Fin de CLD et procédure "bâillon"

Bonsoir

Titulaire de la fonction publique, j'ai été placée en CLD avec imputabilité au service.
La date de la fin de mon CLD est le 26 mai 2026.

Le 5 mai je reçois un mail fort sympathique d'un accompagnateur de carrière qui me propose un rendez-vous, je lui réponds que je ne compte pas reprendre et que je me tourne vers une demande d'incapacité.

Suite à cela, mon administration me demande mon adresse postale et me fait parvenir une copie de courrier datant d'octobre 2025 ou le conseil médical me déclaré apte à reprendre le 27 mai soit 8 mois plus tard...
Nous sommes le 23 mai et j'apprends donc que je suis attendue le 27... Je réponds donc que je ne serai pas présent me et je redemande les démarches à suivre.

Depuis j'ai écrit 5 fois à ma hiérarchie sans réponse.

Aujourd'hui je reçois un courrier du service discipline me sommant de me rendre sur mon poste dans les 48h ou je serai rayée des cadres pour abandon de poste sans possibilité de procédure disciplinaire préalable.

Les bras m'en tombent.

J'envoie donc un sixième mail et depuis c'est encore le silence.
J'ai donc envoyé un courrier en AR aujourd'hui même.

Je trouve la procédure abusive et aimerait avoir vos avis la dessus

Bonne soirée

Bonjour

Dans la mesure ou vous vous opposez clairement à tout contrôle et rendez vous , je ne comprends pas votre position ( quel est la teneur des mails ?).

Vous êtes sous l'autorité de votre hiérarchie et conserver les devoirs de tout agent du service public : procédure qui vous est imposée et qui est cadrée par des texte de loi, et qui est dans le contexte , normale .

Ce n'est pas vous qui décidez d'une incapacité totale et permanente mais votre administration , après procédure de reclassement le cas échéant et avis du CMS ou autres services : vus pouvez faire tous les mails que vous voulez cela ne changera pas la procédure .
Vous auriez pu par contre demander une disponibilité pour raison de santé .

Vous êtes donc considérée en abandon de poste depuis le 28 Mai puisque vous n'avez pas voulu faire valoir votre état de santé pour qu'ils l'évaluent et qu'il en soit autrement .

Bonjour,

C'est exactement ce que j'ai fait dès le 5 mai: j'ai expliqué que ma santé ne me permet pas une reprise.
De plus je ne m'oppose à aucun contrôle puisqu'on ne m'en a tout simplement pas proposé.

La teneur de mes mails est restée la même: mon état de santé ne me permet pas de reprendre, merci de m'indiquer la marche à suivre.

Vous n'avez pas compris la procédure ...



Ce n'est pas vous qui décidez si vous comptez reprendre ou pas , à moins de donner votre démission ou de demander une disponibilité .

Ce rendez vous était obligatoire dans le cadre de la fin de votre CLD pour justement proposer une évaluation et un éventuel reclassement puisque vous êtes apte à reprendre d'après une décision du CMS .

Vous pouvez voir un avocat spécialisé dans la fonction publique ou les syndicats pour qu'ils vous expliquent tout cela , mais actuellement vous êtes en abandon de poste : la conséquence est d'être radiée des cadre sans indemnité ni chômage .

C'est à mon sens un peu dommage de vouloir imposer des choses que vous ne pouvez pas imposer par un simple mail, plutôt que d'avoir voulu anticiper quelques mois avant la fin du CLD de tout cela en discutant avec votre administration qui vous aurez expliqué les étapes de la procédure et les voies de contestation possible le cas échéant .

NB : Pourquoi votre administration vous a demandé votre adresse si ce n'est que celle qu'elle avait n'était pas à jour ?

Je n'ai bien sûr pas formulé ma réponse comme ça
J'ai dit mot pour mot:


À ce jour et après avoir fait le point avec les professionnels de santé, mon état de santé ne me permet pas d’envisager une reprise d’activité professionnelle, ni à court ni à moyen terme.

Les éléments médicaux en cours vont d’ailleurs dans le sens d’une reconnaissance d’incapacité plutôt que d’un retour à l’emploi.

Je reste disponible pour échanger sur l’évolution de ma situation administrative et les démarches éventuelles à venir en lien avec celle-ci.


Et depuis je n'ai cessé d'être en lien avec mon administration, de façon unilatérale certes mais cela ne rentre pas dans le critères d'un abandon de poste.

D'ailleurs dès le 25 avril j'ai écrit pour aborder ma situation et les prévenir.

Donc je ne comprends pas où vous voyez que j'impose quoi que ce soit
Ma santé ne me permet pas une reprise, j'informe ma hiérarchie depuis le 25 avril sur ce fait.

Et l'adresse ??

Ce n'est pas vous , ce ne sont pas vos médecins, qui décident d'une incapacité totale à travailler .

C'est UNIQUEMENT votre administration , par le biais de médecins expert, par le biais du CMS dans le cadre d'une procédure lambda de fin de CLD qui le constate .

