Droit en congés payés (actuellement 17j)

Bonjour,

Je me permets de laisser un message suite à un problème que je rencontre.

En effet, je m'aperçois que mon employeur ne m'accorde actuellement que 17j de congés payés contre 30j d'après les accord interne et ma convention collective.

En effet, je travaille à l'hôpital (privé à but non lucratif) en journée de 11h (12h avec 1 heure de pause).

Afin de réaliser le quota d'heure annuel qui est de 1568h mon employeur considère que je doit travailler environ 142.5j. A cela il considère que j'ai le droit à 17j de CP (compteur de 186.6 heures annuel et une journée de CP =11h) et le restant étant du repos du fait de l'organisation de mon employeur.

Or, en regardant de plus près les accords internes, j'aurai bien le droit à 30j + 2j de fractionnement de CP avec un calcul disant que 1j = 5.83h de façon à ce que le compteur permette d'avoir 32j pour tout le monde de manière égale pour les gens travaillant en 11h et 7h.

Dans cette configuration actuelle, mon employeur maintien que je n'ai que le droit à 17j de CP à ma disposition.

Cela est il légal et recevable ?

Hello !

Je ne comprends pas ce passage "A cela il considère que j'ai le droit à 17j de CP (compteur de 186.6 heures annuel et une journée de CP =11h)...! D'où viennent ces 17 jours ? C'est quoi ces 186,6 heures annuelles ?

Quel est votre planning de travail (roulement en jours) ?

En tout cas, tout salarié a au moins droit (code du travail) à 5 semaines de CP (30 jours ouvrables) que ses journées soient de 7h, 11h ou autre.



A+

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Bonjour,

En gros on a un compteur de 186,6 heures de congés payés par ans.

Étant donné que je travaille en journée de 11h effective ils me déduisent 11h sur mon compteur de CP lorsque je prends un CP.

186.66/ 11 = 17 jours de cp

Ce qui fait que si je pose plus de 17j je me retrouve en négatif.

Quand je leur dit qu'il me semble qu'il y a un problème ils me disent que non c'est normal étant donnée que je travaille en 11h.

Concernant mon roulement je travaille en moyenne 2 semaines de 3j et 2 semaines de 4 jours dans le mois, la 5eme semaine étant considéré comme une semaine "off" car en réalité je dépasserais les heures que je dois effectuer.

J'ai vérifié l'accord d'entreprise concernant l'aménagement du temps de travail et le système horaire de 186.66h y est marqué mais ils disent aussi que 1j de cp = 5.83h.

De cette façon = 186.66 / 5.83 = 32j (30j + 2 de fractionnement).

Mais la réalité aujourd'hui est que je ne peux pas poser plus de 17j sinon au delà ils me mettent en négatif et me demande d'annuler des CP en trop

Bonjour

Vous avez le droit à 5 semaines de congé payés .
Vous travaillez par journée de 11h , donc vous travaillez avec des semaines de 3 jours et des semaines de 4 jours : les repos comptent pour determiner si vous avez pris une semaine de congés ou pas .
Les jours de repos pris c'est calculé du premier travaillé chomé à la veille du jour de reprise .
Je vous invite à vérifier cela : combien avez eu de semaines de CP avec ce calcul jusque là .

Bonjour,
Les congés ne se décomptent jamais en heures mais seulement en jours. Que vous travailliez 2, 5, 7ou 10 heures par jour, une journée de CP reste une journée de CP.

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Superviseur

Kang64,

Je travaille soit 1 semaine 33h (3x11)
Soit 1 semaine 44h (4×11).

Du coups quand je prends des congés ils me décomptent que sur du temps de travail effectif. Pour moi les jours non travaillé ne sont pas comptés. D'autant plus que je suis amené à travailler aussi des samedi ou dimanche et que nous sommes decompté en jour ouvrables.

Bonjour Janus,

Je suis d'accord avec vous, le fait est que mon travaille fonctionne comme cela.

Quand j'étais en 7h j'avais l'équivalent de 26jours de CP, depuis qu'ils m'ont passé en 11h je n'en ai plus que 17.

Pour moi ils ne peuvent pas considérer les jours de "repos" ou semaines "off" comme des jours équivalent à des CP puisque je n'ai pas la main dessus en terme de choix de jour.

J ai bien compris comment vous fonctionnez.
C est le problème des hospitalisations privées qui travaillent 24/24 et qui mime le système du service public.

Et je vous ai expliqué ce que le cadre légal dit .
On compte tous les jours , travail ou pas, pour calculer les cp.
Car cela doit faire 5 semaines : pas plus pas moins.
Si vous faites valoir vos droits c est avec tout le cadre légal
Si avec ce système vous avez 5 semaines de cp ...on est bon .

