Droit au travail
> Travail
Posté le Le 08/09/2025 à 16:15
Bonjour,
Je suis diplômé aide-soignant.
Je viens de démissionner.
Je souhaitais travailler avec le statut employeur, salarié rémunéré via le CESU.
L’ARS ME STIPULE QUE JE N’AI PAS LE DROIT D’EXERCER EN TANT QUE AS LIBÉRAL, CHOSE QUI N’EST PAS LE CAS, PUISQUE JE SOUHAITE TRAVAILLER EN TANT QUE SALARIÉ.
L’ARS peut-elle m’interdire d’exercer ?
Merci à vous
Je suis diplômé aide-soignant.
Je viens de démissionner.
Je souhaitais travailler avec le statut employeur, salarié rémunéré via le CESU.
L’ARS ME STIPULE QUE JE N’AI PAS LE DROIT D’EXERCER EN TANT QUE AS LIBÉRAL, CHOSE QUI N’EST PAS LE CAS, PUISQUE JE SOUHAITE TRAVAILLER EN TANT QUE SALARIÉ.
L’ARS peut-elle m’interdire d’exercer ?
Merci à vous
Posté le Le 08/09/2025 à 17:14
Bonjour
Ce n'est pas possible parce que vous êtes aide ... soignant = vous aidez les soignants, en étant sous leurs responsabilités .
Il s'agit généralement d'infirmiers .
Par de là,vous pouvez être aide à domicile mais pas en ayant le statut d'aide soignant .
En tant que salarié, vous devez être sous la responsabilité d'un soignant .
Ce n'est pas possible parce que vous êtes aide ... soignant = vous aidez les soignants, en étant sous leurs responsabilités .
Il s'agit généralement d'infirmiers .
Par de là,vous pouvez être aide à domicile mais pas en ayant le statut d'aide soignant .
En tant que salarié, vous devez être sous la responsabilité d'un soignant .
Posté le Le 08/09/2025 à 17:57
Si je comprends bien, je ne dois mentionner nulle part que je suis aide-soignante? Ce qui me permettra d’exercer en tant que assistant de vie, mettre à profit mon expérience et me diriger vers le statut salarié employeur?
Merci à vous pour votre retour!!
Merci à vous pour votre retour!!
Posté le Le 08/09/2025 à 18:02
C'est quoi le statut salarié employeur?
Vous ne devez surtout faire aucun acte qui soit du domaine du soin .
Ménage, courses, papiers, repas mais pas toilette, coucher, etc.
Vous ne devez surtout faire aucun acte qui soit du domaine du soin .
Ménage, courses, papiers, repas mais pas toilette, coucher, etc.
Posté le Le 08/09/2025 à 18:28
Bonjour,
Si je comprends bien, je ne dois mentionner nulle part que je suis aide-soignante?
Ben vous pouvez en parler à vos employeurs putatifs, mais en leur expliquant bien que vous ne pourrez pas leur délivrer des soins.
Vous pouvez vous faire embaucher comme auxiliaire de vie en mettant en avant les compétences acquis comme aide-soignant. Il n'y a dans votre situation aucun problème pour vous faire embaucher comme auxiliaire de vie pour faire un travail d'auxiliaire de vie. Vos employeurs putatifs pouvant être des personnes vulnérables il faut être carré et ne pas créer d'ambiguïté.
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Modératrice
Si je comprends bien, je ne dois mentionner nulle part que je suis aide-soignante?
Ben vous pouvez en parler à vos employeurs putatifs, mais en leur expliquant bien que vous ne pourrez pas leur délivrer des soins.
Vous pouvez vous faire embaucher comme auxiliaire de vie en mettant en avant les compétences acquis comme aide-soignant. Il n'y a dans votre situation aucun problème pour vous faire embaucher comme auxiliaire de vie pour faire un travail d'auxiliaire de vie. Vos employeurs putatifs pouvant être des personnes vulnérables il faut être carré et ne pas créer d'ambiguïté.
