Droits Social / Droit du travail - Téléphone mobile pro

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Posté le Le 29/02/2024 à 16:49
Bonjour,

Je vous contacte aujourd'hui car je suis en train de rédiger une charte concernant la téléphonie mobile pour mon entreprise.
Sur un point, j'aurais besoin de savoir si c'est légal ou non.:

On propose 2 choix à nos salariés qui ont besoin d'un téléphone professionnel.
Choix 1 - Le salarié accepte le modèle que nous proposons (1 seul choix possible), qui coûte environ 200€.
Choix 2: Le salarié achète lui-même le téléphone et il est remboursé à hauteur de 200€ maximum sur présentation d'une facture.

A la fin de sa mission ou contrat, le salarié restitue le téléphone..

Ma question est la suivante:
Si le salarié décidé d'acheter un téléphone supérieur au remboursement de 200€, est-on toujours en droit de lui demander de le restituer à la fin de sa mission / contrat de travail ?

Cordialement,

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Posté le Le 29/02/2024 à 17:24
bonjour,

dans le choix 2, il me parait difficile d'exiger du salarié qu'il fasse cadeau à l'entreprise d'un appareil qu'il a payé.

comme vous n'indiquez pas de prix maximal dans le cas d'un achat, imaginez qu'il achète un téléphone haut de gamme de plus de 1000 €, je doute qu'il vous en fasse cadeau.

salutations

Posté le Le 29/02/2024 à 19:21
Bonjour,

Si le salarié décidé d'acheter un téléphone supérieur au remboursement de 200€, est-on toujours en droit de lui demander de le restituer à la fin de sa mission / contrat de travail ?
Seulement si le salarié vend ou donne son téléphone à l'entreprise. Sinon, les 200 euros seront simplement un dédommagement pour le fait que le salarié devra utiliser son téléphone personnel pour le travail.

Simplifiez-vous la vie, imposez un modèle de téléphone et si un salarié a besoin d'un modèle spécifique, achetez-le vous-même. C'est l'employeur qui doit fournir les outils nécessaires au travail, en contrepartie il a la prérogative de choisir le matériel.

__________________________
Modératrice

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