Demande d'aide accident de travail/ faute inexcusable

Objet : Demande d’aide – Accident de travail / Faute inexcusable

Madame, Monsieur,

Je vous contacte car je suis victime d’un accident du travail avec des conséquences importantes.

J’ai repris mon poste après plus de deux mois d’arrêt (genou – fissure patella et ménisque) sans visite médicale de reprise, alors que mon état n’était pas stabilisé. Mon travail implique des charges lourdes, et peu après la reprise j’ai subi un blocage du dos avec discopathie confirmée par IRM. Je suis en arrêt depuis un an, avec douleurs chroniques.

J’ai également des preuves du non-respect des règles de repos et des plannings (semaines de 6 nuits, absence de repos légal).

Je souhaite être accompagné pour constituer un dossier auprès de la CPAM, et si nécessaire engager une procédure devant le tribunal pour la reconnaissance de la faute inexcusable et une indemnisation.

Je peux transmettre tous les documents médicaux et administratifs.

Cordialement,

Bonjour

Vous travaillez dans le secteur privé ? Quelle CCN ?

Je n'ai pas compris ou serait la faute inexcusable de l'employeur si votre medecin a considéré qu'il n'y avait plus lieu de vous maintenir en arrêt de travail .

Une faute inexcusable, cela veut dire que par un manquement de l'employeur précis, il est prouvé qu'il est responsable de l'accident du travail : en quoi est il responsable du fait que vous ayez un fissure au genou ? Quel est le rapport entre le genou et l'usure de votre disque ( cela met un peu beaucoup de temps à s'user ...)
Combien de temps après ?

Oui l'absence de visite de reprise est problématique si vous travaillez dans le secteur privé: vous pouvez être indemnisé SI un rendez n'était pas prévu .

Bonjour,
Suite à un AT,la visite de reprise par le MDT est obligatoire
Article R4624-31
Modifié par Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2
Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail :
1° Après un congé de maternité ;
2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail ;
4° Après une absence d'au moins soixante jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel.
Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de prévention et de santé au travail qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise.



Il y a donc faute de l'employeur qui aurait du organiser un rendez vous avec le MDT et ne pas faire reprendre le travail à son salarié sans avis du MDT.

Je conseille vivement au salarié de prendre rendez vous avec le MDT et de monter avec son médecin traitant un dossier médical de demande d'invalidité auprès du médecin conseil de la CPAM.

Cordialement

Une demande d'invalidité ? Un dossier ?

Un pension d'invalidité pendant un arrêt de travail ne peut être qu'à l'initiative du médecin conseil après constatation de la stabilisation de l'état de santé de l'employé malgré les soins et traitements habituels dans le contexte.



Et la cause n'a rien avoir avec un accident du travail ou une maladie professionnelle , qui eux aboutissent à une incapacité après consolidation des lésions .

Bonsoir,

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14840
https://www.cfdt.fr/mes-droits/actualites-juridiques/sante-et-conditions-de-travail/sante-au-travail-lemployeur-doit-il-verser-le-salaire-en-labsence-de-visite-de-reprise
D'où la nécessité de monter un dossier médicale à l'intention du médecin conseil de la CPAM ;
Avec tout l'historique de l'AT ,les clichés ,les comptes rendus ,l'avis d'un rhumatologue ,le suivi du médecin traitant et l'avis du MDT

Jamais l'employeur n'aurait du faire reprendre le travail avant la visite l'avis du MDT .Le planning de travail n'a pas du arranger les choses .L'employeur a pris un risque importante .

Cordialement

Oui, un taux d'INCAPACITE est déterminé après consolidation des lésions dues à un accident du travail ou maladie professionnelles .
Mais si la personne est en arrêt, elle n'est pas consolidée ...

A la consolidation les IJSS s'arrêtent puisque l'arrêt ne sert à rien pour une incapacité qui a été jugé permanente .

Par de là, si le caractère de l'arrêt a été jugé professionnel, il n'y a aucun intérêt à vouloir arrêter d'être indemnisé par les IJSS, bien plus favorables qu'une rente pour incapacité.

Pour rappel les IJSS representent 80% du taux journalier, sont souvent complétées par une prévoyance : elles ne sont que pour 50% imposables .
Pendant ce type d' arrêt de travail, il y a aussi le maintien de certains avantages en sus pendant un temps determiné, l'acquisition de CP .
Et surtout la protection contre le licenciement .
Par de là, quand on est arrêt AT/MP on n'a aucun interet à y mettre fin ( cela vient bien assez tôt: le medecin conseil l'a convoquera en ce sens) car les rentes AT/MP sont ridicules ( QUAND le % amène une rente ! Car sinon c'est un capital dérisoire).