Dispense mutuelle entreprise

Bonjour à tous,

J'ai récemment intégré une nouvelle entreprise relevant de la Convention collective 66.

J'ai demandé une dispense d'adhésion à la mutuelle d'entreprise en remplissant le formulaire prévu par mon employeur, en joignant un certificat d'affiliation à la mutuelle de mon époux ainsi qu'une attestation sur l'honneur.

Le motif de ma demande est que je suis déjà couverte en tant qu'ayant droit sur la mutuelle de mon époux (salarié).

Ma dispense a été refusée au motif que je devrais fournir une attestation de l'employeur de mon époux précisant que la mutuelle familiale est obligatoire. Or, dans son entreprise, l'adhésion des ayants droit est facultative.

Lors de mes précédents emplois, cette même situation n'avait jamais empêché l'acceptation de ma dispense.

J'ai donc transmis à la RH les références du site Service-Public ainsi que les dispositions du BOSS qui évoquent ce cas de dispense :"Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise si vous êtes déjà couvert, y compris en tant qu'ayant droit, par l'un des dispositifs suivants :

Autre régime frais de santé collectif obligatoire d'entreprise (régime pour lequel l'adhésion des membres de la famille, époux(se), pacsé(e), enfants est possible). Peu importe que cette couverture soit facultative ou obligatoire."

En réponse, il m'a été indiqué que ces textes ne s'appliqueraient pas en raison de la DUE de l'entreprise.

J'ai ensuite contacté l'inspection du travail, qui m'a indiqué qu'une DUE ne pouvait pas prévaloir sur des dispositions légales ou réglementaires (notamment les textes codifiés et les arrêtés ministériels) et de grosso modo ne pas me laisser faire.
J'ai déjà fait part à ma rh en spécifiant les passages et les liens service publique, boss ce qui na eu aucun impact.

Je suis donc un peu perdue. La DUE peut-elle réellement écarter un cas de dispense prévu par les textes ? Mon employeur est-il en droit de refuser ma demande ? Existe til un service spécialisée en droit de la sécurité sociale? J'envisage de contacter l'ursaff pour demander conseil.
Que et comment faire?

Merci d'avance pour vos éclairages.

Bonjour,
Votre employeur est dans son tord.
L'inspection du travail vous a communiqué une réponse claire avec les textes de référence .
Il maintenant poser à la vitesse supérieure :
1/envoyé une lettre recommandée AR à votre employeur en lui joignant les textes officiels transmis par l'inspection du travail et en lui indiquant que vous refusez formellement d'adhérer de force à la mutuelle d'entreprise en menaçant de faire un référé devant le CPH .
Gardez tous les courriers et e mails reçus et envoyés à ce sujet .
2/ effectivement vous pouvez contacter l'URSSAF en transmettant copie du dossier et lettre de l'inspection du travail .Et copie du BOSS qui est très claire ;
Cette employeur cherche à tricher avec l'URSSAF avec d'obtenir un avantage Urssaf et fiscal sur votre dos
En plus vous subissez un préjudice puisque la mutuelle obligatoire est imposable sur le revenu des salariés ,en plus d'une cotisation indue.
A la fin de l'année cela représente une somme importante.
Donc oui ne vous laissez pas faire .
Cordialement