Expertise médicale
> Travail
Posté le Le 14/08/2025 à 12:06
Objet : Demande de conseil juridique – Convocation à expertise médicale pendant ma convalescence
Bonjour Maître,
Je suis fonctionnaire hospitalière au Centre Hospitalier Public d’Hauteville, actuellement en arrêt maladie pour dépression et en convalescence dans ma famille.
Le 14 août 2025, j’ai reçu un mail m’informant de l’envoi en recommandé d’une convocation à une expertise médicale fixée à une date où je ne serai pas présente dans ma commune et où je ne pourrai donc ni réceptionner le courrier recommandé ni assister à l’expertise.
Je souhaite savoir :
L’employeur peut-il maintenir cette convocation alors que je suis absente avec l’accord de mon médecin traitant et que je les ai prévenus ?
Le fait de ne pas retirer le recommandé pendant mon absence peut-il être considéré comme un refus de me présenter à l’expertise et entraîner une sanction ?
Quelles sont mes obligations exactes dans cette situation et comment me protéger juridiquement ?
Quelle formulation dois-je employer pour demander le report officiel de l’expertise sans risque de sanction ?
Je peux vous fournir :
Je vous remercie par avance pour votre aide et reste à votre disposition pour tout complément d’information.
Cordialement,
Marcaille Elyse
Bonjour Maître,
Je suis fonctionnaire hospitalière au Centre Hospitalier Public d’Hauteville, actuellement en arrêt maladie pour dépression et en convalescence dans ma famille.
Le 14 août 2025, j’ai reçu un mail m’informant de l’envoi en recommandé d’une convocation à une expertise médicale fixée à une date où je ne serai pas présente dans ma commune et où je ne pourrai donc ni réceptionner le courrier recommandé ni assister à l’expertise.
Je souhaite savoir :
L’employeur peut-il maintenir cette convocation alors que je suis absente avec l’accord de mon médecin traitant et que je les ai prévenus ?
Le fait de ne pas retirer le recommandé pendant mon absence peut-il être considéré comme un refus de me présenter à l’expertise et entraîner une sanction ?
Quelles sont mes obligations exactes dans cette situation et comment me protéger juridiquement ?
Quelle formulation dois-je employer pour demander le report officiel de l’expertise sans risque de sanction ?
Je peux vous fournir :
Je vous remercie par avance pour votre aide et reste à votre disposition pour tout complément d’information.
Cordialement,
Marcaille Elyse
Posté le Le 14/08/2025 à 13:02
Bonjour,
Vous dites que "je suis absente avec l’accord de mon médecin traitant et que je les ai prévenus" mais cela appelle quelques questions :
- que mentionne l'avis d'arrêt de travail en termes d'autorisations de sortie ?
- avez-vous fourni de plus à votre employeur un certificat signé de votre médecin pour justifier que votre état de santé peut bénéficier d'un changement d'environnement ?
- comment avez-vous prévenu de ce changement (trace écrite ?) et suffisait-il de transmettre l'information, ne pensez-vous pas que l'autorisation de l'employeur était possiblement requise ?
cdt
Vous dites que "je suis absente avec l’accord de mon médecin traitant et que je les ai prévenus" mais cela appelle quelques questions :
- que mentionne l'avis d'arrêt de travail en termes d'autorisations de sortie ?
- avez-vous fourni de plus à votre employeur un certificat signé de votre médecin pour justifier que votre état de santé peut bénéficier d'un changement d'environnement ?
- comment avez-vous prévenu de ce changement (trace écrite ?) et suffisait-il de transmettre l'information, ne pensez-vous pas que l'autorisation de l'employeur était possiblement requise ?
cdt
Posté le Le 14/08/2025 à 13:02
Bonjour
Le principe d'un arrêt maladie est de vous tenir disponible pour tout contrôle effectué par votre employeur et de passer votre temps à vous soigner .
On rappelle que vous devez informer votre employeur de tous vos déplacements prévus pendant l'arrêt de travail , il ny a donc aucune raison de ne pas être à l'adresse que vous devez vous même indiquer ( devoir d'information)
Le fait de ne pas récupérer le recommandé est une manœuvre dilatoire que votre employeur pourrait interpréter comme un refus de vous soumettre à vos obligations .
