Droit lois hiérarchie obligation

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Posté le Le 22/06/2023 à 17:51
Bonjour je suis infirmière à domicile en ssiad privé
Notre hiérarchie a voté en interne une directive qui est de garder nos masque chez nos patients alors qu’il n’est plus obligatoire à l’heure actuelle et nous donne pour seule raison valable « c’est pour éviter que les patients ou leurs familles nous accuses en cas de rhume, gastro, grippe, Covid ect si un de nos patients est malade…. ( nous mettons nos masque en cas de Covid + chez un patient positif ou si nous nous sommes malade mais en dehors de cela non
Sachant qu’aucune loi auprès de l’agence régional de santé n’est activée pour le moment ont t’il le droit de faire leurs propre loi sur cela ?
Merci à vous

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Posté le Le 22/06/2023 à 18:29
Bonjour

Il n'y a aucune loi non plus en ce qui concerne le fait de se laver les mains, de se les désinfecter et pourtant je pense que vous preferez être opéré par un chirurgien qui a appliqué un soigneux protocole d'hygiène plutot qu'il le fasse à mains nues après avoir manger un Big mac .

Il n'y a pas de lois non plus qui impose de porter une tenue de travail particulière et pourtant, il n'est pas rare que dans un magasin on trouve des gens en uniforme ...

En résumé , dans le travail , le bon sens n'est pas exclu et oui, votre hiérarchie peut vous imposer de porter un masque puisqu'elle est autant responsable de votre santé que celle de vos patients .
Le masque n'est plus obligatoire, cela en fait quand même un sérieux outils de protection réciproque quand on travaille dans le secteur de la santé indépendamment du Covid.
Si vous êtes salarié, les EPI doivent être pris en charge par votre employeur .

Posté le Le 22/06/2023 à 18:35
Aaahlala la morale
Vous ne répondez pas à ma question
Les epi dans notre règlement s’arrête au gants/surchaussure/tablier car nous travaillons à au domicile de nos patients, il n’y a aucune raison à mettre un masque si nous sommes pas en présence de cas contagieux, ou si nous personnel ne sommes pas malade, au niveau de la loi et encore moins pour la raison qui nous ai donnée n’est valable, le porte du masque est recommandé..
De plus notre hiérarchie le fait uniquement pour ce dédouaner de plainte ou d’appel intensif de patients, ce n’est même pas pour notre santé ou celle de nos patients, donc merci pour votre leçon de morale
J’attend la réponse de quelqu’un de bienveillant et qui connais un minimum le domaine ce qui n’est pas votre cas
Bonne soirée

Posté le Le 22/06/2023 à 18:51
Ce n'est pas de la morale , c'est du droit .



Oui, un employeur peut imposer un masque, une tenue,un chapeau , des chaussures, une certaine coupe de cheveu etc ...

Tant qu'il peut y apporter une justification en rapport avec l'emploi .

Mais vous pouvez vous rapprocher de syndicat ou d'un avocat pour aller devant le conseil des prud'hommes ou le tribunal administratif pour prouver que vous obliger à porter un masque est sans rapport avec votre fonction , et que donc votre employeur outrepasse ses droits en vous sanctionnant ( puisque faire preuve insubordination ou désobéissance, selon le secteur privé ou public, est une faute pouvant aller jusqu'au licenciement)

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