Rétroaction convention collective après changement de convention

> Travail > Employeurs > Conventions collectives

Posté le Le 31/05/2023 à 18:35
Bonjour,

Je fais partie d'un bureau de contrôle depuis le début d'année 2020.

La convention collective en vigueur lors de mon intégration nous accordait une prime d'ancienneté de l'ordre de 1% du salaire brut tous les ans depuis la date d'entrée dans l'entreprise versée pour la première fois à la 3e année(soit 3% d'un coup la 3e année) puis 1% par an jusqu'à 18% maximum.

Depuis fin 2022 nous avons basculés sur la convention syntec, on nous a alors assuré que les employés arrivée avant l'arrivée de la convention syntec ne verraient aucune perte, c'est le cas pour la totalité de la convention à l'exception de la prime d'ancienneté qui a été modifié comme suit :

- Prime versée tous les ans à partir de la 3e année de l'ordre de 0.75% par an jusqu'à 18% maximum.

Ayant intégré la société en 2020 j'aurai dû percevoir à minima 2x1% jusqu'au changement de CC fin 2022, or la société ne veut pas l'appliquer et je me vois donc refuser cette prime car ils disent appliquer la nouvelle convention en vigueur alors que je suis employé depuis 2020.
Je me vois alors limiter à percevoir 0.75% cette année au lieu de 3% (ou 2x1% + 0.75%)

Est-ce que cette pratique est légal, si oui, pour quelle raison seraient ils autorisé à faire un rétroactif sur la convention précédente ?

En vous remerciant pour les réponses que vous m'apporterez.

Bien cordialement.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 01/06/2023 à 08:12
Bonjour,
Citation :
Ayant intégré la société en 2020 j'aurai dû percevoir à minima 2x1% jusqu'au changement de CC fin 2022,

Ce prorata temporis ne figure nulle part, pas plus dans l'ancienne convention que dans la nouvelle.
Il n'y a pas d'effet rétroactif, la rémunération est conforme aux dispositions à la date de versement.
Après on peut discuter sur la validité du changement de convention, mais c'est un autre débat.

Posté le Le 02/06/2023 à 20:14
Merci pour votre retour et les informations à ce sujet.

Bien cordialement.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis