Pression psychologique non-remise des documents de fin de contrat

Bonjour à tous,

Je fais appel à vos conseils juridiques concernant une situation conflictuelle avec mon ancien employeur.

J’ai été salariée en CDI au sein d’une structure associative dans laquelle nous étions 2 salariés. Mon contrat mentionnait des missions en communication, marketing, commercial, animation et formation, sans aucune clause de confidentialité, de propriété intellectuelle ni de transfert des supports.

Dans ce cadre, j’ai créé de ma propre initiative les pages LinkedIn, Facebook et YouTube de la structure, à partir de mes adresses e-mail personnelles. Aucune directive écrite ne m’a jamais été donnée à ce sujet.

L’employeur refuse de me transmettre mes documents de fin de contrat (attestation Pôle emploi, certificat de travail, solde de tout compte), conditionnant leur remise au test des codes d’accès aux réseaux sociaux. Il m’a même menacée par e-mail en lien avec cette situation.

Par ailleurs, j’ai subi durant mon emploi une forte pression psychologique, des remarques dévalorisantes, et j’ai été placée en arrêt maladie en fin de contrat.

Mes questions :

En l’absence de clause contractuelle spécifique ou de consigne écrite, suis-je tenue de remettre les comptes ?

Le fait que les comptes aient été créés avec mes e-mails personnels et sans demande de l’employeur joue-t-il en ma faveur ?

Peut-il m’attaquer au Prud’hommes pour non-remise des codes ?

Le refus de remise des documents de fin de contrat est-il attaquable juridiquement ?

Le fait que le contrat ait été signé au nom d’une autre entité juridique que celle affichée sur les réseaux sociaux est-il pertinent ?

Le contexte de pression psychologique, menace écrite et arrêt maladie peut-il être pris en compte en cas de litige ?

Je vous remercie pour votre aide.

Bonjour,

En l’absence de clause contractuelle spécifique ou de consigne écrite, suis-je tenue de remettre les comptes ?
Oui. Ces pages sont celles de l'entreprise, créées dans le cadre de votre emploi, vous n'avez pas à nuire à votre ancien employeur en en bloquant l'accès .

Le fait que les comptes aient été créés avec mes e-mails personnels et sans demande de l’employeur joue-t-il en ma faveur ?
Non, au contraire, vous auriez du faire en sorte que votre employeur puisse y avoir accès.

Peut-il m’attaquer au Prud’hommes pour non-remise des codes ?
Oui, et réclamer une indemnisation si cela lui cause du tort.

Le refus de remise des documents de fin de contrat est-il attaquable juridiquement ?
Oui. Le fait que vous soyez fautive à l'égard de votre employeur ne l'autorise pas à retenir vos documents de fin de contrat. La loi ne permet sous aucun prétexte de s'affranchir de cette obligation.

Le fait que le contrat ait été signé au nom d’une autre entité juridique que celle affichée sur les réseaux sociaux est-il pertinent ?
Non

Le contexte de pression psychologique, menace écrite et arrêt maladie peut-il être pris en compte en cas de litige ?
Peut-être, mais cela va dépendre de ce que vous appelez "pression psychologique", et tout ne sera pas forcément en votre faveur.

Changez les codes de ces réseaux sociaux et remettez les à l'ancienne entreprise, puis s'il ne vous remet pas vos documents de fin de contrat faites un référé.

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Modératrice