Droit d'exercer

bonjour
je vends mon commerce qui est sous une franchise , j'ai l'envie de reprendre une activité (une franchise aussi) qui est similaire à la première dans la même ville, as t-on le droit de m’interdire de travailler?

Bonsoir Claire,

Qui pourrait faire cela ?

Le seul point litigieux potentiel est celui de vos engagements envers la 1e franchise. Mais si votre acheteur reprend le tout globalement, je ne vois pas où il pourrait y avoir une difficulté.
Pourquoi posez-vous cette question ?

Bonjour,
Tout dépend des dispositions du contrat de vente du fond de commerce à votre acheteur.
Il peut y avoir effectivement des contraintes à l'exercice de votre future profession, des interdictions, des zones géographiques...

Bonjour Morobar,

Certes, il existe des clauses de non-concurrence qu'un EMPLOYEUR peut utiliser à l'encontre d'un Salarié (avec indemnisation associée) ...
MAIS
Pour une entreprise, toute clause de non-concurrence est totalement illégale et même sévèrement punie.
Et si une telle clause figurait dans le contrat de vente du commerce, comment cela pourrait-il concerner une AUTRE structure, qu'elle soit ou non créée par le même entrepreneur, en plus du fait qu'étant illégale, elle serait considérée comme non-écrite ?

Bien sûr qu'il existe des dispositions limitant le droit à concurrence dans le contrat de vente d'un fond de commerce.

La valeur du fond de commerce prend en compte la clientèle et l'acheteur a intérêt à ne pas voir celle-ci se reporter sur le vendeur installé à quelques mètres dans la même activité.

@Morobar,

Décidément, les lois sur la concurrence vous échappent un peu. Profitez-en, une réécriture complète, suite à des plaintes de fatras incompréhensible, a été faite récemment.

Donc, si vous êtes gérant d'une petite SARLU qui est une franchise MxxxDxxx, que vous vendez votre bail, cédez votre franchise, vos parts de SARL à quelqu'un qui prend le tout,
expliquez moi quelles clauses vous inscririez dans le contrat de vente pour vous empêcher de devenir Président d'une SASU, sous franchise avec BxxxKxxx et de venir vous installer sur le trottoir d'en face ?

Quel genre d'obligations pourrait signer l'ancien gérant de la SARLU auxquelles seraient tenues le Président de la nouvelle SASU ?

D'ailleurs, sans trop chercher, on trouve facilement des textes qui insistent sur les aspects positifs de la concurrence.

Bonsoir
A Georges, il serait utile, comme le préconisent les CGU, d'étayer votre affirmation par une référence juridique, texte de loi, jurisprudence... Merci

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Marck ESP, Administrateur
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Bonsoir ESP,

Le droit de la concurrence est une branche spécialisée du droit des affaires. Il regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de libre concurrence au sein d'une économie de libre marché.

Le droit français de la concurrence a été instauré par l'ordonnance du 1er décembre 1986. « Les prix des biens, produits et services relevant antérieurement de ladite ordonnance sont librement déterminés par le jeu de la concurrence ». L'ordonnance a institué le Conseil de la concurrence, remplacé depuis 2008 par l'Autorité de la concurrence11. Ses dispositions ont été codifiées dans le livre IV (articles 410-1 à 470-8) du Code de commerce.

Le sujet est tellement vaste, tellement bateau et couvre tellement de situations que je n'avais pas jugé utile de préciser.
D'autant qu'il peut toujours y avoir des exceptions 'normales'.

Mais rien n'empêche une librairie de venir s'installer à côté d'une autre librairie, une boulangerie, une boucherie idem. Dire le contraire c'est remettre en cause le principe de la liberté du commerce qui existe donc depuis 1986 sous sa forme actuelle.
Et ce que dit ce principe, c'est que celui qui ne sait pas s'adapter est mauvais et peut donc disparaître. Je n'y suis pour rien, et il y a des exceptions comme il a été possible de voir avec la limitation des grandes surfaces à l'extérieur des villes.