Médecine du travail

Bjr
Patron d'un garage depuis 6 ans avec 1 apprenti et 1 salarié à mi temps et un salarié mécanicien à plein temps, 17 ans d'ancienneté, 2700e net en arrêt de travail depuis 2 ans, opération des vertèbres. La médecine du travail l'a trouvé apte à reprendre son travail mais pas en tant que mecanien, proposition de poste à l'accueil. D'après l'inspection du travail pour son confort je dois faire des travaux au garage et acheter du matériel adéquat à son handicap Je dois acheter chaise, ordinateur, etc. Puis je baisser son salaire,j'aimerais lui proposer une rupture conventionnelle car il ne va rien apporter à la société déjà qu'avec son absence ça m'a mis beaucoup dans l'embarras comme refuser des clients, CA en berne. Je pense également qu'il va profiter de la situation pour s'arreter très souvent et c'est encore moi qui vais en subir les conséquences. Je n'ai pas les moyens de faire tous ces travaux demandés. Quel montant estimez vous approximativement pour une rupture à l'amiable. 2700 net sur 12 mois pas de primes ni de 13eme mois. Merci

Bonjour,

Puis je baisser son salaire
Vous pouvez lui proposer un poste avec un salaire plus bas, oui. Mais cette baisse de salaire doit être justifiée au regard du poste proposé. Il doit au minimum être payé comme un autre salarié occupant le même poste.

j'aimerais lui proposer une rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle ne peut pas se substituer à un licenciement pour inaptitude. Vous ne pouvez proposer la rupture conventionnelle que si vous avez un poste où reclasser le salarié et qu'il l'accepte. Sinon ce sera un licenciement pour inaptitude.

La rupture conventionnelle est moins avantageuse pour le salarié qui le licenciement, à moins de comporter une indemnité supralégale importante.

Il ne faut pas vous planter au vu de l'ancienneté de votre salarié : un licenciement abusif vous coûterait très cher.

Quel montant estimez vous approximativement pour une rupture à l'amiable. 2700 net sur 12 mois pas de primes ni de 13eme mois.
Utilisez le simulateur officiel :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R32720

A vu de nez, plus de 15 000 euros minimum.

Cela vous coûterait probablement plus cher que les aménagements.

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Modératrice

Merci Isadore, il a été en arrêt 2 ans, donc il a cumulé des vacances, je peux l'obliger a prendre tous ses congés environ 10 semaines d'un seul coup, plus simple pour moi pour l'organisation des rdv clients ou c'est à sa convenance. Pour info suite à votre réponse j'ai personne à l'accueil c'est moi qui gère donc je peux lui baisser son salaire ??, 2700e sans contrainte et faire acte de présence à l'accueil c'est cher payé d'où ma demande.
Merci

Bonjour

Tant que vous respectez le délai de prévenance d'un mois ( justificatif à l'appui) et qu'on parle bien des congés acquis : oui .

Il n'y a aucune raison de lui imposer un salaire plus bas et ce serait malvenu dans le contexte puisque lié à son handicap.

Attention aussi aux conséquences d'une inaptitude pour origine professionnelle qui double l'indemnité de licenciement = 17000 en RC ou près de 40 000e,c'est pas la même chose pour lui.

Faites le point avec un avocat ou expert comptable pour calculer la meilleure option possible .

La question dans ce cas est de savoir si vous avez vraiment un poste à lui proposer ?

Si dans votre entreprise gérer ce genre de tâches se résume à "faire acte de présence" sans contrainte, vous n'avez sans doute pas besoin d'un salarié pour cela.

L'obligation de reclassement d'un salarié n'entraîne pas l'obligation de créer un poste bidon.

Par ailleurs vous aurez l'obligation de fournir assez de travail à votre salarié pour l'occuper.

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Modératrice

Bonjour,
La situation décrite ,met en danger la survie même de l'entreprise .Le salarié à certes des droits ,mais pas de mettre la survie de l'entreprise en danger .
Il faut donc voir un avocat en droit du travail et monter un dossier très pointue, avec l'aide de votre expert comptable et si la situation devait empirer ,il faudra vous mettre en redressement judiciaire avec l'aval du tribunal de commerce .La procédure est simple et les conseillers consulaires sont là pour vous aider et vous donner des conseils .Le tribunal de commerce ,n'est pas un tribunal répressif comme les autres ,il est là aussi pour donner des conseils aux entreprises en difficulté financière.
Dans ce cas vous pourrez licencier pour raisons économique ,cela vous redeviendra beaucoup moins cher et ensuite votre situation redeviendra normale.Vous serez sortie d'affaire.
Cordialement

Bonjour Hideo,

Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour motif économique afin d'esquiver le licenciement pour inaptitude. La jurisprudence est sévère sur ce point :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007042149/

Le licenciement économique d'un salarié inpate n'est admis que pour des motifs étrangers au salarié, comme la fermeture de l'entreprise.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049198566

On ne peut prétexter du risque pour la survie de l'entreprise pour déroger au Code du travail.

L'inaptitude d'un salarié est un risque qui est assurable. Il existe des assurances qui prennent en charge le coût financier du licenciement. Il est aussi possible d'assurer la perte du chiffre d'affaires (assurance homme-clef).

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Modératrice

Bonsoir,
Si la mise en redressement de l'entreprise est acceptée ,avant toute action devant le CPH ,le licenciement eco est légal.
Cela évite que à cause d'un salarié ,qui abuse de ses droits, mette en péril l'ensemble de l'entreprise surtout dans les Très Petite Entreprises.Car malheureusement ,même si je défends les salariés ,il faut bien constater que certains abusent .Ce qui mets en danger financièrement les TPE ,et les autres salariés de l'entreprise.
Le licenciement Eco permet également au salarié de retrouver plus facilement un emploi ,grâce à France Travail ,surtout si il accepte la CSP.
Si l'entreprise dépose le bilan par la faute de ces abus , le résultat sera le même ,mais pas pour les autres salariés qui se retrouveront au chômage .
Cependant l'employeur dispose d'un recours ,face à la décision de la MDT ,c'est bien pourquoi ,il faut qu'il voit un avocat spécialisé en droit du travail et consulte un juge consulaire au tribunal de commerce.Le tribunal de commerce conseille les entreprises en difficultés, et n'est pas seulement répressif comme les autres .
Article R4624-45 du code du travail
En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail.

Le conseil de prud'hommes statue selon la procédure accélérée au fond dans les conditions prévues à l'article R. 1455-12.

Le médecin du travail informé de la contestation peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail


[/b]attention à bien respecter le délai de 15 jours

Cordialement