Droit de réserve
> Travail > Employeurs
Posté le Le 24/08/2024 à 09:25
Bonjour,
est ce que la publication de contenu raciste et haineux sur les réseaux sociaux constitue une infraction au devoir de réserve pour les personnes employées dans la fonction publique (administration pénitentiaire).
Merci pour votre réponse.
est ce que la publication de contenu raciste et haineux sur les réseaux sociaux constitue une infraction au devoir de réserve pour les personnes employées dans la fonction publique (administration pénitentiaire).
Merci pour votre réponse.
Posté le Le 24/08/2024 à 09:56
Hello !
Je crois que vous devriez préciser ce que vous envisagez... De qui voulez-vous identifier et rendre public les propos en question ? Dans quel but ? En quoi intervient le statut d'employé dans l'administration pénitentiaire ? Est-ce votre administration que vous voulez mettre en cause ? Quelle est la source des propos en question ? Comment vous sont-ils parvenus ? Etc...
A+
__________________________
"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.
Je crois que vous devriez préciser ce que vous envisagez... De qui voulez-vous identifier et rendre public les propos en question ? Dans quel but ? En quoi intervient le statut d'employé dans l'administration pénitentiaire ? Est-ce votre administration que vous voulez mettre en cause ? Quelle est la source des propos en question ? Comment vous sont-ils parvenus ? Etc...
A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.
Posté le Le 24/08/2024 à 10:16
Je vais reformuler ma question : Est ce qu'une personne faisant partie de l'administration pénitentiaire qui publie des propos racistes/haineux ++ sur les réseaux sociaux enfreint son devoir de réserve ?
Est ce que faire l'apologie du racisme sur les réseaux sociaux enfreint le devoir de réserve ?
Il n'est aucunement question de rendre publique quoi que ce soit. Ces propos racistes sont d'ailleurs librement consultables sur FB.
Est ce que faire l'apologie du racisme sur les réseaux sociaux enfreint le devoir de réserve ?
Il n'est aucunement question de rendre publique quoi que ce soit. Ces propos racistes sont d'ailleurs librement consultables sur FB.
Posté le Le 24/08/2024 à 10:58
(suite)
Dans votre second messages il me paraît contradictoire de dire à la fois "qu'une personne faisant partie de l'administration pénitentiaire qui publie des propos racistes/haineux ++ sur les réseaux sociaux" et "Il n'est aucunement question de rendre publique quoi que ce soit. Ces propos racistes sont d'ailleurs librement consultables sur FB".
En tout cas il est tout autant interdit à des fonctionnaires qu'à n'importe qui de publier des propos racistes... Ce n'est pas une histoire de "devoir de réserve".
Vous ne précisez pas votre problématique et son contexte mais voici une lecture pour vous :
https://egalitecontreracisme.fr/je-veux-alerter/je-veux-signaler-un-contenu-raciste-sur-un-support-ecrit
A+
__________________________
"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.
Dans votre second messages il me paraît contradictoire de dire à la fois "qu'une personne faisant partie de l'administration pénitentiaire qui publie des propos racistes/haineux ++ sur les réseaux sociaux" et "Il n'est aucunement question de rendre publique quoi que ce soit. Ces propos racistes sont d'ailleurs librement consultables sur FB".
En tout cas il est tout autant interdit à des fonctionnaires qu'à n'importe qui de publier des propos racistes... Ce n'est pas une histoire de "devoir de réserve".
Vous ne précisez pas votre problématique et son contexte mais voici une lecture pour vous :
https://egalitecontreracisme.fr/je-veux-alerter/je-veux-signaler-un-contenu-raciste-sur-un-support-ecrit
A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.
Posté le Le 24/08/2024 à 12:31
Merci pour vos réponses.
Posté le Le 24/08/2024 à 12:37
Bonjour,
Les sanctions pénales :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32575
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Les sanctions pénales :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32575
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 30/11/2025 à 07:20
Bonjour,
Les fonctionnaires ont cette particularité d etre sanctionnables 2 fois pour la même faute. Par l institution juridique et son administration. L une n empeche pas l autre.
Dans le cas de cet agent, il est penalement responsable des propos tenus et son administration peut lui infliger une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à la révocation.
Cordialement
Les fonctionnaires ont cette particularité d etre sanctionnables 2 fois pour la même faute. Par l institution juridique et son administration. L une n empeche pas l autre.
Dans le cas de cet agent, il est penalement responsable des propos tenus et son administration peut lui infliger une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à la révocation.
Cordialement
Posté le Le 30/11/2025 à 07:54
Bonjour
Cela constitue un comportement fautif par rapport au devoir de l'agent de la fonction publique :
Cela constitue un comportement fautif par rapport au devoir de l'agent de la fonction publique :
Citation :
Article L121-1
Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité.
Article L121-1
Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité.
