Renouvellement période d’essai
> Travail > Employeurs > Période d’essai
Posté le Le 05/12/2025 à 12:45
⸻
Bonjour,
Je suis agent contractuel dans la fonction publique territoriale.
Mon employeur a souhaité renouveler ma période d’essai de trois mois. Toutefois, je n’ai reçu à ce jour aucun document officiel notifiant ce renouvellement, seulement un mail m’indiquant que j’allais être renouvelé et que je recevrais un document du service RH.
Ma période d’essai étant désormais arrivée à expiration sans notification écrite, je souhaiterais savoir quelle est la validité de ce renouvellement dans ces conditions.
Je vous remercie par avance pour votre éclairage.
Cordialement,
Bonjour,
Je suis agent contractuel dans la fonction publique territoriale.
Mon employeur a souhaité renouveler ma période d’essai de trois mois. Toutefois, je n’ai reçu à ce jour aucun document officiel notifiant ce renouvellement, seulement un mail m’indiquant que j’allais être renouvelé et que je recevrais un document du service RH.
Ma période d’essai étant désormais arrivée à expiration sans notification écrite, je souhaiterais savoir quelle est la validité de ce renouvellement dans ces conditions.
Je vous remercie par avance pour votre éclairage.
Cordialement,
Posté le Le 05/12/2025 à 13:23
Bonjour
Dans la fonction publique, la simple information de la volonté de l'administration de renouveler la période d'essai, suffit si le renouvellement est prévu dans le contrat .
L'information n'a pas besoin d'un écrit .
Pas besoin de votre accord donc .
Concrètement, période d'essai ou pas, le contrat de contractuel suit son cours ...
Dans la fonction publique, la simple information de la volonté de l'administration de renouveler la période d'essai, suffit si le renouvellement est prévu dans le contrat .
L'information n'a pas besoin d'un écrit .
Pas besoin de votre accord donc .
Citation :
Le juge administratif a considéré que l’administration avait l’obligation d’informer l’intéressé
du renouvellement de la période d’essai : « Si les dispositions de l’article 4 du décret du 15 février
1988 n’imposent pas à l’autorité territoriale de formaliser l’acte de renouvellement de
la période d’essai prévue par le contrat, l’agent est en droit d’être informé de
ce renouvellement par tous moyens. A défaut, l’agent ne peut être valablement maintenu
en période d’essai au-delà du délai initial de cette période, stipulé dans le contrat » (TA Nîmes, 5
novembre 2020, n° 1803859 ; voir également TA Melun, 28 décembre 2023, n° 200675
Le juge administratif a considéré que l’administration avait l’obligation d’informer l’intéressé
du renouvellement de la période d’essai : « Si les dispositions de l’article 4 du décret du 15 février
1988 n’imposent pas à l’autorité territoriale de formaliser l’acte de renouvellement de
la période d’essai prévue par le contrat, l’agent est en droit d’être informé de
ce renouvellement par tous moyens. A défaut, l’agent ne peut être valablement maintenu
en période d’essai au-delà du délai initial de cette période, stipulé dans le contrat » (TA Nîmes, 5
novembre 2020, n° 1803859 ; voir également TA Melun, 28 décembre 2023, n° 200675
Concrètement, période d'essai ou pas, le contrat de contractuel suit son cours ...
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
