Posté le Le 30/09/2025 à 19:13
Bonjour ,
Je suis fonctionnaire hospitalière actuellement placée en disponibilité d’office pour raison de santé, dans l’attente d’une mise à la retraite pour invalidité.
Je souhaiterais exercer une activité libérale en cabinet médical pendant cette période.
Or, je constate que le Code général de la fonction publique (L.121-3 et L.123-1 à L.123-10) prévoit le régime du cumul d’activités, mais il n’existe pas de précision sur ma situation particulière.
Posté le Le 01/10/2025 à 05:48
Bonjour
Vous êtes mis en disponibilité d'office pour raison de santé = vous n'êtes pas apte à reprendre le travail
Il n'est pas très judicieux de prouver le contraire avant de faire évaluer votre taux de capacité qui aura un impact sur le montant de votre pension de retraite
Pour le reste, hors situation le permettant comme la disponibilité pour convenances personnelles, vous n'êtes pas autorisé à avoir une activité accessoire SI vous êtes à temps plein .
Et même si vous aviez un contrat à temps partiel , il y aurait bien evidemment conflit d’intérêt dans le contexte .