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Modératrice
Posté le Le 08/09/2025 à 18:56
Je vous remercie pour vos réponses.
Le statut salarié employeur et le statut désigné lorsque l’on est embauché par un particulier nous rémunérant en chèque CESU.
Je suis aide-soignant, et je n’ai pas d’agrément d’auxiliaire de vie ni de diplôme. Puis-je mentionner ce « statut » ?
Je ne vous cache pas que en effet je voulais me servir de mon expérience d’aide-soignant, afin de proposer des aides et des accompagnements à l’hygiène corporelle. Vous trouverez certainement une certaine ambiguïté, mais une auxiliaire de vie peut proposer ce genre d’acte, pourquoi pas une « aide-soignante » ?
Le statut salarié employeur et le statut désigné lorsque l’on est embauché par un particulier nous rémunérant en chèque CESU.
Je suis aide-soignant, et je n’ai pas d’agrément d’auxiliaire de vie ni de diplôme. Puis-je mentionner ce « statut » ?
Je ne vous cache pas que en effet je voulais me servir de mon expérience d’aide-soignant, afin de proposer des aides et des accompagnements à l’hygiène corporelle. Vous trouverez certainement une certaine ambiguïté, mais une auxiliaire de vie peut proposer ce genre d’acte, pourquoi pas une « aide-soignante » ?
Posté le Le 08/09/2025 à 19:35
Le métier d'auxiliaire de vie n'est pas réglementé, il n'y a donc pas besoin d'un diplôme pour l'exercer. Vous pouvez mentionner votre diplôme et votre expérience d'aide-soignant.
Vous pouvez faire tous les actes autorisés à un auxiliaire de vie, sauf ceux pour lesquels il faut une formation spécifique si vous ne l'avez pas suivie. L'exemple qui me vient en tête est mauvais car vous devez déjà être formé : c'est la pratique des aspirations endotrachéales. Mais bon, vous voyez le principe : certains actes sont réalisables par des auxiliaires de vie à condition d'être formé.
ous trouverez certainement une certaine ambiguïté
Quand je parlais d'ambiguïté, c'était par rapport à votre statut professionnel. Vous pouvez vous appuyer sur votre passé d'aide-soignant pour étayer vos compétences. Mais vous ne devez pas laisser croire à votre employeur que vous aller travailler pour lui comme aide-soignant. Et surtout il faudra veiller à ne pas outrepasser les limites en réalisant des actes réservés à un aide-soignant.
Vous pourrez par exemple poser le pilulier préparé par l'infirmier à côté de la personne, mais pas administrer le traitement. Vous pourrez enfiler des collants à la personne mais pas lui mettre des bas de contention.
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Modératrice
Vous pouvez faire tous les actes autorisés à un auxiliaire de vie, sauf ceux pour lesquels il faut une formation spécifique si vous ne l'avez pas suivie. L'exemple qui me vient en tête est mauvais car vous devez déjà être formé : c'est la pratique des aspirations endotrachéales. Mais bon, vous voyez le principe : certains actes sont réalisables par des auxiliaires de vie à condition d'être formé.
ous trouverez certainement une certaine ambiguïté
Quand je parlais d'ambiguïté, c'était par rapport à votre statut professionnel. Vous pouvez vous appuyer sur votre passé d'aide-soignant pour étayer vos compétences. Mais vous ne devez pas laisser croire à votre employeur que vous aller travailler pour lui comme aide-soignant. Et surtout il faudra veiller à ne pas outrepasser les limites en réalisant des actes réservés à un aide-soignant.
Vous pourrez par exemple poser le pilulier préparé par l'infirmier à côté de la personne, mais pas administrer le traitement. Vous pourrez enfiler des collants à la personne mais pas lui mettre des bas de contention.
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Modératrice
Posté le Le 08/09/2025 à 20:06
Merci beaucoup Isadora.
Puis-je donc fournir un accompagnement et une aide à l’hygiène corporelle de mes futurs employeurs sans craindre l’illégalité?
