Délégation. activité partielle

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Posté le Le 16/04/2020 à 14:53
Bonjour

Je suis délégué syndical ,entreprise de 60 salariés (plasturgie)

En cette période de pandémie, mon entreprise continue son activité de façon réduite (environ 17 salariés continuent le travail )

Je suis en activité partielle, mes horaires de travail sont en 2x8 (matin et après midi)

L’interruption de mon travail due au chômage partiel ne suspend pas le mandat représentatif.

Mes questions concernent ma rémunération liée à mon mandat de représentant du personnel.

Durant ma mise en activité partielle :

1) Les réunion CSE Visio pendant mes horaires habituels de travail suis je payé:
-En activité partielle?
-Le chômage partiel ne s'applique pas je bascule à taux plein payé par l'entreprise ?
-Je perçois l'activité partielle + paiement du temps de réunion ?

2) Réunion CSE en dehors mes horaires de travail habituels suis je payé:
-En activité partielle?
-Je perçois l'activité partielle + paiement du temps de réunion en heures complémentaires ?

3) Puis je me faire rémunérer des heures de délégations de délégués syndicales ?

6 heures de Visio formations ont été faites par mon organisations syndicales en dehors de mes horaires habituels de travail (thème: contrat de travail en période de crise sanitaire) + 3 h ont été exécutées en dehors de mes horaires habituels de travail (renseignements et informations aux collègues sur la situation professionnelle ) soit un total de 9h de délégations en avril sur un quota mensuel 16h.

Le mandat n’étant pas suspendu, l’employeur doit rémunérer les heures accomplies au titre de celui-ci c’est-à-dire le temps consacré aux réunions qui est assimilé à du travail effectif ainsi que les heures de délégation dont dispose l’Elu (Cass. Soc., 10 janvier 1989, n° 86-40.350).

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