Domiciliation auto-entreprise dans logement NAS

Bonjour à vous. Suite à une question posée sur un autre post récemment, je reviens ici vers vous pour autre chose : je vais devoir intégrer un logement de fonction NAS pour du gardiennage et sécurité incendie. Mon épouse est en auto entreprise. A-t-elle le droit d'exercer avec un atelier de couture dans le logement? Sachant qu'elle ne reçoit pas de clientèle à domicile (juste des marchés de créations, boutiques de créateurs et VPC). Merci beaucoup pour vos réponses.

Bonjour,
Il vous faut l'accord du bailleur pour cette domiciliation et cette activité professionnelle sur place.

Bonjour,

Sauf mention contraire dans les règles d'urbanisme, votre contrat ou l'éventuel règlement de copropriété, aucun souci pour domicilier l'entreprise (donc déclarer cette adresse comme celle de son entreprise).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044056254

En revanche, comme le dit Yapasdequoi, pour exercer son activité il faudra l'autorisation si elle y reçoit de la clientèle ou des marchandises :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019286892/

Et il faudra aussi vérifier qu'aucune règle d'urbanisme ni aucune convention (contrat, règlement...) ne s'oppose à l'exercice de cette activité. Il y a des chances pour que ce logement soit réservé à votre habitation, ce qui interdirait de fait tout exercice d'une autre activité professionnelle.

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Modératrice

Merci beaucoup pour vos réponses toujours précises et précieuses. Merci pour votre engagement ici également. Belle journée à vous