il pourrait être amener à me verser 70 000€ de dommages mais qu'en est il de mon indemnité conventionnelle de licenciement de 100 000€? Est ce perdu, doit il me la verser en plus des 70 000 €?
Bien cordialement.

Bonjour


Quelle est votre convention collective ? Votre statut ? Votre salaire mensuel brut ?


Vu les sommes avancées ( que j'aimerai vérifier) la question à se poser est surtout , pourquoi accepter une RC ou de vous licencier ?

Peut être mais ce n'est pas ma question et cette question
est complètement théorique dans un but de compréhension de la loi. Merci de ne répondre que si vous avez la réponse. Bien cordialement.

Bonjour,

En cas de licenciement abusif, l'indemnité pour licenciement abusif est cumulable avec l'indemnité légale de licenciement.

Vous avez les références légales sur cette page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33999

__________________________
Modératrice

Bonjour et merci pour votre réponse. Ceci dit quand je consulte la littérature et forum sur le sujet je trouve souvent la phrase:

'Attention
Les indemnités dues dans le cadre d'un licenciement économique et l'indemnité pour licenciement abusif se cumulent dans la limite du montant maximum prévu par le barème.'

Il est vrai qu'on parle ici de licenciement économique mais on pourrait facilement penser que cette règle de cumul maximum s'applique dans le cas d'autre type de licenciement.

Y a t'il de la jurisprudence récente concernant les montants alloués aux salariés lors de requalification de 'faute grave' en 'faute simple' ou en 'sans motif sérieux'?
Cdlt.

C'est l'article L1235-3 du Code du travail :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901142/2023-12-06/

Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 1234-9 [indemnité légale de licenciement].

Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12 [non respect des procédures de consultation], L. 1235-13 [non respect de la priorité de réembauche] et L. 1235-15 [licenciement économique irrégulier], dans la limite des montants maximaux prévus au présent article.

L'indemnité légale de licenciement n'est pas prise en compte pour le calcul de l'indemnité pour licenciement dit "abusif" fixée par cet article aussi connu sous le nom de "barème Macron".

Mais attention : vous n'avez pas précisé votre convention. Selon ce qu'elle prévoit, il est possible que le montant de l'indemnité conventionnelle soit inclus dans le "barème Macron".

Si par exemple la loi vous accorde 5 000 euros d'indemnité légale de licenciement et que la convention collective y ajoute 10 000 euros, les 5 000 euros ne peuvent pas être inclus dans le calcul du "barème Macron". En revanche je ne m'engage pas sur le statut des 10 000 euros sans avoir vu la convention collective.

Je rappelle aussi qu'un licenciement pour faute grave n'est pas toujours abusif même si la faute grave n'est pas retenue. Le juge peut requalifier cela en faute simple :
- le salarié touche alors son indemnité légale de licenciement
- mais rien pour le caractère "abusif" du licenciement.

Il y a plein de jurisprudence à ce sujet, vous trouverez aisément sur Internet. Si vous cherchez quelque chose de particulier, précisez la question. On ne peut pas sur un forum vous synthétiser toute la jurisprudence sur le licenciement pour faute.

__________________________
Modératrice

Merci, votre réponse est très intéressante.

Ma convention collective comme la plupart je pense, n'a pas été mise à jour depuis plusieures années et ne mentionne pas le barème Macron.

De ce que je comprends et en généralisant un peu,
- si le licenciement pour faute grave n'est pas requalifié, la salarié ne touche rien,
- si le licenciement pour faute grave est requalifié en faute simple, il touche son indemnité conventionnelle,
- si le licenciement pour faute grave est jugé sans cause réelle, il touche son indemnité conventionnelle + (éventuellement) les indemnités prévues au barême Macron.

Les cas réels sont sans doute un peu plus complexes et nuancés mais ai je bien résumé les choses?

Cdlt.