Contrat étudiant

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Posté le Le 04/07/2022 à 19:28
Bonjour, actuellement en contrat étudiant de 14h
On me demande de faire un 30h alors que dans le contrat il y a marqué votre contrat peut être modifiable on me demande un justificatif car j’ai refusé. Sachant qu’on me demande le lundi pour le reste de la semaine.

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Posté le Le 05/07/2022 à 08:24
Bonjour,
Il n'existe pas de contrat de travail "étudiant".
On est en présence d'un contrat à temps partiel d'une durée minimale de 24 h/semaine.
Mais effectivement une dérogation est prévue pour les étudiants agés de moins de 26 ans et poursuivant leurs études. La durée est alors fixée par accord entre l'employeur et l'étudiant.
Pour le reste la législation applicable est celle du contrat à temps partiel, avec la limite des heures complémentaires.

Posté le Le 05/07/2022 à 08:46
Merci pour votre réponse , mais du coup je ne suis pas obliger d’accepter le 30 h sachant que mon contrat c’est 14h toute l’année ?

Posté le Le 05/07/2022 à 08:46
Merci pour votre réponse , mais du coup je ne suis pas obliger d’accepter le 30 h sachant que mon contrat c’est 14h toute l’année ?

Posté le Le 05/07/2022 à 10:19
bonjour

Vous travaillez 14 h/mois et non pas 14h/an

Posté le Le 05/07/2022 à 11:31
Bonjour,
Si j'ai bien compris la situation, votre employeur vous propose de signer un avenant portant la durée de votre contrat de 14 heures à 30 heures, probablement pour la période des vacances estudiantines ?
Si c'est bien ça, et si rien n'est prévu au contrat de base en ce sens, vous n'avez aucune obligation de signer cet avenant.

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Superviseur

Posté le Le 05/07/2022 à 11:33
Citation :
mais du coup je ne suis pas obliger d’accepter le 30 h

Le point sur les heures complémentaires ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32428
Vous ne pouvez pas effectuer ces heures sans requalification du contrat en temps complet.
Mais l'employeur peut alors décider d'un licenciement économique dans les conditions habituelles de circonstances et de procédures.

Posté le Le 05/07/2022 à 11:37
Bonjour morobar,
Perso, je ne pense pas qu'il soit question d'heures complémentaires (14 à 30 heures, c'est de toute façon trop), mais d'un avenant à durée déterminée.

__________________________
Superviseur

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