Citation :
Article L121-2
Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Dans l'exercice de ses fonctions, l'agent public est tenu à l'obligation de neutralité.
Il exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il s'abstient notamment de manifester ses opinions religieuses. Il est formé à ce principe.
L'agent public traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité.
Article L121-2
Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Dans l'exercice de ses fonctions, l'agent public est tenu à l'obligation de neutralité.
Il exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il s'abstient notamment de manifester ses opinions religieuses. Il est formé à ce principe.
L'agent public traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité.
Citation :
Article L121-7
Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
L'agent public doit faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
En dehors des cas expressément prévus par les dispositions en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, il ne peut être délié de cette obligation que par décision expresse de l'autorité dont il dépend.
Article L121-7
Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
L'agent public doit faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
En dehors des cas expressément prévus par les dispositions en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, il ne peut être délié de cette obligation que par décision expresse de l'autorité dont il dépend.
Posté le Le 30/11/2025 à 08:46
Hello !
JYL personnellement je n'ai toujours pas compris votre problématique. Par exemple vous êtes le fonctionnaire ayant publié des propos racistes sur FB et vous vous inquiétéz des retombées possibles ou au contraire vous voulez plutôt "dénoncer" éventuellement les propos racistes d'un fonctionnaire ? Ces propos ont-ils été publiés par un auteur s'identifiant fonctionnaire pénitencier ou sous une identité (un pseudo ?) sans mention de ce statut ? En fait en quoi êtes-vous concerné par les propos racistes en question ? Que voulez-vous faire ?
En tout cas tenir des propos racistes est répréhensible pour tout le monde, et constitue un problème supplémentaire si on les tient en tant que fonctionnaire (devoir de réserve) ou au titre d'une entreprise privée (sanction possible).
A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.
JYL personnellement je n'ai toujours pas compris votre problématique. Par exemple vous êtes le fonctionnaire ayant publié des propos racistes sur FB et vous vous inquiétéz des retombées possibles ou au contraire vous voulez plutôt "dénoncer" éventuellement les propos racistes d'un fonctionnaire ? Ces propos ont-ils été publiés par un auteur s'identifiant fonctionnaire pénitencier ou sous une identité (un pseudo ?) sans mention de ce statut ? En fait en quoi êtes-vous concerné par les propos racistes en question ? Que voulez-vous faire ?
En tout cas tenir des propos racistes est répréhensible pour tout le monde, et constitue un problème supplémentaire si on les tient en tant que fonctionnaire (devoir de réserve) ou au titre d'une entreprise privée (sanction possible).
A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.
Posté le Le 30/11/2025 à 08:53
Dans la fonction publique, qu'importe si la faute a été faite dans le cadre de ses fonctions ou pas : on est fonctionnaire aussi quand on quitte son bureau, on représente l’administration à tout instant .
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F530
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F530
Posté le Le 30/11/2025 à 10:06
Bonjour,
On emploie le mot raciste à toutes les sauces ,il serait bon de connaître le contenu exacte de tels propos .
Si il s'agit d'un pseudo ,il suffit de le signaler au modérateur du réseau social et d'éventuellement porter plainte contre la plate forme qui via son modérateur aurait du intervenir en supprimant le contenu .
Cordialement
On emploie le mot raciste à toutes les sauces ,il serait bon de connaître le contenu exacte de tels propos .
Si il s'agit d'un pseudo ,il suffit de le signaler au modérateur du réseau social et d'éventuellement porter plainte contre la plate forme qui via son modérateur aurait du intervenir en supprimant le contenu .
Cordialement
Posté le Le 30/11/2025 à 10:11
Bonjour,
Après, il faut s'assurer que les propos tenus sont bien racistes au sens juridique du terme. Il existe des opinions qui sont parfois considérée comme racistes par leurs détracteurs sans tomber sous le coup de la loi.
Ces dernières années un sport à la mode a été d'attaquer pour en justice racisme des publications critiquant ou se moquant certaines religions. Sauf dans les cas où cela était un masque pour défendre des opinions effectivement racistes, le justice a conclu à un non-lieu.
Il y a des propos qui ne prêtent guère à confusion, mais il y en a d'autres qui sont jugés au cas par cas en fonction du contexte.
__________________________
Modératrice
Après, il faut s'assurer que les propos tenus sont bien racistes au sens juridique du terme. Il existe des opinions qui sont parfois considérée comme racistes par leurs détracteurs sans tomber sous le coup de la loi.
Ces dernières années un sport à la mode a été d'attaquer pour en justice racisme des publications critiquant ou se moquant certaines religions. Sauf dans les cas où cela était un masque pour défendre des opinions effectivement racistes, le justice a conclu à un non-lieu.
Il y a des propos qui ne prêtent guère à confusion, mais il y en a d'autres qui sont jugés au cas par cas en fonction du contexte.
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Modératrice
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