Le CMS a statué sur le fait que vous êtes apte à reprendre le 28 : si vous ne reprenez pas le 28 vous êtes en abandon de poste .

Si vous vouliez imposer à votre admnistration le fait que vous ne repreniez pas, il fallait demander une disponibilité .

Le conseil médical a statué en octobre 2025 une capacité à reprendre 8 mois plus tard.
Le 25 avril je les informe que je ne suis pas en capacité de reprendre et je demande la marche à suivre.

Excusez moi mais où se situe ma faute? D'avoir informé ma hiérarchie 2 mois avant ma reprise et demandé la marche à suivre?

Quant à l'adresse je n'en ai aucune idée, c'est la même depuis 15 ans.

S'il n'y avait pas de problème d'adresse vous avez dû recevoir l'avis du CMS en Octobre .

Donc le CMS a statué sur une reprise et vous n'avez pas contesté .

Vous deviez reprendre le 28, vous deviez voir le conseiller pour en discuter avec lui, ou vous deviez demandé une disponibilité pour raison de santé , car ce n'est pas à vous de décider si vous êtes apte à reprendre ou pas ( ni vos mdecins).

Voyez avec un avocat pour faire étudier vos documents pour voir s'ils ont respecté la procédure , et vir si vous pouvez contester au TA la radiation .

Car on en est là .

Non
Car un abandon de poste a des critères et ici ils ne sont pas respectés.

La notion d'abandon de poste nécessite que deux conditions soient réunies : en premier lieu, le refus sans motif valable de l'agent d'occuper son emploi et de rejoindre ses fonctions, en second lieu, la volonté de ce dernier de rompre tout lien avec son service.

Je ne vois pas à quel moment j'ai rompu le lien avec mon service puisque j'en suis à une dizaine de mails à ce jour.
Quant au motif, je l'ai donné: je ne suis médicalement pas apte à reprendre et j'ai un arrêt maladie qui le prouve.

Quant au problème d'adresse, à partir du moment où ma hiérarchie a reçu un avis de non distribution puisque c'était en AR, n'aurait t'elle pas dû se donner les moyens de m'informer? Ce qui est étonnant car elle a toujours doublé les courriers de mails avec les copies de courriers.

La non... De fait comment peut elle affirmer que je suis informée puisque je n'ai pas reçu ce courrier et qu'elle le sait?

Mais bon on va continuer à dire que le problème vient de moi

Je vais appeler le CDG et les syndicats, ce sera plus simple

Bonne journée

Bonjour,
Faut-il comprendre que vous n'êtes pas allé chercher le RAR ? Ou celui-ci ne vous a jamais été présenté ?
Dans le premier cas, même si vous n'allez pas chercher le courrier, vous êtes réputé en avoir pris connaissance et la procédure peut continuer comme ci vous l'aviez bien reçu.

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Janus2 - Administrateur

Voyez un avocat , vous faites complètement fausse route .

Pour l'adresse , l'administration prend celle que vous lui donnez, puisque c'est une obligation d'informer votre administration de tout changement, surtout en étant en CLD : si vous ne donnez pas la bonne , si le courrier lui est retourné , elle en prend acte, c'est tout , elle peut suspendre votre indemnisation .
L'information a été transmise, c'est donc entièrement de votre responsabilité si vous ne l'avez pas reçue : vous devriez demander la copie de l'enveloppe ou de l'AR , on n'est pas à l'abri d'une erreur de la poste .

Un abandon de poste c'est le fait de savoir que vous êtes attendu le 28 Mai, et de refuser de vous présenter le 28 Mai ( vous avez fait plusieurs mails en disant que vous ne reprendrez pas : le doute n'est donc pas permis) , et de ne pas vous présenter après la mise en demeure ce qui tend à justifier le fait de votre volonté à rompre tout lien .
Mais comme vous avez un courrier qui parle de motif disciplinaire, l'espoir est encore là .

Vos mails, vos LRAR n'ont aucune valeur puisque ce n'est pas vous qui décidez si vous devez vous présenter ou pas, ce n'est pas vous non plus qui décidez si vous apte à reprendre ou pas : c'est l'administration .
Concrètement c'est un peu comme si j'étais étonné que vous ne me viriez pas 100 000e parce que je vous ai demandé de le faire par mail ou LRAR .

Si vous vouliez faire ce que vous vouliez par rapport à l'avis de VOS médecins il aurait fallu demander après l'avis du CMS une disponibilité pour raison de santé : ce pourquoi ce système existe .

C'est à mon avis un peu tard pour contacter le CDG mais cela se tente, les syndicats peuvent vous expliquer ce qu'il va se passer ( et surtout ce qu'il s'est passé car si problème d'adresse vous avez peut être loupé des infos),si une demande de disponibilité peut être encore faite mais c'est surtout un avocat qui pourra préparer un saisie référé pour la procédure disciplinaire en vue et vérifiez la procédure dans son intégralité .