L’ARS me demande des documents, justifiant de mes compétences d’auxiliaire de vie! Avez-vous une bibliographie me prouvant que ce statut peut être utilisé sans diplôme ou sans agrément ?
Merci beaucoup beaucoup à vous pour vos retours.
Puis-je donc fournir un accompagnement et une aide à l’hygiène corporelle de mes futurs employeurs sans craindre l’illégalité?
L’ARS me demande des documents, justifiant de mes compétences d’auxiliaire de vie! Avez-vous une bibliographie me prouvant que ce statut peut être utilisé sans diplôme ou sans agrément ?
Merci beaucoup beaucoup à vous pour vos retours.
Posté le Le 09/09/2025 à 05:03
Citation :
Le statut salarié employeur et le statut désigné lorsque l’on est embauché par un particulier nous rémunérant en chèque CESU.
Le statut salarié employeur et le statut désigné lorsque l’on est embauché par un particulier nous rémunérant en chèque CESU.
Bonjour,
Ne voulez-vous pas plutôt parler du statut de salarié du particulier employeur ?
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Superviseur
Posté le Le 09/09/2025 à 06:21
Vous ne pouvez pas faire les tâches dédiées à un aide soignant .
Mais celles dédiés au métier d'assistance de vie .
S'il n'a pas besoin de diplômes particulier, il y a quand même besoin d'une formation,et d'une expérience, notamment pour savoir ce que vous POUVEZ faire et ne PAS faire.
Mais celles dédiés au métier d'assistance de vie .
S'il n'a pas besoin de diplômes particulier, il y a quand même besoin d'une formation,et d'une expérience, notamment pour savoir ce que vous POUVEZ faire et ne PAS faire.
Posté le Le 09/09/2025 à 06:31
Il ne faut pas confondre l métier d'aide à domicile, et le métier d'assistante de vie ( ou auxiliaire de vie).
Le premier s'occupe du ménage, des courses, d'accompagner la personne .
Le second peut aider à l'hygiène, à la prise de médicament, ou à l'habillage donc faire un accompagnement plus médico-sociale : l'ARS doit donc vérifier ses compétences .
Le premier s'occupe du ménage, des courses, d'accompagner la personne .
Le second peut aider à l'hygiène, à la prise de médicament, ou à l'habillage donc faire un accompagnement plus médico-sociale : l'ARS doit donc vérifier ses compétences .
Posté le Le 09/09/2025 à 06:54
Puis-je donc fournir un accompagnement et une aide à l’hygiène corporelle de mes futurs employeurs sans craindre l’illégalité?
Oui, et comme l'a dit Kang, si la loi n'impose pas que vous ayez de diplôme, il faut que vous sachiez ce que vous avez le droit de faire ou non avant d'embrasser cette carrière. Vous allez avoir affaire à des personnes vulnérables, il faut connaître les frontières de votre nouveau métier.
Avez-vous une bibliographie me prouvant que ce statut peut être utilisé sans diplôme ou sans agrément ?
C'est un mauvais raisonnement : il faut plutôt vous demander quel texte vous obligerait à avoir un diplôme ou un agrément. Ce n'est pas une profession réglementée, elle peut donc être exercée librement (sauf pour l'accomplissement de certains actes assimilables à des soins qui nécessitent une formation).
J'ignore à quel titre vous avez affaire à l'ARS, et donc je ne sais pas pourquoi elle vous réclame ces justificatifs. Mais vous ne trouverez nulle part de texte juridique disant que vous avez besoin d'un agrément, d'un diplôme, d'une autorisation ou d'une déclaration avant de devenir auxiliaire de vie. Il suffit de signer son contrat. C'est une profession moins encadrée que coiffeur, agriculteur ou boulanger...
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Modératrice
Oui, et comme l'a dit Kang, si la loi n'impose pas que vous ayez de diplôme, il faut que vous sachiez ce que vous avez le droit de faire ou non avant d'embrasser cette carrière. Vous allez avoir affaire à des personnes vulnérables, il faut connaître les frontières de votre nouveau métier.
