Grille salaire convention

Bonjour,

La société dans laquelle je travaille dépend de la CCN Industries et Commerce de Récupération (IDCC 0637).

A chaque augmentation du smic, la grille de salaire de la convention évolue. La dernière modification indique que "La date d'application du nouveau barème est fixée au 1er mai 2022." mais également que le texte est "Etendu par Arrêté du 18 juillet 2022 - art. 1, v. init."

Mon patron refuse donc la rétroactivité au 1er mai, car d'après lui comme nous n'avons pas de syndicat la date d'application est le 18 juillet, date où le texte a été étendu..

A-t-il raison ?

je vous mets le lien vers le texte https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000046106494?origin=list&idcc_suggest=637&page=1&pageSize=50&sortValue=DATE_UPDATE&tab_selection=all&titre_suggest=salaire

Merci par avance

Bonjour

A la date du 18 Juillet l'accord s'impose pour tous les salariés, pas seulement ceux qui ont accepté de mettre l'accord en place le 1 er Mai 2022.
Donc du 1er Mai au 18 Juillet cet accord était non etendu et ne s'imposait pas à toutes les entreprises :

Votre employeur a donc raison , on retient bien la date de l'extension du 18 Juillet, il n'y a pas d'effet retroactif pour les entreprises qui n'avaient pas signées l'accord .

Je rappelle que se syndiquer est une démarche libre et personnelle, que les cotisations versées permettent de beneficier d'un credit d'impot de 66% des versements .
Pensez y !

Merci beaucoup pour cette réponse claire et précise.
J'ai une deuxième question toujours liée à la convention et son application :

Dans la convention il est indiqué ceci :

Niveau V

Ingénieurs ou cadres diplômés débutants ou classes comme tels en raison d'une expérience professionnelle d'une
certaine durée.

Echelon A (coefficient 305) :
Ingénieurs ou cadres diplômes a l'embauche, ayant moins de trois ans d'experience.
Ingénieurs ou cadres Classes comme tels en raison de leur experience et ayant moins d'un an d'ancienneté dans
cette fonction.
Echelon B (coefficient 335) :
Ingénieurs ou cadres définis au niveau V a après un an d'ancienneté dans la fonction dans l'entreprise.

Echelon C (coefficient 365) :
Ingénieurs ou cadres définis au niveau V a après trois
ans de travail dans la fonction dans l'entreprise ou
ingénieurs ou cadres diplômes, confirmés par plus de trois ans d'expérience.

Ma question est : le passage à l'échelon supérieur est-il automatique à partir du moment où l'on acquiert les années d'expérience demandée dans cette échelon ?

Si oui et que l'entreprise ne l'a jamais fait, y a-t-il rétroactivité sur trois et donc rétroactivité sur 3 ans également sur le salaire correspondant à l'échelon supérieur qui aurait du être appliqué ?

Merci par avance et désolé pour le pavé.

Pourriez me donner l'accord en lien ?

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000021027161/?idConteneur=KALICONT000005635466&origin=list

Dans la partie 6.3. Classification des cadres

Merci d'avance

Bonjour, désolée de vous relancer mais avez-vous pu jeter un œil ? Ou vous manque-t-il des infos ?

Merci d'avance