Droits travail

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Posté le Le 15/06/2026 à 20:05
Bonjour,
Je travaillais pour Compass Group, mais l'établissement dans lequel j'exerce a été repris par une autre société. Étant en arrêt de travail depuis un an, j'ai reçu un avenant à signer « bon pour accord », que j'ai refusé. Il m'a ensuite été indiqué que mon contrat avait été transféré au titre de l'article L.1224-1 du Code du travail.
Je n'ai signé aucun document et je ne souhaite pas poursuivre avec cette nouvelle société. Cependant, il m'est répondu que la seule solution serait une démission.
Par ailleurs, plusieurs éléments ont été modifiés par rapport à mon ancienne société :
absence de subrogation ;
interruption des versements de prévoyance alors que mon arrêt de travail est antérieur au transfert ;
suppression des RTT ;
changement de poste et d'organisation du travail (10 heures sur 5 jours) ;
jours enfant malade non rémunérés alors qu'ils l'étaient auparavant ;
délai de carence de 7 jours.
Je demande également depuis plusieurs semaines les documents relatifs au transfert, aux accords applicables et au régime de prévoyance. Malgré mes demandes, la nouvelle société refuse de me les communiquer et m'a uniquement transmis la convention collective n°1266.
L'ancienne société relevait du code APE 5629B et la nouvelle du code APE 5629A.
Je souhaiterais connaître les recours dont je dispose ainsi que les documents que l'employeur est tenu de me transmettre.
Cordialement

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