Délai dénonciation clause de non concurrence

Bonjour,


Je viens de quitter, via une rupture conventionnelle un poste de cadre supérieur dans une entreprise agro-alimentaire.
Mon contrat de travail comportait une clause de non concurrence m'interdisant de travailler pendant 12 mois dans une entreprise concurrente (liste détaillée).

J'ai informé mon employeur de mon souhait de quitter l'entreprise fin août 2022. Nous décidons de démarrer chacun nos démarches, moi de recherche d'un nouvel emploi, lui d'un remplaçant et actons de lancer une rupture conventionnelle quand chacun aura avancé.

Début novembre nous faisons le point: chacun a trouvé. J'envoie un mail officiel de demande de RC.
Nous signons le cerfa le 1er décembre, fin du contrat le 10 janvier. A aucun moment la levée de la clause de non concurrence n'a été évoquée, ce qui a évidemment restreint mon périmètre de recherches.

Je quitte donc mon poste le 10 janvier soir. Le 16 janvier, mon employeur envoie une LRAR pour lever la clause de non concurrence et donc s'affranchir de l'indemnisation.

Il me semble que la jurisprudence est maintenant que la levée doit intervenir au plus tard le dernier jour de présence physique. Théoriquement la levée n'est plus possible.
Mais que puis je répondre si l'employeur se manifeste avec seulement quelques jours de retard? Puis je malgré tout obtenir l'indemnisation ?

Merci de vos conseils

Bonjour,
La levée de la clause doit être prévue et les conditions fixées au contrat de travail.
C'est donc vers le contrat qu'il faut se tourner pour connaitre vos marges de manœuvre.

Merci pour votre réponse.

Mais je questionne ce forum car justement ce ne sont pas les termes de mon contrat qui s'appliquent car il y a une jurisprudence postérieure (Cass N°20-15-755) et d'après ce que j'ai lu c'est elle qui prévaut.

Je ne suis pas juriste, mais si je comprends bien, mon employeur n'a pas respecté le délai légal qui s'applique epuis cette jurisprudence. Il a appliqué le contrat.

J'aimerais avoir l'avis d'un professionnel avant de faire une réponse formelle.

Est ce qu'un juriste en droit du travail saurait m'éclairer?

Merci

La décision dont il est question correspond à une rupture conventionnelle.
La clause de non concurrence fait partie intégrale de la négociation et de l'accord de rupture;
D'où la décision.
Mais vous n'êtes pas dans ce cas de figure.
Je modifie mon message ainsi:
Vous êtes bien dans ;le cadre d'une rupture conventionnelle - je viens de relire - et dès lors la poursuite ou la levée de la clause font bien partie intégrale de la négociation à intervenir et homologuée pour l rupture.