Avez-vous une bibliographie me prouvant que ce statut peut être utilisé sans diplôme ou sans agrément ?
C'est un mauvais raisonnement : il faut plutôt vous demander quel texte vous obligerait à avoir un diplôme ou un agrément. Ce n'est pas une profession réglementée, elle peut donc être exercée librement (sauf pour l'accomplissement de certains actes assimilables à des soins qui nécessitent une formation).
J'ignore à quel titre vous avez affaire à l'ARS, et donc je ne sais pas pourquoi elle vous réclame ces justificatifs. Mais vous ne trouverez nulle part de texte juridique disant que vous avez besoin d'un agrément, d'un diplôme, d'une autorisation ou d'une déclaration avant de devenir auxiliaire de vie. Il suffit de signer son contrat. C'est une profession moins encadrée que coiffeur, agriculteur ou boulanger...
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Modératrice
Posté le Le 09/09/2025 à 07:08
Isadore, pour se dire auxiliaire de vie, il faut avoir un diplome d'état d'auxiliaire de vie ou ses équivalences .
A ne pas confondre avec le métier d'assistante de vie .
Et le métier d'aide à domicile .
Donc ,si , l'ARS doit vérifier les compétences d'une auxiliaire et d'une assistante de vie .
Pas d'une aide à domicile .
A ne pas confondre avec le métier d'assistante de vie .
Et le métier d'aide à domicile .
Donc ,si , l'ARS doit vérifier les compétences d'une auxiliaire et d'une assistante de vie .
Pas d'une aide à domicile .
Posté le Le 09/09/2025 à 07:45
Bonjour,
Quel est le niveau de votre diplôme d’AS ?
IL y a des équivalences entre Diplome AS et diplôme Auxiliaire de vie. Ça joue plutôt en faveur de l’AS
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""Le Monde ne sera pas détruit par ceux qui font le mal, mais par ceux qui les regardent sans rien faire " A.E
Quel est le niveau de votre diplôme d’AS ?
IL y a des équivalences entre Diplome AS et diplôme Auxiliaire de vie. Ça joue plutôt en faveur de l’AS
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""Le Monde ne sera pas détruit par ceux qui font le mal, mais par ceux qui les regardent sans rien faire " A.E
Posté le Le 09/09/2025 à 07:58
Isadore, pour se dire auxiliaire de vie, il faut avoir un diplome d'état d'auxiliaire de vie ou ses équivalences .
Auriez-vous le texte qui rende obligatoire un diplôme pour être auxiliaire de vie ? La question m'intéresse à titre personnel.
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Modératrice
Auriez-vous le texte qui rende obligatoire un diplôme pour être auxiliaire de vie ? La question m'intéresse à titre personnel.
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Modératrice
Posté le Le 09/09/2025 à 08:24
D’autres infos qui peuvent etre intéressantes sur ce site:
https://www.amelis.com/emploi/differents-niveaux-adv
( niveau, là, ne doit etre lu comme niveau du diplome)
J’ai trouvé les équivalences entre divers diplômes du soin et medi-social mais c’est un pdf et je ne sais pas vomment le communiquer ici ...
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""Le Monde ne sera pas détruit par ceux qui font le mal, mais par ceux qui les regardent sans rien faire " A.E
https://www.amelis.com/emploi/differents-niveaux-adv
( niveau, là, ne doit etre lu comme niveau du diplome)
J’ai trouvé les équivalences entre divers diplômes du soin et medi-social mais c’est un pdf et je ne sais pas vomment le communiquer ici ...
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""Le Monde ne sera pas détruit par ceux qui font le mal, mais par ceux qui les regardent sans rien faire " A.E
Posté le Le 09/09/2025 à 09:10
Sans être reglementé , ce sont les tâches que peut exercer d'auxiliaire de vie qui exigent un minimum de connaissances .
