Garantie d ancienneté

> Travail

Posté le Le 12/02/2025 à 15:06
Bonjour



commerciale depuis 7 ans et 2 mois convention négoce de gros (hors alimentation) , j'avais une garantie d'ancienneté taux 5 sur une base de 2162.86 euros soit 115.00 Euros
Au 1er janvier 2025, on m'informe que cette garantie n'a pas lieue d'être (erreur comptable)
je suis étonné car étant auparavant dans un groupe Négoce de gros, j'ai toujours eu cette garantie à partir de 5 ans d'ancienneté.
qui pourrait m'éclaircir SVP
cordialement

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Posté le Le 12/02/2025 à 17:46
convention collective IDCC 0573

Il n'est pas prévu de "prime d’ancienneté". La convention collective prévoit toutefois des garanties de rémunération en fonction de l’ancienneté. En effet, si le montant total des salaires bruts perçus des 12 derniers mois par le salarié est inférieur à cette garantie d’ancienneté, le salarié a droit au versement de la différence entre ces deux sommes.

1. Pour le secteur non alimentaire

Pour le secteur non alimentaire, la « garantie d’ancienneté » est égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l’année civile écoulée, majorée de :

- 5 % après 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 9 % après 8 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 13 % après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 17 % après 16 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Votre employeur doit ,sur votre demande tenir à votre disposition la convention commective applicable

Posté le Le 13/02/2025 à 05:52
Citation :
j'avais une garantie d'ancienneté taux 5 sur une base de 2162.86 euros soit 115.00 Euros


Bonjour,
J'ai l'impression qu'il y a confusion entre garantie d'ancienneté et prime d'ancienneté. Ce sont deux choses différentes.
Le principe de la garantie d'ancienneté est de majorer le salaire minimum conventionnel en fonction de l'ancienneté, ce n'est pas une somme d'argent que vous touchez comme le serait une prime.
Par exemple si pour votre poste, le salaire minimum conventionnel est de 2000€ avec une garantie d'ancienneté de 5% pour 5 ans d'ancienneté, votre salaire doit être d'au moins 2000€ + 5% soit 2100€. Si vous touchez déjà au moins ce salaire là, il n'y a rien à rajouter au titre de la garantie d'ancienneté.

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Superviseur

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