Comment ca se passe dans la fonction publique?

bonjour,

je suis à la recherche de deux informations spécifiques dans le cadre de la fonction publique uniquement.

1. Est on soumis au code du travail ? il parait que tout ne code du travail ne s'applique pas dans la fonction publique.

2. Dans cette situation caniculaire, y'a t il des dispositions particulières (hormis les mesurette comme donner de l'eau aux employés... vu sur service-public.fr) pour nous protéger ?

Merci pour vos réponses

Bonjour et bienvenue

Les agents publics (fonctionnaires et contractuels de droit public) ne sont pas soumis au Code du travail.

Certaines dispositions du Code du travail s'appliquent toutefois par renvoi législatif ou réglementaire, notamment en matière de santé, de sécurité et d'hygiène. C'est précisément le cas pour les risques liés à la chaleur : l'employeur public a une obligation de protection de la santé physique et mentale de ses agents, équivalente à celle de l'employeur privé.

Voir
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051676074

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Marck, Administrateur
J'attire votre attention sur le fait que nos informations ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.
Pour les intervenants, merci de traduire le "jargon" des codes et de la jurisprudence en un langage clair et compréhensible par tous.

Vous devriez prendre contact avec un syndicat de la F.P.

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Marck, Administrateur
J'attire votre attention sur le fait que nos informations ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.
Pour les intervenants, merci de traduire le "jargon" des codes et de la jurisprudence en un langage clair et compréhensible par tous.

Bonjour


la fonction publique ne peut pas avoir le même cadre que le droit du travail à ce sujet car, pour assurer la continuité du service public c'est tout simplement impossible .
Imaginez que les médecins, infirmières ou policiers se mettent en droit de retrait ( c'est plutôt le contraire ;-) )
... Ou que les professeurs demandent à travailler en décalé à l'aube .


Par de là, les seules réponses fiables qui peuvent vous être faites proviennent de vos syndicats qui sont au courant de cette contrainte par rapport au service pour lequel vous travaillez et votre fonction en particulier .

Hello !

Marcel, je modère un peu certaines réponses apportées ci-dessus : la fonction publique est partiellement concernée par le code du travail, justement en matière de "santé et sécurité au travail".

Pour répondre à votre 1ère question sur le code du travail : l’article L811-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) indique que les livres Ier à V de la partie IV du Code du Travail s'appliquent dans les services, collectivités et établissements publics, et le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 que cette partie IV du Code du travail s'applique à la Fonction Publique Territoriale.

Pour répondre à votre 2ème question sur l'ambiance thermique au travail : n'espérez malheureusement pas que la partie IV du code du travail impose une climatisation par exemple, ni même qu'elle fixation une T° maxi à ne pas dépasser, ceci qu'on soit dans le privé ou dans le public.

Founir de l'eau fraiche n'est pas une mesurette... c'est une pièce du puzzle de la prévention possible.

Lectures pour vous :

https://www.inrs.fr/risques/chaleur/reglementation.html

https://amethyste-support.fr/wp-content/uploads/2020/08/4_Decouverte_du_code_du_travail.pdf

A+

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

je remercie tous les participants pour l'ensemble de vos réponses.

Marcel