Par de là, l'ARS vérifie si l'auxiliaire de vie a des équivalence pour qu'elle puisse aider à l'hygiène, à la prise de médicament ou simplement la sortir de son lit.
Cela peut être aussi des spécificités dues à la gestion d'enfant .
Il y a une fonction à ne pas négliger qui est la surveillance médicale .
Ce pourquoi il y a des diplomes et TP pour se prévaloir de ce titre ( et les équivalence par bloc de compétences)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047800806
Le grand public a tendance à mélanger les termes et les fonctions : l'ARS peut répondre à vos questions, Isadore, suivant les tâches que veut faire la personne suivant aussi la manière dont elle exerce .
Toutes les fonctions ne peuvent dépendre de la CCN du particulier employeur, par exemple .
Enfin, les structures peuvent embaucher des auxiliaire de vie sans diplômes en les limitant aux tâches d'aide à domicile ( ménage, courses) , et en les formant sous leur responsabilité à des tâches plus spécifiques ( prise de médicament, repas) : dans ce cas là, ce sont les structures qui doivent rendre des comptes à l'ARS .
NB : Même une assistante maternelle agrée, dont il n'existe pas de diplome à proprement dit, doit valider des blocs de compétence du CAP petite enfance .
Par de là, l'ARS vérifie si l'auxiliaire de vie a des équivalence pour qu'elle puisse aider à l'hygiène, à la prise de médicament ou simplement la sortir de son lit.
Cela peut être aussi des spécificités dues à la gestion d'enfant .
Il y a une fonction à ne pas négliger qui est la surveillance médicale .
Ce pourquoi il y a des diplomes et TP pour se prévaloir de ce titre ( et les équivalence par bloc de compétences)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047800806
Le grand public a tendance à mélanger les termes et les fonctions : l'ARS peut répondre à vos questions, Isadore, suivant les tâches que veut faire la personne suivant aussi la manière dont elle exerce .
Toutes les fonctions ne peuvent dépendre de la CCN du particulier employeur, par exemple .
Enfin, les structures peuvent embaucher des auxiliaire de vie sans diplômes en les limitant aux tâches d'aide à domicile ( ménage, courses) , et en les formant sous leur responsabilité à des tâches plus spécifiques ( prise de médicament, repas) : dans ce cas là, ce sont les structures qui doivent rendre des comptes à l'ARS .
NB : Même une assistante maternelle agrée, dont il n'existe pas de diplome à proprement dit, doit valider des blocs de compétence du CAP petite enfance .
Posté le Le 09/09/2025 à 11:22
Merci beaucoup Isadora.
Puis-je donc fournir un accompagnement et une aide à l’hygiène corporelle de mes futurs employeurs sans craindre l’illégalité?
L’ARS me demande des documents, justifiant de mes compétences d’auxiliaire de vie! Avez-vous une bibliographie me prouvant que ce statut peut être utilisé sans diplôme ou sans agrément ?
Merci beaucoup beaucoup à vous pour vos retours.
Puis-je donc fournir un accompagnement et une aide à l’hygiène corporelle de mes futurs employeurs sans craindre l’illégalité?
L’ARS me demande des documents, justifiant de mes compétences d’auxiliaire de vie! Avez-vous une bibliographie me prouvant que ce statut peut être utilisé sans diplôme ou sans agrément ?
Merci beaucoup beaucoup à vous pour vos retours.
Posté le Le 09/09/2025 à 11:56
Sans être reglementé , ce sont les tâches que peut exercer d'auxiliaire de vie qui exigent un minimum de connaissances .
Je suis d'accord, mais cela vaut pour la plupart des professions non réglementées nécessitant un minimum de compétences.
Mais dans le cas de l'auteur de la question les compétences concernant les soins corporels, l'aide à la prise de médicaments et autres tâches comme le déplacement du patient ne devraient pas être un problème. On a affaire à une personne qui est aide-soignant diplômé.
__________________________
Modératrice
Je suis d'accord, mais cela vaut pour la plupart des professions non réglementées nécessitant un minimum de compétences.
