Délai de prescription

Bonjour,
Nous voudrions savoir quel est le délai de prescription en cas de réalisation de travail au noir. Nous avons assigné au tribunal Judiciaire notre voisin pour une construction litigieuse en limite de notre propriété créée il y aura bientôt 2 ans. Lors des échanges de pièces justificatives dans les conclusions, nous nous sommes aperçus que ladite construction devait probablement avoir été financée en partie au noir ( devis communiqué ridiculement bas et ne comportant pas tous les travaux réalisés ). Bien sûr, nous allons voir la conduite à tenir avec notre avocat mais cela mettra un certain temps et si la prescription n'est que de 2 ans nous allons être justes pour dénoncer les faits. Merci d'avance pour votre réponse.

Bonjour,
Le travail dissimulé est un délit, donc la prescription est celle des délits, 6 ans.

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Superviseur

Bonjour,

Le voisin avait-il un permis de construire ?
si oui, la construction est-elle conforme ?
et quel est votre préjudice ?

Que ce soit du travail dissimulé ou pas ne changera rien à votre litige. Le voisin a pu faire certains travaux lui même ou en famille. Ceci ne concerne a priori que l'URSSAFF.