Posté le Le 27/04/2024 à 06:08
Hello !
Ce n'est pas vraiment une problématique juridique, questionnez votre administration pour savoir si un telle procédure est possible ...
A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.