Mais dans le cas de l'auteur de la question les compétences concernant les soins corporels, l'aide à la prise de médicaments et autres tâches comme le déplacement du patient ne devraient pas être un problème. On a affaire à une personne qui est aide-soignant diplômé.
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Modératrice
Posté le Le 09/09/2025 à 12:31
Si cela peut être un problème, car justement une auxiliaire de vie ne peut pas faire ce qu'une aide soignante fait sous la responsabilité d'un infirmier .
Et pour certaine tâche, une auxiliaire de vie a des connaissance plus polyvalente, voire spécialisé .
Suivant dans quel service il est formé, tant l'aide soignante que d'ailleurs l'infirmière n'a pas les mêmes connaissances et aptitudes en ce qui concerne les gestes techniques .
Enfin, s'il y a plus de souplesse quand une employé est sous la responsabilité d'un organisme contrôlé par l'ARS, il n'en est pas de même si la personne est indépendante, sous la seule autorité de son employeur .
La CCN du particulier employeur rappelle au paragraphe concernant les assistants de vie le principe de la délégation de soins pour certains actes , ainsi que les actes qui peuvent être dispensés.
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000051853268/?idConteneur=3239
Et pour certaine tâche, une auxiliaire de vie a des connaissance plus polyvalente, voire spécialisé .
Suivant dans quel service il est formé, tant l'aide soignante que d'ailleurs l'infirmière n'a pas les mêmes connaissances et aptitudes en ce qui concerne les gestes techniques .
Enfin, s'il y a plus de souplesse quand une employé est sous la responsabilité d'un organisme contrôlé par l'ARS, il n'en est pas de même si la personne est indépendante, sous la seule autorité de son employeur .
La CCN du particulier employeur rappelle au paragraphe concernant les assistants de vie le principe de la délégation de soins pour certains actes , ainsi que les actes qui peuvent être dispensés.
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000051853268/?idConteneur=3239
Citation :
La délégation de gestes de soins
La délégation de gestes de soins est précisée dans l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique, (créé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et modifié par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005, art. 10, JORF 23 avril 2005). Il est rédigé comme suit :
« Une personne durablement empêchée, du fait de limitations fonctionnelles des membres supérieurs en lien avec un handicap physique, d'accomplir elle-même des gestes liés à des soins prescrits par un médecin, peut désigner, pour favoriser son autonomie, un aidant naturel ou de son choix pour les réaliser.
La personne handicapée et les personnes désignées reçoivent préalablement, de la part d'un professionnel de santé, une éducation et un apprentissage adaptés leur permettant d'acquérir les connaissances et la capacité nécessaires à la pratique de chacun des gestes pour la personne handicapée concernée. Lorsqu'il s'agit de gestes liés à des soins infirmiers, cette éducation et cet apprentissage sont dispensés par un médecin ou un infirmier.
Les conditions d'application du présent article sont définies, le cas échéant, par décret.
La délégation de gestes de soins
La délégation de gestes de soins est précisée dans l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique, (créé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et modifié par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005, art. 10, JORF 23 avril 2005). Il est rédigé comme suit :
« Une personne durablement empêchée, du fait de limitations fonctionnelles des membres supérieurs en lien avec un handicap physique, d'accomplir elle-même des gestes liés à des soins prescrits par un médecin, peut désigner, pour favoriser son autonomie, un aidant naturel ou de son choix pour les réaliser.
La personne handicapée et les personnes désignées reçoivent préalablement, de la part d'un professionnel de santé, une éducation et un apprentissage adaptés leur permettant d'acquérir les connaissances et la capacité nécessaires à la pratique de chacun des gestes pour la personne handicapée concernée. Lorsqu'il s'agit de gestes liés à des soins infirmiers, cette éducation et cet apprentissage sont dispensés par un médecin ou un infirmier.
Les conditions d'application du présent article sont définies, le cas échéant, par décret.
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Le 07/11/25, par Assistant-juridique.fr
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