L'absence au contrôle, la confirmation de cette volonté .
Il n'y a donc aucune raison de reporter ce contrôle, mis à part si vous êtes hospitalisée, bien sûr .
On rappelle que c'est la condition siné qua none pour continuer à être indemnisé et à justifier de vos absences .
Par de là,qu'importe ce que permet votre medecin qui ne vous paie pas .
Si vous ne présentez pas à cette expertise, vous serez en absence injustifiée, et non payée : il peut y avoir des trop perçus à devoir puisque votre traitement est conditionné au fait de vous soumettre à ces contrôles .
Charge à vous, par la suite à contester une décision qui risque de tomber comme un couperet si vous n'avez pas un motif valable pour refuser de vous soumettre à ce contrôle
.
Le principe d'un arrêt maladie est de vous tenir disponible pour tout contrôle effectué par votre employeur et de passer votre temps à vous soigner .
On rappelle que vous devez informer votre employeur de tous vos déplacements prévus pendant l'arrêt de travail , il ny a donc aucune raison de ne pas être à l'adresse que vous devez vous même indiquer ( devoir d'information)
Le fait de ne pas récupérer le recommandé est une manœuvre dilatoire que votre employeur pourrait interpréter comme un refus de vous soumettre à vos obligations .
L'absence au contrôle, la confirmation de cette volonté .
Il n'y a donc aucune raison de reporter ce contrôle, mis à part si vous êtes hospitalisée, bien sûr .
On rappelle que c'est la condition siné qua none pour continuer à être indemnisé et à justifier de vos absences .
Par de là,qu'importe ce que permet votre medecin qui ne vous paie pas .
Si vous ne présentez pas à cette expertise, vous serez en absence injustifiée, et non payée : il peut y avoir des trop perçus à devoir puisque votre traitement est conditionné au fait de vous soumettre à ces contrôles .
Charge à vous, par la suite à contester une décision qui risque de tomber comme un couperet si vous n'avez pas un motif valable pour refuser de vous soumettre à ce contrôle
.
Citation :
L'administration peut faire procéder à tout moment à l'examen du demandeur par un médecin agréé. Elle fait en outre procéder à cet examen au moins une fois après une période de congé de maladie de six mois consécutifs. Le fonctionnaire se soumet à cet examen sous peine d'interruption du versement de sa rémunération.
L'administration peut faire procéder à tout moment à l'examen du demandeur par un médecin agréé. Elle fait en outre procéder à cet examen au moins une fois après une période de congé de maladie de six mois consécutifs. Le fonctionnaire se soumet à cet examen sous peine d'interruption du versement de sa rémunération.
Citation :
Article 38
Modifié par Décret n°2024-641 du 27 juin 2024 - art. 5
Le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée doit cesser tout travail rémunéré, à l'exception des activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation et des activités mentionnées à l'article L. 123-2 du code général de la fonction publique.
En cas de non-respect de cette obligation, l'administration procède à l'interruption du versement de la rémunération et prend les mesures nécessaires pour faire reverser les sommes indûment perçues par l'intéressé au titre du traitement et des accessoires.
La rémunération est rétablie à compter du jour où l'intéressé a cessé toute activité rémunérée non autorisée.
Le temps pendant lequel le versement de la rémunération a été interrompu compte dans la période de congé en cours
Article 38
Modifié par Décret n°2024-641 du 27 juin 2024 - art. 5
Le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée doit cesser tout travail rémunéré, à l'exception des activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation et des activités mentionnées à l'article L. 123-2 du code général de la fonction publique.
En cas de non-respect de cette obligation, l'administration procède à l'interruption du versement de la rémunération et prend les mesures nécessaires pour faire reverser les sommes indûment perçues par l'intéressé au titre du traitement et des accessoires.
La rémunération est rétablie à compter du jour où l'intéressé a cessé toute activité rémunérée non autorisée.