Je comprends ce que vous dites Kang, mais actuellement je suis censé avoir 30j de CP d'après ma convention collective etc.. Mais dans la réalité je n'en ai que 17 puisqu'ils convertissent tout en heure et me decomptent 1cp sur l'équivalence d'une journée de 11h.

Mon frère qui travaille dans l'hôpital public et sur le même fonctionnement que moi à bien 25j de cp en ouvré dont il dispose librement des dates

Et vous les avez peut être en comptant tel le cadre légal en jours ouvrables

En hôpital public on compte le nombre de congés suivant le nombre de jours travaillés moyen pour ne les poser que sur les jours travaillés.
Ce n est pas le même système en privé

Si vous êtes en jours ouvrables, les jours de repos sont bien comptés en CP. On commence à décompter le premier jour qui aurait du être travaillé et on compte tous les jours ouvrables (qu'ils soient habituellement travaillés ou non) jusqu'à la veille de la reprise.
Par exemple, un salarié à temps partiel qui ne travaille qu'un jour par semaine se voit décompté 6 jours ouvrables de CP s'il prend une journée de congé.

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Superviseur

Mais dans ce cas je devrais les voir affiché dans mon planning ? Car actuellement que se soit sur mon pointage fiche de paye ou bien notre logiciel de planning je ne vois que les jours posés avec un total de 17j

Non, vous devrez les voir comptabilisé comme cela sur vos fiches de paie .

Vous devez avoir un CSE , ils vont vous expliquer pourquoi vous avez cet accord, légalement contestable,par rapport au système légal .
Car si vous contestez cet accord cela ne peut être que pour le système légal dans son intégralité.

Et vu votre organisation de travail, je doute qu il vous soit très favorable.

J'ai retrouvé le passage dans les accords de mon entreprise.

Le droit à congés payés s’établit à 30 jours ouvrables auquel s’ajoute deux jours de bonifications attribués systématiquement en contrepartie du fractionnement des congés payés. L’ensemble des salariés bénéficie de 32 jours ouvrables.

Par mesure de simplification et d’équité, compte tenu de la diversité des organisations du travail et des amplitudes horaires, la direction et les organisations syndicales conviennent que les congés payés seront décomptés en heures.

Valeur d’un jour ouvrable 35 heures / 6 = 5,83 heures

Par exemple :

Pour un salarié à temps plein, le nombre d’heures de CP acquis pour 32 jours de congés ouvrables s’établit comme suit :

32 CP acquis * 5,83 heures = 186.56 heures.

Pour un salarié à temps partiel, le nombre d’heures de CP acquis pour 32 jours de congés ouvrables s’établit comme suit :

32 CP acquis * 5,83 heures * 17,50h / 35h = 93.28 heures.

La pose des congés payés est réalisée en heures pour le nombres d’heures acquises. Ainsi, en fin de période, en dessous de 3 heures 30 minutes, le reliquat de congés payés restant est à récupérer en temps réel du compteur. Au dessus de 3 heures 30, la récupération est au poids de la plus petite journée de travail du cycle de travail du salarié.

On parle donc bien de jours ouvrables calculés sur 6 jours .
La valeur comptable d un cp est donc la moyenne en heures payées de TOUS les jours ouvrables jusqu'à la reprise .
On ne pose pas que les jours travaillés.

Bonjour,
C est tout à fait logique ,vous avez 17j de 11h soit 187h de congé , la même chose que celui qui fait 7h / jour et qui a 32 x5.83=186.56h.

Le sujet a déjà été posé il a peu , pour le même job , pour les jours de repos dans le semaine, on avez dit que vous faisiez bien 70h en 2 semaines soit 35h/ semaine.

Bah non, pas logique du tout.
Un salarié a droit à 30 jours ouvrables de CP, peu importe le nombre d'heures travaillées. Donc le fait qu'un salarié travaille 11 heures par jour ne doit pas lui faire perdre des jours de congé.

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Superviseur

Ce système ,bien que n'ayant aucune base légale dans le secteur privé est favorable au salarié qui travaille sur 3 ou 4 jours , et à un rythme qui n'est pas régulier incluant le sur un cycle, puisqu'il ne compte que les jours travaillés .
C'est pour cela que c'est le système adopté dans le secteur public .


L'important est d'avoir 5 semaines de jours ouvrables par période référence : et l'employeur y veille .
Et de ne pas y perdre en salaire .
C'est juste une application comptable de les compter en heures , et pour éviter les conflits avec les salariés qui ne comprennent pas sinon pourquoi on leur compte tous les jours ouvrables jusqu'à la reprise .
Mais cela revient au même : ils ont bien 5 semaines de CP ( voire plus)

Janus
Je parle en jour ouvrés , si vous comptez en jours ouvrables alors vous comptez tous les jours même ceux de repos , ça revient au même et effectivement .