Délai de poursuite

> Travail > Employeurs

Posté le Le 23/01/2022 à 17:16
Bonjour,

Je dois suite à une décision d'une cour d'appel en dernier ressort une grosse somme d'argent à mon ex employeur, qui je ne peux rembourser
En effet ce groupe donne des éléments négatifs(prud'hommes) et donc j'ai énormément de mal à trouver un travail rémunéré en rapport avec mes anciens salaires
Je travaille donc dans une association , et mes revenus ne me permettent pas de rembourser
Ma question est: de combien de temps dispose mon ex employeur pour me faire payer? je précise que les procédures prud'hommales sont terminées ainsi que les procédures civiles.
La dernière juridiction civile me déboute et je dois rembourser, mais mon ex employeur n'intervient plus en terme de saisie bancaire car il sait que ca ne sert à rien.

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Posté le Le 24/01/2022 à 13:21
Bonjour,

Il peut faire exécuter le jugement pendant 10 ans et si aux termes de ces 10 années, il fait délivrer un acte d'huissier, c'est reparti pour 10 ans.

Mais s'il ne déclenche rien pendant 10 ans, la décision de justice sera prescrite.

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Auxiliaire de justice en retraite.

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