Le temps pendant lequel le versement de la rémunération a été interrompu compte dans la période de congé en cours
Citation :
Article 39
Modifié par Décret n°2024-641 du 27 juin 2024 - art. 5
Le fonctionnaire en congé de longue maladie ou en congé de longue durée informe l'administration de tout changement de domicile et, sauf en cas d'hospitalisation, de toute absence du domicile supérieure à deux semaines. Il informe l'administration de ses dates et lieux de séjour.
A défaut, le versement de la rémunération du fonctionnaire peut être interrompu.
Le temps pendant lequel le versement de la rémunération a été suspendu compte dans la période de congé en cours.
Article 39
Modifié par Décret n°2024-641 du 27 juin 2024 - art. 5
Le fonctionnaire en congé de longue maladie ou en congé de longue durée informe l'administration de tout changement de domicile et, sauf en cas d'hospitalisation, de toute absence du domicile supérieure à deux semaines. Il informe l'administration de ses dates et lieux de séjour.
A défaut, le versement de la rémunération du fonctionnaire peut être interrompu.
Le temps pendant lequel le versement de la rémunération a été suspendu compte dans la période de congé en cours.
Posté le Le 14/08/2025 à 13:20
Bonjour,
Quelle formulation dois-je employer pour demander le report officiel de l’expertise sans risque de sanction ?
Envoyez l'attestation médicale montrant que vous ne pouvez pas vous déplacer jusqu'au lieu où doit avoir l'expertise ou la liste de vos rendez-vous médicaux du jour.
Si vous n'avez aucun rendez-vous médical ce jour-là et que vous êtes médicalement capable de vous déplacer... eh bien il n'y a aucune raison de vous soustraire à votre contrôle.
__________________________
Modératrice
Quelle formulation dois-je employer pour demander le report officiel de l’expertise sans risque de sanction ?
Envoyez l'attestation médicale montrant que vous ne pouvez pas vous déplacer jusqu'au lieu où doit avoir l'expertise ou la liste de vos rendez-vous médicaux du jour.
Si vous n'avez aucun rendez-vous médical ce jour-là et que vous êtes médicalement capable de vous déplacer... eh bien il n'y a aucune raison de vous soustraire à votre contrôle.
__________________________
Modératrice
Posté le Le 14/08/2025 à 13:24
Hors hospitalisation, le déplacement en véhicule adapté peut être pris en charge : l'incapacité n'est donc pas un motif.
De l'adresse informée dans les formes à l'admnistration, bien sûr.
De l'adresse informée dans les formes à l'admnistration, bien sûr.
Posté le Le 14/08/2025 à 15:54
Dans "Règles et procédures du contrôle médical des fonctionnaires" publié par la DGAFP on peut lire que :
"Le fonctionnaire qui ne peut se rendre à la consultation qui lui a été indiquée ou ne sera pas présent lors d’une visite qui lui a été notifiée doit immédiatement en informer l’organisme dont elle émane afin que, si les circonstances le justifient, la date du contrôle soit modifiée ou la consultation remplacée par une visite."
https://www.jurisconsulte.net/upload/regles-et-procedures-cont-medical-fonct.pdf
A noter par ailleurs, au cas où les circonstances ne seraient pas admises comme valablement justificatives, que l'interruption du versement de la rémunération du fonctionnaire suppose alors - selon le Conseil d'Etat - que l'employeur puisse démontrer une intention délibérée de se soustraire au contrôle médical.
cdt
"Le fonctionnaire qui ne peut se rendre à la consultation qui lui a été indiquée ou ne sera pas présent lors d’une visite qui lui a été notifiée doit immédiatement en informer l’organisme dont elle émane afin que, si les circonstances le justifient, la date du contrôle soit modifiée ou la consultation remplacée par une visite."
https://www.jurisconsulte.net/upload/regles-et-procedures-cont-medical-fonct.pdf
A noter par ailleurs, au cas où les circonstances ne seraient pas admises comme valablement justificatives, que l'interruption du versement de la rémunération du fonctionnaire suppose alors - selon le Conseil d'Etat - que l'employeur puisse démontrer une intention délibérée de se soustraire au contrôle médical.
cdt
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 07/11/25, par Assistant-juridique.fr
Le 07/11/25, par Assistant-juridique.fr
Le 07/11/25, par Assistant-juridique.fr
Le 07/11/25, par Assistant-juridique.fr