Démission 31 octobre : quid des congés de fractionnement ?

Bonjour à tous,

Dans le cadre d’une démission avec une fin de contrat fixée au 31 octobre, une question se pose concernant les jours de congés de fractionnement.

En principe, ces jours sont accordés lorsque les congés payés principaux ne sont pas pris en une seule fois pendant la période légale. Si le contrat de travail s’était poursuivi jusqu’à la fin de l’année, ces jours auraient été attribués.

La question est donc la suivante : Lorsque le contrat est rompu le jour de la période d’attribution (le 31 octobre) les jours de fractionnement doivent ils être rémunérés au moment du solde de tout compte ?

Je ne sais pas si il y a une spécificité en fonction du type de contrat mais la question m intéresse pour un CDI dans le privé ainsi que pour les CDI des assistantes maternelles.

Tous éclairages ou retours d’expérience sur ce point sont les bienvenus.

Merci d avance

Bonjou

Combien vous restez t il de jours de congés au 31 Octobre ?
Car c'est sur celà qu'on se base, et le fait que ce soit bien à cause de l'employeur que vous n'avez pas pu pose vos 4 semaines de CP avant cette date .

Attention, certaines conventions collectives peuvent amoindrir ce droit .




Donc dans le cadre d'une ass mat qui définit elle même ses dates de congés ; non .
A elle de faire en sorte d'avoir 4 semaines de CP avant le 31/10

Merci du retour.

Seules 3 semaines de CP ont été posés entre le 1er mai et le 31 octobre.
Techniquement le fractionnement aurait été de 2 jours.

Mais la question est peut être plus profonde sur la date de démission plutôt que le nombre de jours.

A savoir si ces congés de fractionnement qui auraient dû être ouvert au 31 octobre, est ce qu'ils doivent être payés si la démission a lieu le 31 Octobre (le jour de cette ouverture de droit) voire le 30 Octobre la veille de cette ouverture de droit ?

Cette notion d'anticipation de droit, j'ai du mal à la retrouver dans la législation.

Merci d'avance

On parle de quelle convention collective et est ce que l'employeur n'a pas permis de pendre ces 4 semaines ?
Le 31 Octobre c'est le jour d'envoi de la lettre ou la fin du préavis ?
On parle de jours de CP pas de semaines pour le calcul .

1) Convention Collective des Assistantes Maternelles et des Particuliers Employeurs.
2) 30 ou 31 Octobre fin de préavis
3) C'est une fin de contrat à l'initiative du Parent Employeur
4) C'est l'assistante maternelle qui fixe ces CP au contrat qui sont toujours les mêmes chaque année "3semaines en aout + 1 semaine en Avril + 1 semaine en Décembre"

La question serait la même si la fin de préavis avait lieu le 1er Octobre ou le 1er Juillet, à savoir si elle est antérieure au 31 Octobre doit on payer les congés de fractionnement pas anticipation.

Donc pas de jours de fractionnement, puisque il ne fait pas l’ombre d'un doute qu'elle était d’accord pour des dates de congés de moins de 4 semaines pris en dehors de la période .

Pour autant sur les années précédentes sans arrêt de contrat il y avait bien des congés de fractionnement qui étaient ajoutés.
Au 31 Octobre de l'année précédente les 2 jours de fractionnements ont été pris par l'assistante maternelle avec maintien de salaire.
Même si c'était elle qui avait fixé ces CP, dans son contrat elle avait indiqué que le fractionnement n'était pas renoncé.

Donc la question se pose légitimement pour la fin de contrat et un différend subsiste entre nous.

Ecoutez voyez avec un avocat et votre contrat de travail,pou cette clause contractuelle mais dans la mesure ou vous choisissez vos dates, vous DEVEZ prendre vos 4 semaines avant le 31 Octobre telle la convention l'impose au salarié .

Ne pas renoncer à des jours qui ne sont pas dus est très curieux à moins que votre contrat laisse penser que les dates sont décidées d'un commun accord .
L'employeur a 3 ans pour rectifier une erreur .