Droits agent de la fonction publique en arrêt maladie
> Travail > Employeurs > Autorité hiérarchique
Posté le Le 23/08/2025 à 19:42
Bonjour,
Fonctionnaire territorial dans une collectivité territoriale et actuellement en arrêt maladie (dans le cadre d'une maladie professionnelle), j'ai reçu une demande de visa de mon responsable hiérarchique concernant un entretien d'évaluation annuel.
Etant en arrêt, je n'ai pas pu assister à cet entretien, malgré cela, mon responsable hiérarchique me demande de "viser" mon évaluation.
Je dois ajouter également qu'il a ajouté des appréciations négatives concernant ma valeur professionnelle sur cette évaluation !
J'ai répondu à ma hiérarchie que je ne viserai pas cet entretien compte tenu de mon absence pour arrêt maladie.
Ma hiérarchie m'a ensuite répondue en précisant que j'avais atteint mes objectifs...
Il y a vraisemblablement une incohérence !
J'ajouterai que j'ai reçu cette demande de visa après avoir informé ma hiérarchie de la prolongation de mon arrêt de travail par mail.
De plus, mon responsable "pointe" mon arrêt maladie sur cette évaluation.
Je suis agent RQTH et je bénéficie d'aménagements de la part de la médecine du travail.
Toutefois, je constate que ma hiérarchie est irrespectueux à mon égard.
Quels sont mes droits et recours ?
Merci.
Fonctionnaire territorial dans une collectivité territoriale et actuellement en arrêt maladie (dans le cadre d'une maladie professionnelle), j'ai reçu une demande de visa de mon responsable hiérarchique concernant un entretien d'évaluation annuel.
Etant en arrêt, je n'ai pas pu assister à cet entretien, malgré cela, mon responsable hiérarchique me demande de "viser" mon évaluation.
Je dois ajouter également qu'il a ajouté des appréciations négatives concernant ma valeur professionnelle sur cette évaluation !
J'ai répondu à ma hiérarchie que je ne viserai pas cet entretien compte tenu de mon absence pour arrêt maladie.
Ma hiérarchie m'a ensuite répondue en précisant que j'avais atteint mes objectifs...
Il y a vraisemblablement une incohérence !
J'ajouterai que j'ai reçu cette demande de visa après avoir informé ma hiérarchie de la prolongation de mon arrêt de travail par mail.
De plus, mon responsable "pointe" mon arrêt maladie sur cette évaluation.
Je suis agent RQTH et je bénéficie d'aménagements de la part de la médecine du travail.
Toutefois, je constate que ma hiérarchie est irrespectueux à mon égard.
Quels sont mes droits et recours ?
Merci.
Posté le Le 24/08/2025 à 07:40
Bonjour
Votre employeur est obligé de vous convoquer pour un entretien de bilan annuel : l'arrêt maladie n'y fait pas obstacle .
Vous êtes obligé de faire en sorte que cet entretien annuel ait lieu : il n'y a pas d'obstacle, même en arrêt maladie, a ce qu'il puisse avoir lieu .
Vtre refus est sanctionnable .
Ce qui explique à mon sens les évaluations négatives .
Vous êtes obligé de viser cette évaluation, quitte à la contester dans les 15 jours .
Enfin il n'est pas discriminatoire d'informer que vous étiez en arrêt maladie puisque c'est la réalité !
Et que potentiellement cela explique en partie le refus.
Il serait par contre disriinatoire de ne pas bénéficier de cet entretien .
Par de là, viser cette évaluation, faites une contestation si vous le souhaitez ( rapidement)car vous vous mettez en tort actuellement .
Votre employeur est obligé de vous convoquer pour un entretien de bilan annuel : l'arrêt maladie n'y fait pas obstacle .
Vous êtes obligé de faire en sorte que cet entretien annuel ait lieu : il n'y a pas d'obstacle, même en arrêt maladie, a ce qu'il puisse avoir lieu .
Vtre refus est sanctionnable .
Ce qui explique à mon sens les évaluations négatives .
Vous êtes obligé de viser cette évaluation, quitte à la contester dans les 15 jours .
Enfin il n'est pas discriminatoire d'informer que vous étiez en arrêt maladie puisque c'est la réalité !
Et que potentiellement cela explique en partie le refus.
Il serait par contre disriinatoire de ne pas bénéficier de cet entretien .
Par de là, viser cette évaluation, faites une contestation si vous le souhaitez ( rapidement)car vous vous mettez en tort actuellement .
Citation :
ENTRETIEN PROFESSIONNEL DES AGENTS EN CONGES MALADIE
CAA Paris n° 20PA04065 du 13 juillet 2022
Cette jurisprudence récente fait obligation à la collectivité de convoquer l’agent évalué à l’entretien professionnel, en
dépit de la circonstance que l’agent soit placé en congé de maladie pendant la période d’évaluation.
L’administration doit retarder la tenue de son entretien professionnel.
Même si l’arrêt de travail perdure, l’employeur est tenu de convoquer l’agent conformément aux dispositions du
décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 pour la fonction publique territoriale.
En effet, le juge a, ici, confirmé que ne pas convoquer l’agent à son entretien professionnel pendant son arrêt maladie
peut le priver d’une garantie dans l'appréciation portée sur sa valeur professionnelle et qu’il s’imposait à la collectivité
« dans des délais [le] lui permettant, à défaut d'entretien et dans la mesure compatible avec son état de santé,
• soit d'avoir un échange par visioconférence ou par téléphone ;
• soit de faire parvenir des observations écrites avant la date fixée »
ENTRETIEN PROFESSIONNEL DES AGENTS EN CONGES MALADIE
CAA Paris n° 20PA04065 du 13 juillet 2022
Cette jurisprudence récente fait obligation à la collectivité de convoquer l’agent évalué à l’entretien professionnel, en
dépit de la circonstance que l’agent soit placé en congé de maladie pendant la période d’évaluation.
L’administration doit retarder la tenue de son entretien professionnel.
Même si l’arrêt de travail perdure, l’employeur est tenu de convoquer l’agent conformément aux dispositions du
décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 pour la fonction publique territoriale.
En effet, le juge a, ici, confirmé que ne pas convoquer l’agent à son entretien professionnel pendant son arrêt maladie
peut le priver d’une garantie dans l'appréciation portée sur sa valeur professionnelle et qu’il s’imposait à la collectivité
« dans des délais [le] lui permettant, à défaut d'entretien et dans la mesure compatible avec son état de santé,
• soit d'avoir un échange par visioconférence ou par téléphone ;
• soit de faire parvenir des observations écrites avant la date fixée »
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